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 Mandatement d'office

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Bozinchu
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MessageSujet: Mandatement d'office   Ven 8 Déc 2017 - 14:19

j'ai une créance de 1500€ sur l'hôpital de Bastia
je pense que je vais m'asseoir dessus vu les dettes du dit hôpital...

Mais souhaitant faire les diligences nécessaires avant une éventuelle ANV, je voudrais saisir le Prefet pour l'inscription d'office.

Quelqu'un a t'il déjà eu recours à cette procédure?
je suis preneur d'un retour d'information

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MessageSujet: Re: Mandatement d'office   Ven 8 Déc 2017 - 14:49

Bonjour,

Pas d'expérience pour ma part mais j'avais mis de côté ce lien intéressant de la CRC de Normandie quant à la notion de "dépense obligatoire" dans une procédure d'inscription d'office ici
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Mandatement d'office   Ven 8 Déc 2017 - 15:46

Bon dans la M9-6 il y a ça
2.2.4.6.1.5
Le recouvrement des créances à l’encontre des établissements publics de santé
Il convient de se reporter aux dispositions de l’article L6145-3 du code de la santé publique. « En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) peut, après mise en
demeure et à défaut d'exécution dans le délai de trente jours, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite au budget initial et aux décisions
modificatives éventuelles ».
Dans ce cadre, il appartient donc à l’agent comptable de l’EPLE créancier de saisir le directeur de l’ARS, dont dépend le débiteur, des difficultés rencontrées..

je vais donc écrire au directeur de l'ARS

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MessageSujet: Re: Mandatement d'office   Ven 8 Déc 2017 - 15:49

Tiens nous au courant de la suite stp. C'est intéressant comme expérience.
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Mandatement d'office   Ven 8 Déc 2017 - 15:51

la suite je peux te la dire tout de suite
l'hôpital est en cessation de paiement
donc je ne fais la démarche que pour le fun...
et pour avoir des billes
mais je ne manquerais pas de venir vous conter le résultat de mes démarches...

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MessageSujet: Re: Mandatement d'office   Ven 8 Déc 2017 - 22:50

Bozinchu a écrit:
la suite je peux te la dire tout de suite
l'hôpital est en cessation de paiement
donc je ne fais la démarche que pour le fun...
et pour avoir des billes
mais je ne manquerais pas de venir vous conter le résultat de mes démarches...
cessation de paiement= tribunal de commerce!
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bipède
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MessageSujet: Re: Mandatement d'office   Mer 18 Juil 2018 - 15:25

bonjour,

peux-tu nous donner des news sur le sujet, je prépare une procédure de mandatement d'office sur l'ASP.

merci beaucoup
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OLRIK
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MessageSujet: Re: Mandatement d'office   Mer 18 Juil 2018 - 22:54

bipède a écrit:
bonjour,

peux-tu nous donner des news sur le sujet, je prépare une procédure de mandatement d'office sur l'ASP.

merci beaucoup
Pas possible,
La cellule RConseil peut de renseigner!
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bipède
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MessageSujet: Re: Mandatement d'office   Mer 25 Juil 2018 - 21:11

OLRIK a écrit:
Pas possible,
La cellule RConseil peut de renseigner!

Depuis un an la réponse de Rconseil est "attendre les consignes du ministère" !
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MessageSujet: Re: Mandatement d'office   Mer 25 Juil 2018 - 22:12

bipède a écrit:
bonjour,

peux-tu nous donner des news sur le sujet, je prépare une procédure de mandatement d'office sur l'ASP.

merci beaucoup
Attention aux délais… il ne faut pas que la créance soit vieille de plus de 4 ans sans interruption de la déchéance.
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bipède
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MessageSujet: Re: Mandatement d'office   Mer 25 Juil 2018 - 22:20

AVALON a écrit:

Attention aux délais… il ne faut pas que la créance soit vieille de plus de 4 ans sans interruption de la déchéance.

je sais bien mon bon monsieur !

c'est pour ça que j'ai mis en demeure l'agent comptable de l'ASP la semaine dernière et que j'envisage très sérieusement une procédure de mandatement d'office. Au moins j'aurai fait mon taff, même si ça n'aboutit pas.

merci
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J-M
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MessageSujet: Re: Mandatement d'office   Mer 1 Aoû 2018 - 12:27

bipède a écrit:
bonjour,

peux-tu nous donner des news sur le sujet, je prépare une procédure de mandatement d'office sur l'ASP.

merci beaucoup

La M9-6 dit ça :
En cas de difficultés pour le recouvrement de créances détenues sur l’Etat ou l’un de ses établissements publics nationaux, l’agent comptable de l’EPLE ne peut plus demander le mandatement d’office des créances auprès du ministre concerné.
Toutefois, si le principe général du mandatement d’office est supprimé, il peut être autorisé par la réglementation au cas par cas, en fonction de l’organisme ou de la nature de la créance. Il est donc nécessaire de se référer aux règles propres à chaque service de l’Etat et à chaque établissement ou catégorie d’établissement.
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MessageSujet: Re: Mandatement d'office   Jeu 2 Aoû 2018 - 10:53

J-M a écrit:
La M9-6 dit ça :
En cas de difficultés pour le recouvrement de créances détenues sur l’Etat ou l’un de ses établissements publics nationaux, l’agent comptable de l’EPLE ne peut plus demander le mandatement d’office des créances auprès du ministre concerné.
Mhhh, il est probable que l'ASP fasse partie des EPN ici mentionnés, voire carrément que l'ASP ait obtenu le changement réglementaire évoqué pour son propre usage. Mais ça peut être intéressant de vérifier.

Amha les créances sur l'ASP feront l'objet d'une gigantesque opération de solde sur fonds ministériels un de ces quatre. Ce seront les rectorats qui seront priés d'inventer de nouvelles nouvelles économies pour trouver de quoi payer ce m***ier, et on ne va pas rigoler.

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MessageSujet: Re: Mandatement d'office   Lun 20 Aoû 2018 - 13:48

pour faire suite à mon message,

- 18 juillet : mise en demeure de l'agent comptable de l'ASP suite à compensation illégale sur un établissement public et menace de saisir le représentant de l'Etat pour une procédure de paiement d'office
- 24 juillet : réponse par mail de l'ASP
- décision de remboursement supérieure à ma mise en demeure suite à décision de l'ordonnateur de l'ASP de 2015 (la compensation illégale est de 2017 !)
- 3 août : somme au crédit du relevé trésor de l'établissement concerné


bonnes reprises progressives aux unes, aux uns et aux autres
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MessageSujet: Re: Mandatement d'office   Lun 20 Aoû 2018 - 13:50

En conclusion, en montrant les dents, l'ASP se couche. Ce qui est dommage, c'est que c'est probablement un fusil à un coup : qui a des relations régulières avec l'agence ne devrait pas recourir à une telle procédure, le risque de dégradation des relations est trop élevé.

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