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 Vers un droit à la cantine scolaire ?

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Mad Max
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MessageSujet: Vers un droit à la cantine scolaire ?   Jeu 30 Nov 2017 - 15:38

Pour avoir rendu son dossier d’inscription en retard, la mère d’un enfant de 7 ans s’est vu refuser une place à la cantine et à l’accueil périscolaire, à Besançon, en septembre 2017. Sans autre moyen de garde, cette mère célibataire, avec l'association des parents d'élèves FCPE, a saisi le tribunal administratif qui s’est réuni en formation plénière le 27 novembre 2017. Le TA rendra sa décision "sous 15 jours". Lors de l’audience, le rapporteur public a conclu en faveur de la plaignante, en proposant aux juges de déclarer illégal le règlement intérieur régissant l’organisation de la restauration scolaire. L’accueil périscolaire ne relevant pas des mêmes dispositions légales, le rapporteur public a estimé qu’il s’agissait, ici, d’un "service public facultatif".
C’est la première fois en France qu’un tribunal administratif va se prononcer sur la place des cantines dans l’organisation du service public.

source : lettre Localtis du 29 novembre 2017

affaire à suivre...

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MessageSujet: Re: Vers un droit à la cantine scolaire ?   Jeu 30 Nov 2017 - 16:11

On se demande parfois pourquoi on a un législateur ...
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Alomero
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MessageSujet: Re: Vers un droit à la cantine scolaire ?   Jeu 30 Nov 2017 - 19:30

Il me semblait que le Conseil d'État avait dit ici en 2009 que la restauration scolaire était un service public.

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MessageSujet: Re: Vers un droit à la cantine scolaire ?   Jeu 30 Nov 2017 - 19:48

Pour les cantines du primaires ce droit existe déjà :

Article L131-13 du Code de l'Education

L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés.

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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Vers un droit à la cantine scolaire ?   Ven 1 Déc 2017 - 8:24

En réalité il y a une jurisprudence CE, de 2011, de mémoire.
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MessageSujet: Re: Vers un droit à la cantine scolaire ?   

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Vers un droit à la cantine scolaire ?
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