Ordonnance sur les voyages à forfait et voyages à prestations liées

Prise sur le fondement de l’article 64 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne⁽¹⁾, l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées⁽²⁾ a été publiée au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2017.

La directive du 25 novembre 2017 vise, d’une part, à mieux protéger les consommateurs, en définissant clairement les combinaisons de services de voyage qui bénéficient de la protection conférée par la législation de l’UE relative aux voyages, tant auprès des opérateurs traditionnels (agences de voyage et tour-opérateurs) qu’auprès d’opérateurs distincts proposant d’acheter en ligne de nouvelles prestations de services de voyage. Elle permet ainsi de créer des conditions égales entre les professionnels en rétablissant une concurrence équitable entre les différents acteurs, opérateurs traditionnels ou agences de voyages en ligne (« pure-players »).

L’ordonnance adapte ainsi le droit à l’évolution des modes d’achats, notamment en cas de prestations de voyage liées : lorsque des professionnels transmettent les données des voyageurs ou bien lorsqu’ils facilitent, de manière ciblée, la conclusion de prestations de voyage supplémentaires sur internet. Ainsi, les voyageurs bénéficieront d’une protection renforcée, en particulier contre l’insolvabilité des professionnels, en matière d’exécution du contrat de voyage ou d’obligation d’informations.

Afin de permettre aux entreprises de s’adapter à ce nouveau cadre juridique, les dispositions de cette s’ordonnance s’appliqueront aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2018

ordonnance n° 2017-1717

source : lettre DAJ du MINEFI n° 243