Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
-34%
Le deal à ne pas rater :
Bosch 2607017160 Coffret clé à cliquet 27 pièces
17.22 € 25.98 €
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetPartagez
 

 don machine à l'eple

Aller en bas 
AuteurMessage
zapomax
Invité



don machine à l'eple Empty
MessageSujet: don machine à l'eple   don machine à l'eple Icon_minitimeMer 17 Jan 2018 - 8:53

Bonjour à tous et à toutes et meilleurs voeux pour cette année ,

Une entreprise veut nous faire don d'une machine (comme ça, hors don en nature TA),

je voudrais savoir s'il y a des formalités particulière à faire pour accepter ce don:

- acceptation du CA?

- attestation du donateur de la conformité de la machine aux règles concernant les machines dangereuses?,

- ... ?

Merci pour vos réponses
Revenir en haut Aller en bas
oxide
*
*
oxide

Nombre de messages : 326
Date d'inscription : 16/12/2008

don machine à l'eple Empty
MessageSujet: Re: don machine à l'eple   don machine à l'eple Icon_minitimeMer 17 Jan 2018 - 13:28

pour la 2e question :
Le responsable de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, d’un équipement de travail d’occasion doit remettre au preneur, lors d’une de ces opérations, un certificat de conformité dûment rempli et signé par lequel il atteste que l’équipement est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables (article R. 4313-14).

Il est conseillé, en plus du certificat de conformité, de fournir au preneur la déclaration de conformité d’origine, pour les équipements soumis à l’annexe I du livre III de la quatrième partie du code du travail.

Le contenu de ce certificat de conformité est fixé par un arrêté du 22 octobre 2009 qui en donne le modèle.
Le certificat de conformité doit être lisible et rédigé en français.

Une « décharge » par laquelle le "preneur"  prend l’équipement « en l’état » ou s’engage à faire les travaux de « mise en conformité » n’a aucune valeur au regard de la réglementation.
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan

Nombre de messages : 14449
Date d'inscription : 15/12/2012

don machine à l'eple Empty
MessageSujet: Re: don machine à l'eple   don machine à l'eple Icon_minitimeMer 17 Jan 2018 - 14:03

Et pour la 1ére : oui.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



don machine à l'eple Empty
MessageSujet: Re: don machine à l'eple   don machine à l'eple Icon_minitimeMer 17 Jan 2018 - 17:37

C'est t'es pas comptable, je suggère de demander au comptable son avis sur ce qu'il faut faire.
Si t'es comptable, je suggère de demander à l'entreprise un papier où elle confirme le don. Ce sera plus pratique d'avoir une pièce justificative pour le mandat (pour ceux qui se posent la question : quel mandat ? Merci d'éviter de la poser).
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




don machine à l'eple Empty
MessageSujet: Re: don machine à l'eple   don machine à l'eple Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
don machine à l'eple
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion matérielle-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: