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 gratuité petit-déjeuner surveillants

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débutant
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MessageSujet: gratuité petit-déjeuner surveillants   Mar 9 Jan 2018 - 8:23

Bonjour,
Nouveau gestionnaire d'un lycée, les surveillants de l'internat sont venus me voir pour demander la gratuité du petit-déjeuner car ils ne peuvent le prendre ailleurs. Ils me disent que d'autres établissements l'ont accordée. Je ne sais pas quoi répondre car un tarif existe dans mon établissement. Pouvez-vous me dire comment cela se passe chez vous?
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volcan
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MessageSujet: Re: gratuité petit-déjeuner surveillants   Mar 9 Jan 2018 - 8:32

Soyons clairs et précis une fois de plus : il n'y a aucune gratuité pour les repas.
Il y a une "tradition" qui veut que le chef de cuisine ne paye pas ses repas ; cela est ancien et avalisé par la plupart des collectivités.
Ce sont les CT qui accordent ou pas la gratuité. Si le CA décide de l'accorder ce n'est pas une gratuité "nette" mais la prise en charge sur le budget de l'établissement du coût des repas par le biais de mandats pour ordre en ALO et d'OR au SRH. Nota le CE ne peut prendre seul cette décision qui s'assimile à une "aide sociale".
Certains établissements ont cédé aux caprices de divers personnels ; ce n'est pas une raison pour continuer. Le fait qu'il y ait des irrégularités dans l'établissement d'à coté ne créé pas des droits aux mêmes irrégularités dans le sien.

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débutant
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MessageSujet: Re: gratuité petit-déjeuner surveillants   Mar 9 Jan 2018 - 8:39

Merci. Mais cela veut-il dire que le CA pourrait décider de prendre en charge ces repas sur son budget par des crédits réception par exemple. Cela me semble détourner la notion de réception, non? Et en plus cela semble un moyen de contourner un tarif déjà voté. Maintenant je vois bien mon CE me demander de ne plus faire voter de tarif pour les repas surveillant: Je ne sais plus trop quoi faire.
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volcan
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MessageSujet: Re: gratuité petit-déjeuner surveillants   Mar 9 Jan 2018 - 8:49

débutant a écrit:
Merci. Mais cela veut-il dire que le CA pourrait décider de prendre en charge ces repas sur son budget par des crédits réception par exemple. Cela me semble détourner la notion de réception, non? Et en plus cela semble un moyen de contourner un tarif déjà voté. Maintenant je vois bien mon CE me demander de ne plus faire voter de tarif pour les repas surveillant: Je ne sais plus trop quoi faire.

Non ; je n'ai pas parlé des crédits réception mais de dépenses à caractère "social", bref de cadeau ou de libéralités qui nécessitent l'accord du CA.
Je rappelle que c'est la CT qui fixe les règles et si un tarif n'existe pas, c'est que la prestation n'existe pas. Après le CE expliquera lors d'un audit pourquoi des denrées sont sorties sans contrepartie.

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MessageSujet: Re: gratuité petit-déjeuner surveillants   Mar 9 Jan 2018 - 8:56

Il y a ici un risque pénal même en cas de vote positif du CA.
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Tapenade
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MessageSujet: Re: gratuité petit-déjeuner surveillants   Mar 9 Jan 2018 - 8:57

Et au fisc les avantages en nature cafe  ;-)
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sainte barbe
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MessageSujet: Re: gratuité petit-déjeuner surveillants   Mar 9 Jan 2018 - 9:24

je pense que cette gratuité n'est pas exclue et même qu'elle pourrait ne pas constituer un avantage en nature du point de vue des cotisations sociales, voir là : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/lavantage-en-nature-nourriture/le-cas-des-personnes-ayant-une-c.html
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volcan
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MessageSujet: Re: gratuité petit-déjeuner surveillants   Mar 9 Jan 2018 - 10:59

sainte barbe a écrit:
je pense que cette gratuité n'est pas exclue et même qu'elle pourrait ne pas constituer un avantage en nature du point de vue des cotisations sociales, voir là : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/lavantage-en-nature-nourriture/le-cas-des-personnes-ayant-une-c.html

La question a été soulevée à de nombreuses reprises ici.
http://gestionnaires.actifforum.com/t34188-gratuite-repas-surveillants?highlight=repas+surveillants

Cette disposition concerne les encadrants dans certaines structures. Cela concerne les éducateurs spécialisés dans des unités spécifiques, ceux qui aident les handicapés et non les AED des EPLE (même si ce fut un temps une revendication syndicale de leur part qui semble aujourd'hui abandonnée suite à des réponses de l'administration sur le sujet).

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MessageSujet: Re: gratuité petit-déjeuner surveillants   Mer 10 Jan 2018 - 18:23

J'ai consulté le lien vers le BOFIP cité par LUCKYLOOSER, et je ne suis toujours pas convaincu que les catégories fixées par le BOFIP - point 340 et suivants - (éducateurs spécialisés, moniteurs de colonies de vacances), qui sont des interprétations à valeur de rescrit, ne puissent pas êtres étendues aux petits déjeuner des AED, chargés de l'internat, dès lors qu'ils sont tenus de prendre ce repas avec les élèves (ce qui me parait beaucoup plus discutable pour le repas de midi), notamment lorsque leur service se prolonge dans la matinée. Les catégories du BOFIP sont des illustrations du principe général en vertu duquel la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service n’est pas considérée comme un avantage en nature

Pour confirmer mon analyse, je m'appuie également sur un arrêt de  la cour de cassation statuant en matière de droit de la sécurité sociale, qui relève, pour dénier à des praticiens hospitaliers le droit de bénéficier d'un repas gratuit ne constituant pas un avantage en nature, que leur service se situait en dehors des repas. On n'est donc bien en présence d'un principe général, et les catégories du BOFIP ne sauraient être exhaustives.
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MessageSujet: Re: gratuité petit-déjeuner surveillants   Mer 10 Jan 2018 - 18:35

Que ce repas soit "gratuit" pour les AED ou pas n'est pas le fond du problème mais plutôt qui paye au SRH ce repas. Volcan a écrit ci-dessus le principe qui est réglementaire et qui s'applique à tous les repas dit "gratuit" ou "invité du CE".

Qu'ensuite on applique le droit du travail qui consiste à fournir le repas ou indemniser l'employé si celui-ci effectue un temps de travail sans interruption permettant de prendre un repas, soit. Il n'en reste pas moins que l'employeur doit donc verser le montant correspondant au SRH.
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MessageSujet: Re: gratuité petit-déjeuner surveillants   Mer 10 Jan 2018 - 18:51

ELPE a écrit:

Qu'ensuite on applique le droit du travail qui consiste à fournir le repas
Par curiosité je me demande si la réglementation, en général, ne considère pas comme repas que le déjeuner et le dîner (mais pas le petit déjeuner ni le goûter).
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MessageSujet: Re: gratuité petit-déjeuner surveillants   

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