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 Dénonciation "limite" d'un contrat

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Laxman
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MessageSujet: Dénonciation "limite" d'un contrat   Lun 8 Jan 2018 - 10:47

Bonjour,

J'avais un contrat de maintenance qu'il fallait dénoncer. Il était précisé que le préavis devait être donné par R.A.R. six mois avant l'expiration d'une période de tacite reconduction.

Notre abonnement commençait le 26 juin 2017 et se terminait le 25 juin 2018. Le R.A.R. est arrivé... le 26 décembre!

Selon vous, ça passe? J'ai des doutes...

Merci.
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volcan
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MessageSujet: Re: Dénonciation "limite" d'un contrat   Lun 8 Jan 2018 - 11:38

Tacite reconduction sans limite de durée ?

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Laxman
Invité



MessageSujet: Re: Dénonciation "limite" d'un contrat   Lun 8 Jan 2018 - 11:56

Oui.

Je précise que je récupère le truc en route...
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volcan
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MessageSujet: Re: Dénonciation "limite" d'un contrat   Lun 8 Jan 2018 - 13:08

Pour moi il n'y a pas de problème étant donné que tu peux mettre fin à tout moment à un contrat qui comporte une tacite reconduction sans limite de durée ; puisque cette clause est illégale.

Si la société râle il suffira de lui citer la décision fort intéressante du Conseil d'état (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/10/2016, 398131) : "Considérant que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties ; qu'ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ; que l'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge ".

Dans le même style : CE 10 octobre 2012, Commune de Baie-Mahault, Req. n°340647

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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: Dénonciation "limite" d'un contrat   Lun 8 Jan 2018 - 13:42

Aux excellents conseils de volcan, j'ajoute celui que je cherche à propager dans la profession en parallèle : arguer qu'une reconduction tacite n'est pas opposable si le prestataire n'a pas fait connaître à son client la faculté qu'il a de s'y opposer. C'est une disposition du code de la Consommation (loi Chatel) qui ne nous est pas opposable, mais toute la subtilité consiste à pourrir les fournisseurs qui n'ont pas ce comportement-là, sans jamais citer le code de la Consommation, jusqu'au moment où un juge administratif nous donnera raison. Et ça arrivera forcément.

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MessageSujet: Re: Dénonciation "limite" d'un contrat   

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