Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetPartagez | 
 

 Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire

Aller en bas 
AuteurMessage
Normandie Gest'
*
*


Nombre de messages : 115
Date d'inscription : 27/05/2016

MessageSujet: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Mer 21 Fév 2018 - 12:11

Une proposition de loi déposée lundi dernier et portée par un député de la majorité présidentielle :

http://lebohec-gael.fr/wp-content/uploads/2018/02/PPL-TARIFICATION-RESTAURATION-SCOLAIRE-20180219.pdf
Revenir en haut Aller en bas
Le Forgeron
******
******
avatar

Nombre de messages : 4226
Age : 131
Localisation : centrale
Date d'inscription : 31/05/2008

MessageSujet: Re: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Mer 21 Fév 2018 - 12:42

Absence de caractère normatif : inconstitutionnalité.
Revenir en haut Aller en bas
RETU
*****
*****
avatar

Nombre de messages : 3842
Date d'inscription : 20/06/2012

MessageSujet: Re: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Mer 21 Fév 2018 - 13:36

Voeu pieu à l'encontre de notre vénérable et vénéré ami forgeron :

Voudrais-tu bien traduire en langage courant ta remarque ? On n'a pas tous fait Droit en LV2.
Revenir en haut Aller en bas
Alomero
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 8780
Localisation : devant mon écran
Date d'inscription : 22/03/2010

MessageSujet: Re: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Mer 21 Fév 2018 - 13:53

J'imagine que c'est parce qu'une loi dispose, elle n'incite pas.

_________________
Marquise de la Zone
Revenir en haut Aller en bas
Le Forgeron
******
******
avatar

Nombre de messages : 4226
Age : 131
Localisation : centrale
Date d'inscription : 31/05/2008

MessageSujet: Re: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Mer 21 Fév 2018 - 14:17

Une loi doit avoir un caractère normatif : elle n'incite pas, elle ne convainc pas, elle fait. Sinon ce n'est pas une loi, on n'est donc pas dans le champ de compétences du législateur.
Et donc le conseil constitutionnel annule pour incompétence.
Revenir en haut Aller en bas
ceci cela
*
*


Nombre de messages : 353
Date d'inscription : 11/02/2017

MessageSujet: Re: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Jeu 22 Fév 2018 - 8:11

Le Forgeron a écrit:
Une loi doit avoir un caractère normatif : elle n'incite pas, elle ne convainc pas, elle fait. Sinon ce n'est pas une loi, on n'est donc pas dans le champ de compétences du législateur.
Et donc le conseil constitutionnel annule pour incompétence.

Bonjour Le Forgeron,
 
A mon sens, la demande sociale nécessitant une réponse adaptée, cette proposition de loi ne pourrait-elle pas relever du « soft Law » ou « droit mou » ?
 
Le conseil constitutionnel censure les dispositions législatives sans portée normative, mais censure-t-il systématiquement les dispositions de portée normative incertaine qui n’obligent pas ?
 
Merci
Revenir en haut Aller en bas
Le Forgeron
******
******
avatar

Nombre de messages : 4226
Age : 131
Localisation : centrale
Date d'inscription : 31/05/2008

MessageSujet: Re: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   Jeu 22 Fév 2018 - 8:46

gym a écrit:
Le Forgeron a écrit:
Une loi doit avoir un caractère normatif : elle n'incite pas, elle ne convainc pas, elle fait. Sinon ce n'est pas une loi, on n'est donc pas dans le champ de compétences du législateur.
Et donc le conseil constitutionnel annule pour incompétence.

Bonjour Le Forgeron,
 
A mon sens, la demande sociale nécessitant une réponse adaptée, cette proposition de loi ne pourrait-elle pas relever du « soft Law » ou « droit mou » ?
 
Le conseil constitutionnel censure les dispositions législatives sans portée normative, mais censure-t-il systématiquement les dispositions de portée normative incertaine qui n’obligent pas ?
 
Merci

La réponse est déjà donnée. Ce qui est reproché à la "soft law" (qui n'a pas de sens en droit) c'est de ne pas être normative. Or la constitution impose à la loi d'être normative. Donc le conseil censure précisément pour les raisons pour lesquelles tu considères qu'il n'a pas à censurer.
Et accessoirement c'est lui qui a raison.

NB : ce que tu appelles la soft law qui n'est qu'une arnaque de com' est prévu par la constitution : par exemple pour des lois de programmation ou l'adoption de rapports par l'assemblée.

J'ajouterai enfin que l'expression "soft law" renvoie en fait, en français, davantage à une expression du pouvoir exécutif (circulaire par exemple) que législatif.
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire   

Revenir en haut Aller en bas
 
Proposition de loi - tarification de la restauration scolaire
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion matérielle-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: