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 Contentieux avec ATTEE

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Germaine93
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MessageSujet: Contentieux avec ATTEE   Mar 19 Déc 2017 - 17:02

Bonjour à tous,

Je suis gestionnaire d'un lycée. Notre chef cuisine, aujourd'hui en maladie et déjà sanctionné par conseil de discipline d'une exclusion temporaire antérieurement,  intente aujourd'hui une requête en référé devant le TA contre le conseil régional ET le lycée pour le refus de la région d'imputer une rechute à un accident de service antérieur.

J'ai tenté le service juridique du rectorat qui n'a jamais répondu à mes appels;

Quelqu'un a-t-il déjà eu à faire à ce genre de cas ou sait quelle est la marche à suivre?

Toutes les réponses sont les bienvenues, Merci pour votre aide.
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Contentieux avec ATTEE   Mar 19 Déc 2017 - 20:47

M'enfin c'est quoi ce pseudo?
ça te va pas du tout

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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Contentieux avec ATTEE   Mar 19 Déc 2017 - 20:49

Une circulaire du 5 mai 2008 a rappelé que la protection accordée par l'article 11 de la loi de juillet 1983 s’applique à deux types de situations :

la protection de l’administration contre les attaques dont sont victimes les fonctionnaires et la réparation du préjudice qu’ils subissent (alinéa 3)
la protection lorsque la responsabilité pénale du fonctionnaire est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de ses fonctions et qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.(alinéa 4).

En dehors de ces deux hypothèses les agents publics bénéficient d’une garantie contre les condamnations civiles prononcées à raison d’une faute de service qui n’aurait pas un caractère personnel détachable de l’exercice de ses fonctions (alinéa 2).

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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Contentieux avec ATTEE   Mar 19 Déc 2017 - 20:56

Donc à mon avis, il faut que ton CE saisisse le rectorat pour demander la protection juridique.
Un courriel à ton SG (je ne connais pas les pratiques de ton académie) avec copie au service juridique.
Une copie du référé sera utilement jointe au courriel...

Par contre je ne vois pas trop ce que le cuistot peut obtenir

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MessageSujet: Re: Contentieux avec ATTEE   Mer 20 Déc 2017 - 8:30

Si c'est une plainte contre le lycée ce n'en n'est pas une à titre personnel. Le lycée se défendra en tant que personne morale.
Dans ce cas je vois mal ce que pourrait obtenir le pénible contre le lycée car celui-ci ne dispose d'aucun pouvoir de décision en la matière.
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Lotte
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MessageSujet: Re: Contentieux avec ATTEE   Jeu 21 Déc 2017 - 14:11

Bonjour,

Vous avez reçu quelque chose du TA ?

Sinon, dans le cas d'espèce , " refus d'imputer une rechute sur un accident de service antérieur", je ne vois pas en quoi le "lycée" serait de prêt ou de loin concerné.
Il n'est pas l'autorité hiérarchique , c'est aux services de la région de s'en occuper, éventuellement...
En plus , c'est le service médical qui décide de l'imputabilité ou non, donc au pire, ça va se finir en bataille d'expert médicaux, vous n'êtes pas rendus !

Personnellement je laisserai courir  , on a tous d'autres chats à fouetter !
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Germaine93
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MessageSujet: Re: Contentieux avec ATTEE   Ven 22 Déc 2017 - 12:31

Bozinchu, pseudo associé au lycée! j'avais posté le message de détresse avant de t'avoir au téléphone !  Razz 
D'ailleurs la CE a contacté la SG adjointe nous n'avons toujours pas de nouvelles pour l'instant ça fait trois jours.. Et tous les jours on fait des rappels par mail ou téléphone et tous les jours elle n'est pas dispo ! infernal...

Oui nous avons reçu le courrier du TA nous demandant de produire des écrits en défense.
Il nous accuse d'avoir failli à l'obligation de s'assurer de la sécurité des biens et des personnes. Et demande une indemnisation conformément à la jurisprudence Moya Caville et sollicite des experts médicaux donc nous ne sommes pas rendus effectivement..
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MessageSujet: Re: Contentieux avec ATTEE   

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