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 règlement conjoint

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MessageSujet: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeMar 26 Déc 2017 - 13:34

pour un règlement conjoint. Concrètement comment ça se passe
Accord partiel dans PBUD
réception du courrier de la prèf
saisie de la modif
renvoi en LRAR et immédiatement exécutoire ?

et autre question, la M9-6 prévoit dans son point 2.1.3.4. que le chef d'établissement est en droit dès le 1er janvier de l'exercice de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente si celui-ci est inférieur au budget présenté au vote (procédure dite du 1/12).
Mais si je ne peux récupérer ma prépa bu je fais ça comment ? à part des commandes en BC anticipé sur 2017 je ne vois pas bien.
merci d'avance pour vos réponses.
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeMar 26 Déc 2017 - 13:51

pourquoi une LRAR?
Au 1er janvier tu indiques que le budget va être réglé conjointement
tu transfères un budget provisoire

tu reçois le budget rendu exécutoire par la Préf...

Tu fais les modifications demandées dans GFC et tu valides

en attendant tu peux fonctionner quasi normalement

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Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeMar 26 Déc 2017 - 14:01

Merci, mais c'est pour être sur de bien comprendre, ça ne m'est jamais arrivé
en gros dans prépa bud je vais mettre un accord partiel.
je transfère mon budget et je bosse à 1/12ème
puis quand j'ai le doc de la préf je retourne en prépa bud pour faire mes modif et je retransfère le budget qui est déjà rendu exécutoire par la préf.
C'est ça ?
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeMar 26 Déc 2017 - 14:06

c'est bon je crois que j'ai trouvé, je suis sur la doc Gfc, je transfère avant de saisir le résultat des autorités de contrôle !
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeVen 5 Jan 2018 - 14:43

QUESTION a écrit:
c'est bon je crois que j'ai trouvé, je suis sur la doc Gfc, je transfère avant de saisir le résultat des autorités de contrôle !

Bonjour,

Premier poste en qualité d'Adjoint Gestionnaire et premier règlement conjoint.

Après avoir pris l'attache des autorités de contrôle il s'avère que le montant du OCINT ne correspond pas au ORINT.

Bref, rien de grave MAIS
Que dois-je faire au niveau de la prépa bud :
 - 1°) accord partiel ? pour l'instant je sais que mon budget est en règlement conjoint via demact, je n'ai aucune notification écrite.
 - 2°) transfert du budget provisoire ?
 - 3°) et après j'attends le budget rendu exécutoire par la Préf. et je fais les modifications demandées dans GFC et je valides ?
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeVen 5 Jan 2018 - 15:31

oui c'est ça
mais bon on est encore dans un contrôle d'opportunité
ce n'est pas réglementaire

l'équilibre s'apprécie au niveau du service
et j'irais même plus loin de la section...

Donc un contrôle de légalité qui vérifie qu'on a mis plus sur 0trucmuche plutôt que sur 0bidule est hors des clous

mais je me vois pas faire un recours au TA pour dire que j'ai raison
on attends que le budget réglé conjointement revienne et on remet tout comme on voulait par DO

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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeVen 5 Jan 2018 - 15:53

Bozinchu a écrit:
oui c'est ça
mais bon on est encore dans un contrôle d'opportunité
ce n'est pas réglementaire

l'équilibre s'apprécie au niveau du service
et j'irais même plus loin de la section...

Donc un contrôle de légalité qui vérifie qu'on a mis plus sur 0trucmuche plutôt que sur 0bidule est hors des clous

mais je me vois pas faire un recours au TA pour dire que j'ai raison
on attends que le budget réglé conjointement revienne et on remet tout comme on voulait par DO

Merci...effectivement, je suis un peu dégoûté.....tout ça pour ça !!!
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeMer 9 Jan 2019 - 11:51

Bonjour,

J'ai un établissement qui est en règlement conjoint et je voulais savoir concrètement qui donne l'autorisation de dépenser en attendant que le Préfet statue.
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeMer 9 Jan 2019 - 12:01

Salut,

à ma connaissance les dépenses autorisées sont uniquement sur des dépenses concernant le SRH. Le reste est gelé en attente du règlement conjoint par les autorités de tutelle
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeMer 9 Jan 2019 - 12:07

M.CHAT a écrit:
Salut,

à ma connaissance les dépenses autorisées sont uniquement sur des dépenses concernant le SRH. Le reste est gelé en attente du règlement conjoint par les autorités de tutelle
Mais concrètement, ça se passe comment ? On a un écrit ? Et moi, en tant qu'AC, je paie sur la base de quoi ?
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeMer 9 Jan 2019 - 13:50

Toutes les réponses en page 166 du vadémécum du gestionnaire, version 2016, références réglementaires comprises.
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeMer 9 Jan 2019 - 13:52

Et en page 59 de la M9.6
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeMer 9 Jan 2019 - 15:19

M. Chat a écrit : "à ma connaissance les dépenses autorisées sont uniquement sur des dépenses concernant le SRH. Le reste est gelé en attente du règlement conjoint par les autorités de tutelle"

Euh?! Tu es sûr de toi ?!!
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeMer 9 Jan 2019 - 15:35

Dupondt canal historique a écrit:
M. Chat a écrit : "à ma connaissance les dépenses autorisées sont uniquement sur des dépenses concernant le SRH. Le reste est gelé en attente du règlement conjoint par les autorités de tutelle"

Euh?! Tu es sûr de toi ?!!
ben oui, j'ai vécu un règlement conjoint et les seules dépenses que j'ai pu mandaté relevaient des dépenses relatives au SRH exclusivement. J'ai suivi les indication de l'AC.
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeMer 9 Jan 2019 - 15:41

Ben ton AC s'est tormpé.
Lis la M9.6, il n'y est fait aucunement référence aux seules dépenses du SRH.
J'ai vécu un règlement conjoint suite à un rejet du budget par le CA de mon bahut, je t'assure que tu peux payer l'eau, l'électricité, le téléphone, les clous, les vis, le PQ et tout ce qui est nécessaire au bon fonctionnement. Et heureusement !
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeMer 9 Jan 2019 - 15:57

En réalité la question était purement rhétorique.

Il existe bien une restriction, mais elle est liée aux dépenses de la section d'investissement.
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeJeu 10 Jan 2019 - 8:27

Initiales GM a écrit:
Et en page 59 de la M9.6

Oui, j'ai lu les textes et les docs que tu cites. Mais c'était pour savoir si on considérait que le CE pouvait "de fait" ou s'il fallait un doc l'y autorisant + dans GFC, comment ça se traduit ? que doit faire le gestionnaire ? Indiquer une validation partielle alors qu'on ne sait même pas ce qui va ressortir de la procédure conjointe ?
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeJeu 10 Jan 2019 - 9:19

Päs de formalité particulière requise.

Il y a une procédure de budget provisoire qui est prévue dans GFC et une fiche qui va bien et qui explique tout ça sur Pleiade
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeJeu 10 Jan 2019 - 9:50

Dupondt canal historique a écrit:
Päs de formalité particulière requise.

Il y a une procédure de budget provisoire qui est prévue dans GFC et une fiche qui va bien et qui explique tout ça sur Pleiade

Ok. Merci (bon par contre sur Pléiade, je dois pas être douée parce que je trouve jamais rien Embarassed )
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MessageSujet: Règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeJeu 10 Jan 2019 - 11:44

Le mineur de fonds a écrit:
Dupondt canal historique a écrit:
Päs de formalité particulière requise.

Il y a une procédure de budget provisoire qui est prévue dans GFC et une fiche qui va bien et qui explique tout ça sur Pleiade

Ok. Merci (bon par contre sur Pléiade, je dois pas être douée parce que je trouve jamais rien Embarassed )

Bonjour,
A ce sujet, il y a aussi une procédure sur le site de l'académie de Toulouse.
Cf. lien
Bonne journée !
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeJeu 17 Jan 2019 - 10:36

Règlement conjoint épisode 3 : un accord a été trouvé. On a eu l'info par le contrôle de leg mais là, c'est parti en préfecture pour entériner le tout.
Ce nouveau budget sera daté du 11 janvier mais on le recevra courant de semaine prochaine.

On a pas basculé pour "attendre" au cas où. Comment procéder au mieux ? Est-on obligés de faire la bascule avec le budget provisoire et de modifier ensuite ? Bref... b5
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeJeu 17 Jan 2019 - 13:58

A t-il été transmis au préfet ?

Si oui, alors il est exécutoire. Pas besoin d'attendre que le préfet le notifie à l'établissement. Le mieux est de demander une copie du bordereau de transmission au préfet. Dès que tu l'as, tu transmets à l'AC et tu envoies la purée
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeJeu 17 Jan 2019 - 14:05

Dupondt canal historique a écrit:
A t-il été transmis au préfet ?

Si oui, alors il est exécutoire. Pas besoin d'attendre que le préfet le notifie à l'établissement. Le mieux est de demander une copie du bordereau de transmission au préfet. Dès que tu l'as, tu transmets à l'AC et tu envoies la purée

Oui, transmis le 11. Donc exécutoire le 11 et donc bascule avec le budget exécutoire et non pas provisoire ?
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeJeu 17 Jan 2019 - 15:50

Si le budget définitif est exécutoire le jour de la bascule, pourquoi s'emmbêter avec un budget provisoire ?
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitimeJeu 17 Jan 2019 - 16:12

Dupondt canal historique a écrit:
Si le budget définitif est exécutoire le jour de la bascule, pourquoi s'emmbêter avec un budget provisoire ?

Ok. C'était juste pour être sûr. Merci Wink
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MessageSujet: Re: règlement conjoint   règlement conjoint Icon_minitime

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