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 Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire

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Normandie Gest'
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MessageSujet: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire Icon_minitimeMer 21 Fév 2018 - 12:11

Une proposition de loi déposée lundi dernier et portée par un député de la majorité présidentielle :

http://lebohec-gael.fr/wp-content/uploads/2018/02/PPL-TARIFICATION-RESTAURATION-SCOLAIRE-20180219.pdf
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MessageSujet: Re: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire Icon_minitimeMer 21 Fév 2018 - 12:42

Absence de caractère normatif : inconstitutionnalité.
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MessageSujet: Re: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire Icon_minitimeMer 21 Fév 2018 - 13:36

Voeu pieu à l'encontre de notre vénérable et vénéré ami forgeron :

Voudrais-tu bien traduire en langage courant ta remarque ? On n'a pas tous fait Droit en LV2.
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MessageSujet: Re: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire Icon_minitimeMer 21 Fév 2018 - 13:53

J'imagine que c'est parce qu'une loi dispose, elle n'incite pas.

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MessageSujet: Re: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire Icon_minitimeMer 21 Fév 2018 - 14:17

Une loi doit avoir un caractère normatif : elle n'incite pas, elle ne convainc pas, elle fait. Sinon ce n'est pas une loi, on n'est donc pas dans le champ de compétences du législateur.
Et donc le conseil constitutionnel annule pour incompétence.
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MessageSujet: Re: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire Icon_minitimeJeu 22 Fév 2018 - 8:11

Le Forgeron a écrit:
Une loi doit avoir un caractère normatif : elle n'incite pas, elle ne convainc pas, elle fait. Sinon ce n'est pas une loi, on n'est donc pas dans le champ de compétences du législateur.
Et donc le conseil constitutionnel annule pour incompétence.

Bonjour Le Forgeron,
 
A mon sens, la demande sociale nécessitant une réponse adaptée, cette proposition de loi ne pourrait-elle pas relever du « soft Law » ou « droit mou » ?
 
Le conseil constitutionnel censure les dispositions législatives sans portée normative, mais censure-t-il systématiquement les dispositions de portée normative incertaine qui n’obligent pas ?
 
Merci
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MessageSujet: Re: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire Icon_minitimeJeu 22 Fév 2018 - 8:46

gym a écrit:
Le Forgeron a écrit:
Une loi doit avoir un caractère normatif : elle n'incite pas, elle ne convainc pas, elle fait. Sinon ce n'est pas une loi, on n'est donc pas dans le champ de compétences du législateur.
Et donc le conseil constitutionnel annule pour incompétence.

Bonjour Le Forgeron,
 
A mon sens, la demande sociale nécessitant une réponse adaptée, cette proposition de loi ne pourrait-elle pas relever du « soft Law » ou « droit mou » ?
 
Le conseil constitutionnel censure les dispositions législatives sans portée normative, mais censure-t-il systématiquement les dispositions de portée normative incertaine qui n’obligent pas ?
 
Merci

La réponse est déjà donnée. Ce qui est reproché à la "soft law" (qui n'a pas de sens en droit) c'est de ne pas être normative. Or la constitution impose à la loi d'être normative. Donc le conseil censure précisément pour les raisons pour lesquelles tu considères qu'il n'a pas à censurer.
Et accessoirement c'est lui qui a raison.

NB : ce que tu appelles la soft law qui n'est qu'une arnaque de com' est prévu par la constitution : par exemple pour des lois de programmation ou l'adoption de rapports par l'assemblée.

J'ajouterai enfin que l'expression "soft law" renvoie en fait, en français, davantage à une expression du pouvoir exécutif (circulaire par exemple) que législatif.
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MessageSujet: Re: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire Icon_minitime

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