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facture avec intérêts moratoires

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Message  lisy le Mar 19 Déc 2017 - 15:07

Bonjour,

Je viens de recevoir une facture d'un fournisseur pour des intérêts moratoires sur 2 factures non réglées en novembre + les montants initiaux des factures. Hors, dans mon établissement, nous faisons un mandat par semaine. J'ai vérifié et ces 2 factures ont été mandatées 10 jours après leur réception. Le retard vient donc de l'agence comptable qui est injoignable aujourd'hui.
Nous devons remettre le dernier mandat de l'année demain au plus tard donc qu'est ce que je fait de cette facture? Je la mandate intégralement (même si j'espère que le paiement initial a quand même été effectué depuis le temps...) et le comptable la rejette, ou j'attends d'avoir des précisions complémentaires et je la mandate en extourne?

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Message  M.CHAT le Mar 19 Déc 2017 - 15:31

Salut,

normalement lorsque tu déposes ton mandat à l'agence comptable on te fait une copie du bordereau avec tampon en date de réception.

Preuve à l'appui que tu l'as bien déposé à telle date Smile
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Message  lisy le Mar 19 Déc 2017 - 15:38

J'en informerai mon agence comptable  pale

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Message  Invité le Mar 19 Déc 2017 - 15:57

Si le retard est imputable à l'agence comptable, c'est à l'agent comptable de payer les intérêts moratoires.

Ça c'est le principe... Maintenant à voir la convention de groupement comptable et le délai de paiement réel de ces factures.

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Message  volcan le Mar 19 Déc 2017 - 15:59

J-M a écrit:Si le retard est imputable à l'agence comptable, c'est à l'agent comptable de payer les intérêts moratoires.

Ça c'est le principe... Maintenant à voir la convention de groupement comptable et le délai de paiement réel de ces factures.

Pffff.... n'importe quoi. On n'est pas aux Finances ici. Rolling Eyes

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Message  volcan le Mar 19 Déc 2017 - 16:07

lisy a écrit:Bonjour,

Je viens de recevoir une facture d'un fournisseur pour des intérêts moratoires sur 2 factures non réglées en novembre + les montants initiaux des factures. Hors, dans mon établissement, nous faisons un mandat par semaine. J'ai vérifié et ces 2 factures ont été mandatées 10 jours après leur réception. Le retard vient donc de l'agence comptable qui est injoignable aujourd'hui.
Nous devons remettre le dernier mandat de l'année demain au plus tard donc qu'est ce que je fait de cette facture? Je la mandate intégralement (même si j'espère que le paiement initial a quand même été effectué depuis le temps...) et le comptable la rejette, ou j'attends d'avoir des précisions complémentaires et je la mandate en extourne?
On ne mandate pas les intérêts avec le principal. Donc on ne repaye pas la facture. On fait deux mandats à part pour les intérêts moratoires et l'indemnité de 40 € respectivement au 661 et 671. D'ailleurs les pénalités sont à mandater sans attendre une demande du fournisseur. L'ordo doit faire un état pour les payer dès qu'il constate le dépassement du DGP. A noter que si les intérêts moratoires et l'indemnité ne sont pas payés dans les 45 jours il y aura des intérêts en plus au taux légal.
Et je confirme que faute ou pas du comptable c'est payé sur le budget de l'EPLE qui doit la facture.


Dernière édition par volcan le Mar 19 Déc 2017 - 16:15, édité 1 fois

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Message  lisy le Mar 19 Déc 2017 - 16:13

Je viens d'avoir quelqu'un à l'AC, visiblement, eux aussi ont fait le boulot dans les temps... C'est tout le mandat qui n'a pas été honoré par les Finances, ça va me couter un bras pale
Du coup je referai un mandat avec cette facture demain. Aujourd'hui, j'appelle les fournisseurs Mr green

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Message  V.M.B le Mar 19 Déc 2017 - 16:17

Voir avec l'AC, il se peut qu'il ait payé le 29 ème jour et que le courrier de la boite soit parti automatiquement le 31 ème jour, pendant le délai de la BDF.
Or le paiement s'apprécie à la date de dépôt du fichier par l'AC, pas à la date de réception par le fournisseur. Si la facture date du 18 ou 19/12 c'est peut être ce qui s'est passé.
Sinon et si c'est dû cf Nanard le Vieux Sage (pas vieux, on sait...)
Je viens de voir sur le fil que ça viendrait des Finances, donc moi je ne payerais rien si fichier déposé dans le délai global de 30 jour (20 j pour la barbaque à compter de la date de livraison)


Dernière édition par V.M.B le Mar 19 Déc 2017 - 16:19, édité 1 fois
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Message  volcan le Mar 19 Déc 2017 - 16:18

Attention si le comptable à la preuve du respect du DGP de 30 jours il n'y a rien à payer. Le délai de paiement prend fin lors de la mise en paiement de la facture par l'agent comptable c’est à dire à la date à laquelle il a opéré le règlement ; autrement dit, la date de l’ordre de paiement qu’il a donné à la banque. Pour les EPLE on peut considérer que c’est la date du transfert du fichier EFCI aux services des Finances.
Donc à voir.

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Message  lisy le Mar 19 Déc 2017 - 16:23

Merci Volcan, je suis rassurée.

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Message  lisy le Mar 19 Déc 2017 - 17:45

Bonne nouvelle, le fichier EFCI a bien été envoyé, j'ai vu la preuve de l'envoi. Mauvaise nouvelle, les collègues des finances soutiennent qu'ils ne l'ont pas reçu et qu'il faut que je paie les intérêts moratoires   fume

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Message  martine2 le Mar 19 Déc 2017 - 17:50

"du coup je referai un mandat avec cette facture demain. Aujourd'hui, j'appelle les fournisseurs"


attention, il ne faut pas refaire un mandatement ; c'est une reprise du fichier de règlement et ca se passe à l'agence comptable.

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Message  volcan le Mar 19 Déc 2017 - 17:51

Ben tiens.... moi j'écris aux fournisseurs, je leur explique preuve à l'appui que j'ai payé dans les délais et que je ne suis pas responsable des erreurs ou délai des banques.
Et si les Finances disent qu'elles non pas reçu le fichier c'est qu'il a du être refait plus tard ?

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Message  V.M.B le Mer 20 Déc 2017 - 8:39

EFCI trace les envois, une simple extraction/impression fera l'affaire.
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Message  july80 le Jeu 14 Mar 2019 - 9:45

Bonjour

A partir de quelle date calculez-vous le délai pour payer vos factures ?
J'ai eu cette question hier à l'oral d'APAE : "vous recevez une facture datée de 2 mois avant, payez-vous les intérêts moratoires ?"
Je pense que le cachet apposé par l'établissement ne fait pas foi, donc comment procédez-vous ?
Merci

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Message  peky le Jeu 14 Mar 2019 - 9:58

Bonjour,

La date de réception de la facture (cachet) ou bien, si absence, la date effective de la facture.
Par ailleurs il faut veiller à ce que le service soit fait.

Lors de la réception du mandat par l'AC le service est considéré fait par la signature de l'ordo.

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Message  SA19 le Jeu 14 Mar 2019 - 11:29

Bonjour,

la date de base fait référence dans le calcul des IM. Cette dernière correspond à la date dont l'établissement à connaissance de la facture (date d'arrivée).

En fonction de la date du SF, la date de base peut être postérieure à celle de la connaissance de la facture.

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Message  rural th le Jeu 14 Mar 2019 - 12:12

A partir de la date de mise à disposition dans chorus pro si elle est supérieure à celle du service fait. (sinon c'est date du service fait)

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Message  volcan le Jeu 14 Mar 2019 - 13:33

july80 a écrit:Bonjour

A partir de quelle date calculez-vous le délai pour payer vos factures ?
J'ai eu cette question hier à l'oral d'APAE : "vous recevez une facture datée de 2 mois avant, payez-vous les intérêts moratoires ?"
Je pense que le cachet apposé par l'établissement ne fait pas foi, donc comment procédez-vous ?
Merci
Pour ce que ça vaut ma réponse aurait été :
Non. Le délai global de paiement est calculé à compter de la date de réception de la facture. Cependant il est évident que si la facture est reçu le 10 juillet mais que du fait de la fermeture du bahut elle ne sera datée que du 28 août les IM sont dues. Dans le cas d'une facture parvenant 2 mois après sa date sans grandes vacances je ferais un courrier au fournisseur pour justifier du non paiement des IM et dire qu'il faut un minimum de sérieux.

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