, la créance a été éteinte avec du fonds social;
quelque temps après, le tribunal verse le montant de la créance à recouvrir à l'établissement:
-Doit on rembourser la famille au motif que la créance éteinte ne doit pas bénéficier d'un versement de la famille
La réponse est dans la question
On a une décision de l'ordonnateur après avis de la commission qui accorde une prestation en nature et qui éteint la dette vis à vis de l'établissement.
un versement pour cette même dette qui arrive après que la dette soit éteinte.
c'est donc un excédent à rembourser à la famille.
Personnellement, je trouve "peu brillant" d'avoir mis en oeuvre une saisie-arrêt nécessitant l'action d'un juge, l'action de l'employeur...pour finir par rembourser la famille. gabegie de temps et d'énergie non seulement pour l'établissement, mais pour des tiers, sans compter le préjudice moral induit par une saisie sur salaire.
- Citation :
- Pour ma part, j'émettrais un ORSVT sur le FS pour ré-abonder les crédits.
aucun fondement et décision susceptible de recours car lésant un tiers et qui sera bien délicat à justifier devant le juge (même si cela n'est pas le même que celui qui a autorise la saisie). N'ajoutons par de l'illégalité à du "peu brillant"
Je suggère d'analyser cette opération en terme de contrôle interne, de façon à faire un plan d'action pour éviter que de telles choses se reproduisent.