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Reprise viabilisation : quid des prestations accessoires ?

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Message  noisetteverte le Mer 28 Fév 2018 - 11:06

Bonjour  Very Happy,

Ma démarche est de conseiller aux mieux mes collègues des établissements rattachés.

Le Conseil départemental (ci-après nommé CD) a repris la viabilisation des établissements publics. De ce fait, il serait normal qu'il touche les prestations accessoires dues.
Je ne comprends pas alors:

  • pourquoi demander aux adjoint.e.s-gestionnaires de calculer la prestation accessoire ? Cela revient à faire le travail à la place du CD. Les collègues acceptent de calculer les prestations accessoires, le CD ayant envoyé les factures (une cinquantaine de pages par établissement mais ce n'est pas lisible pour autant).
  • sur quel base légal/réglementaire le CD peut demander cela ? Dans l'Etat de droit français, il faut un texte administratif (=base de notre civilisation). Or, un simple courriel n'a pas valeur juridique. J'ai beau lire tous les arrêtés du CD sur son site : rien. 
  • Pour corser le problème, une convention signée entre autre par le CD mentionne qu'une des parties qui n'est pas le CD percevra des prestations accessoires (c'est un principe d'unité centrale : des logements ont été attribués afin de produire et confectionner les repas de plusieurs établissements). On est donc face à un texte qui contredit les prétentions du CD.
  • Mais également, à quoi sert de remplir la pièce 20 ? Puisque si le logé doit quelque chose, c'est au CD de percevoir. On revient au postulat que l'EPLE fait le travail à la place CD.



Pour la comptabilité générale, cela n'est pas grave puisque l'agent comptable ne devra recouvrir que si un titre de recettes est émis. Sa responsabilité n'est pas engagée. 

Que diriez-vous ?
Est-ce l'ancienne réglementation qui s'applique (titre de recettes par les établissements) ? La demande du CD tient-elle juridiquement ? 

bounce Merci d'avance pour vos éclaircissements ...
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Message  Bozinchu le Mer 28 Fév 2018 - 12:45

noisetteverte a écrit:
Le Conseil départemental (ci-après nommé CD) a repris la viabilisation des établissements publics. De ce fait, il serait normal qu'il touche les prestations accessoires dues.
tu pars (à mon avis ) d'un postulat qui est faux.
la cantine est du ressort des CT, pourtant les frais scolaires sont faits par les bahuts.
Si la viabilisation est payée par la CT, il n'y a pas de rapport avec les prestations accessoires.

Tu confonds une charge et une ressource...

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Message  noisetteverte le Mer 28 Fév 2018 - 13:33

C'est le postulat du Conseil départemental de dire qu'il doive toucher les prestations accessoires. L'exemple que tu donnes est parlant. 
Je suis bien d'accord avec le fait que la reprise de la viabilisation par la collectivité territoriale n'amène pas à une reprise des prestations accessoires par celle-ci. Ce n'est pas un automatisme.
C'est la raison pour laquelle je parlais ensuite d'un texte à valeur juridique qui, en l'espèce, n'est pas transmis par la collectivité territoriale.
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Message  danidf le Mer 28 Fév 2018 - 13:34

noisetteverte a écrit:
Le Conseil départemental (ci-après nommé CD) a repris la viabilisation des établissements publics. De ce fait, il serait normal qu'il touche les prestations accessoires dues.
J'ai entendu dire que certains CD veulent récupérer les loyers des COP. Est ce le sujet que vous vouliez évoquer dans votre post ?

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Message  noisetteverte le Mer 28 Fév 2018 - 13:36

Je parle des logements de fonction en général, que ce soit en NAS, en COP par astreinte ou les COP.
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Message  noisetteverte le Mer 28 Fév 2018 - 13:43

Bozinchu a écrit:Si la viabilisation est payée par la CT, il n'y a pas de rapport avec les prestations accessoires.

Tu confonds une charge et une ressource...
Du coup, le travail fait par des gestionnaires n'est pas forcément le travail de la CT.
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Message  noisetteverte le Mer 28 Fév 2018 - 16:04

Voyez-vous quelque chose qui cloche dans mon analyse ?

En droit, voici les textes qui, à mon avis, s'applique : 

  • Art R421-66 du Code de d'éducation dispose que "Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions".

En l'espèce, un des EPLE est signataire d'une convention tripartite qui l'autorise à percevoir les charges locatives. L'ordonnateur devrait donc émettre un titre de recettes sur la base du taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels exerçant dans les EPLE et logés par NAS votées par la CT. 

  • Art R216-11 du même code dispose que "Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12."

En l'espèce, l'autre EPLE ne peut pas émettre des titres de recettes pour les charges locatives des personnels logés en NAS. Toutefois, étant assujetti aux obligations de la convention, il se doit d'émettre un mandat. En cette période de l'année, cela relèverait plus de l'extourne, par ailleurs.
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