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 bourses pour un élève placé en famille d'accueil

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AC-DC
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MessageSujet: bourses pour un élève placé en famille d'accueil   Jeu 14 Déc 2017 - 15:54

Bonjour,

J'ai une situation que je n'avais pas rencontré auparavant : un élève mineur (15 ans) est confié à l'aide sociale à l'enfance du département, et placée en famille d'accueil à ce titre. L'élève en question est boursier.
A qui dois-je verser les bourses, et sur quel texte puis-je m'appuyer, sachant que je n'ai en ma possession qu'un courrier du service d'aide sociale à l'enfance du département?

Merci pour votre aide.
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volcan
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MessageSujet: Re: bourses pour un élève placé en famille d'accueil   Jeu 14 Déc 2017 - 16:01

Moi dans ce cas je suspends le paiement et mets l'argent sur un compte d'attente.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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peky
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MessageSujet: Re: bourses pour un élève placé en famille d'accueil   Jeu 14 Déc 2017 - 16:15

Bonjour,

Pour un enfant en famille d'accueil il n'y a pas de versement de bourses.
La famille d'accueil est rémunérée pour cette mission.
Il doit y avoir une décision de justice motivant le placement.
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RETU
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MessageSujet: Re: bourses pour un élève placé en famille d'accueil   Jeu 14 Déc 2017 - 16:23

AC-DC a écrit:
L'élève en question est boursier.
Il a rempli un dossier de bourse tout seul ?
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peky
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MessageSujet: Re: bourses pour un élève placé en famille d'accueil   Jeu 14 Déc 2017 - 16:26

Bonjour,

La démande devait être préalable au placement.
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Lotte
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MessageSujet: Re: bourses pour un élève placé en famille d'accueil   Jeu 14 Déc 2017 - 16:48

Bonjour,

L'important dans la demande de Bourse est d'en connaître le demandeur, qui n'est pas l'élève mais le responsable de l'élève en question.
C'est pour cette raison qu'on ne peut verser une bourse à un autre responsable en cas de déménagement de l'enfant du domicile d'un parent vers le domicile de l'autre quand ils sont séparés.
Dans le cas d'espèce, je verserai la bourse au demandeur au prorata du temps pendant lequel l'enfant a été à sa charge(si pas de problèmes d'assiduité), et la suspendrais ensuite puisque effectivement un enfant à la charge de l'Aide Sociale à l'Enfance n'ouvre pas droit à la Bourse.
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L'ami chocolat
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MessageSujet: Re: bourses pour un élève placé en famille d'accueil   Jeu 14 Déc 2017 - 17:11

"2.2 Dispositions concernant les situations de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance 
Les enfants et adolescents qui font l'objet d'un placement auprès d'un service de l'aide sociale à l'enfance relèvent de la prise en charge financière, par le conseil général, des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur (art. L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles).
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance permet désormais l'organisation de la prise en charge de manière temporaire ou alternative, entre la famille et un établissement ou un assistant familial spécialisé (ex. famille d'accueil), sous les modalités d'un contrat établi entre la famille et l'aide sociale à l'enfance.
Ces modalités d'organisation de la prise en charge ne retirent pas l'obligation faite au conseil général au sens de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. Il en résulte l'impossibilité d'accorder une bourse nationale de collège si l'élève fait l'objet d'un placement par décision judiciaire ou administrative, même lorsque le juge décide de maintenir les allocations familiales aux parents ou lorsque le conseil général demande une participation financière mensuelle aux parents."
Extrait de la circulaire 2012-122 du 20 Août 2012 (http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=61093)
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mêmepaspeur
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MessageSujet: Re: bourses pour un élève placé en famille d'accueil   Jeu 14 Déc 2017 - 18:57

Bonjour à tous,

J'ai eu ce cas l'an dernier. La Dsden a tranché pour la perte du statut de boursier. Paiement au prorata au responsable légal demandeur de la bourse (retenue sur bourse).
Idem lorsqu'un jugement confie la garde de l'enfant au parent non demandeur de la bourse (cas l'an dernier également).
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Clairie_
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MessageSujet: Re: bourses pour un élève placé en famille d'accueil   Jeu 17 Mai 2018 - 11:20

Bonjour,
Je suis dans le cas où un élève connait une mesure d'accompagnement la fin du deuxième trimestre (on ne retire pas la garde), il est placé 5 jours en famille d'accompagnement, et passe 2 jours avec sa maman.

Selon le texte posté par l'Ami chocolat (merci au passage!), "La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance permet désormais l'organisation de la prise en charge de manière temporaire ou alternative, entre la famille et un établissement ou un assistant familial spécialisé (ex. famille d'accueil), sous les modalités d'un contrat établi entre la famille et l'aide sociale à l'enfance.
Ces modalités d'organisation de la prise en charge ne retirent pas l'obligation faite au conseil général au sens de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. Il en résulte l'impossibilité d'accorder une bourse nationale de collège si l'élève fait l'objet d'un placement par décision judiciaire ou administrative, même lorsque le juge décide de maintenir les allocations familiales aux parents ou lorsque le conseil général demande une participation financière mensuelle aux parents."


Je comprends en lisant ce texte, que la bourse octroyée à la maman ne peut plus lui être versée, bien qu'elle en ait encore la garde.



Merci beaucoup Smile
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MessageSujet: Re: bourses pour un élève placé en famille d'accueil   

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