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 [juris] le changement de prix d'un avenant pas nécessairement illégal

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Mad Max
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Date d'inscription : 03/10/2007

MessageSujet: [juris] le changement de prix d'un avenant pas nécessairement illégal   Jeu 11 Jan 2018 - 15:04

Par une décision du 20 décembre 2017 rendue en application du code des marchés publics de 2001 mais dont le raisonnement est transposable pour l’essentiel aux dispositions actuelles, le Conseil d’Etat précise qu’une modification des règles de détermination du prix initial du contrat n’est pas nécessairement illégale.

Statuant en premier lieu au regard des dispositions du code relatives au prix du marché et précisant, comme dans les dispositions actuelles, qu’un marché est conclu à prix définitif, ferme ou révisable, le Conseil d’Etat relève que « ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de faire par principe obstacle à ce que les parties à un marché conclu à prix définitif puissent convenir par avenant, en particulier lorsque l’exécution du marché approche de son terme, de modifier le mécanisme d’évolution du prix définitif pour passer d’un prix révisable à un prix ferme ».

Examinant en second lieu la régularité d’un tel avenant au regard des anciennes règles encadrant la modifications des contrats, lesquelles faisaient obstacle à ce que les parties puissent apporter aux stipulations d’un marché public pendant la durée de sa validité des modifications d’une ampleur telle qu’il devrait être regardé comme un nouveau marché, le Conseil d’Etat relève que « la cour a pu, sans erreur de droit, considérer que la modification des règles de détermination du prix initial ne constituait pas, par elle-même, un bouleversement de l’économie du marché ».

Le Conseil d’Etat relève enfin qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que « l’avenant a modifié le mécanisme de fixation des prix du marché, en fin d’exécution de celui-ci, dans un sens désavantageux à son titulaire ». Ainsi, « la cour, qui s’est livrée à une appréciation souveraine des clauses du contrat, exempte de dénaturation, n’a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que la suppression de la clause relative à la révision des prix ne pouvait, eu égard à sa nature et à ses effets, être regardée comme ayant bouleversé l’économie générale du marché".

CE, 20/12/2017, Société Area Impianti, n° 408562

source : lettre DAJ du MINEFI n° 243

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Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!! (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
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