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 Prescription RAFP

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marco
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Nombre de messages : 722
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Localisation : Pôle Sud
Date d'inscription : 28/11/2006

MessageSujet: Prescription RAFP   Mar 5 Déc 2017 - 9:33

Un de mes ER reçoit ce jour un titre de perception pour des cotisations RAFP (part salarié et employeur) pour les années 2008, 2009 et 2010.
En l'état actuel de mes connaissances et sauf erreur de ma part, il y a prescription.
Le correspondant paye du rectorat, émetteur du titre, me soutient qu'il n'y a pas de prescription pour la RAFP !
Or, outre les différents textes législatifs et/ou règlementaires,  j'ai une réponse du 16.10.2012 de la DGAFP qui dit "la demande de remboursement par l'employeur de la part des cotisations sociales salariales est, en revanche, soumise à la prescription quinquennale, délai de prescription extinctive de droit commun fixé à l'article 2224 du code civil, anciennement article 2277. C'est ce qu'à rappelé, à de multiples reprises, la cour de cassation".
Merci pour votre éclairage
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ooooooooli
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Nombre de messages : 86
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MessageSujet: Re: Prescription RAFP   Mar 5 Déc 2017 - 9:57

C'est pas 2 ans plutôt la prescription en matière de rémunération ? Article 94 LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
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volcan
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MessageSujet: Re: Prescription RAFP   Mar 5 Déc 2017 - 13:33

Même analyse que toi Marco.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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MessageSujet: Re: Prescription RAFP   

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Prescription RAFP
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