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 Désistement d'un échange scolaire en l'absence d'engagement des familles

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MessageSujet: Désistement d'un échange scolaire en l'absence d'engagement des familles   Mer 22 Nov 2017 - 18:37

Bonjour,

Deux élèves viennent de se désister d'un échange scolaire (nos élèves partent au printemps 2018, les élèves étrangers ont été accueillis dans notre établissement en septembre). L'acte d'engagement que signent les parents lorsqu'ils inscrivent un enfant à un voyage scolaire prévoit que "
La participation financière restera due en cas de désistement à l’initiative de l’élève ou de la famille dans les limites des frais restant à la charge de l’établissement. En conséquence, selon le cas, la famille ne sera pas remboursée, sera partiellement remboursée voire devra effectuer un règlement complémentaire dans le cas où le montant de la participation financière n’aura pas été intégralement versé au jour de l’annulation". Il s'agit d'un échange ; les élèves étrangers sont venus dans notre établissement en septembre et les seules dépenses qui ont été engagées à ce jour correspondent aux visites et déplacements effectués sur place par les élèves étrangers.


Or, dans le cas d'espèce, les deux élèves se sont engagées verbalement en septembre à participer à ce voyage, ont apporté le 1er versement, mais les responsables légaux des 2 élèves n'ont pas rendu d'acte d'engagement. Nous avons donc uniquement un engagement oral.
Dans ces circonstances, est-il possible de retenir, sur le 1er versement des familles, la part correspondant aux visites, puisque cette somme a déjà été engagée ? Ou, dans la mesure où aucun engagement n'a été signé par les parents, doit on considérer que les élèves ne se sont jamais inscrits à cet échange ? Y a-t-il un risque de recours devant le tribunal administratif si une somme est retenue en l'absence d'acte d'engagement signé ?

Je vous remercie de vos éclaircissements.
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ADN
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MessageSujet: Re: Désistement d'un échange scolaire en l'absence d'engagement des familles   Mer 22 Nov 2017 - 18:49

Est-ce qu'il y a une charte des voyages dans laquelle ce type de remboursement est prévue? Sinon, il faut se poser la question de savoir si le fait de verser un premier acompte vaut acceptation de participer au voyage?
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V.M.B
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MessageSujet: Re: Désistement d'un échange scolaire en l'absence d'engagement des familles   Jeu 23 Nov 2017 - 9:19

Une charte, même votée au CA, a autant de valeur juridique qu'un bout de PQ ! 
Seuls les RÈGLEMENTS ont valeur juridique.
En l'absence de bla bla signé par les familles ça va devenir musclé pour ne pas rembourser. Ce fonctionnement est TRÈS imprudent.
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volcan
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MessageSujet: Re: Désistement d'un échange scolaire en l'absence d'engagement des familles   Jeu 23 Nov 2017 - 9:26

Il est bien évident que la signature de l'acte d'engagement par les familles est indispensable et doit être la première priorité du gestionnaire.... je dirais avant la signature du contrat voyagiste.

Dans le cas d'espèce on peut noter qu'il y a un début de paiement qui le cas échéant pourrait être considéré comme un "engagement tacite" de la famille.

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MessageSujet: Re: Désistement d'un échange scolaire en l'absence d'engagement des familles   Jeu 23 Nov 2017 - 9:28

volcan a écrit:

Dans le cas d'espèce on peut noter qu'il y a un début de paiement qui le cas échéant pourrait être considéré comme un "engagement tacite" de la famille.
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V.M.B
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MessageSujet: Re: Désistement d'un échange scolaire en l'absence d'engagement des familles   Jeu 23 Nov 2017 - 9:34

forum, avec la réserve que ça mériterait d'être confirmé par une jurisprudence cette histoire "d'engagement de fait". Que dirait un juge si une famille argumente que l'EPLE a obtenu ce paiement par ruse en ne donnant pas toutes les infos utiles? 
J'ai confiance en la Justice mais je garde une petite tendance à m'en méfier....
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MessageSujet: Re: Désistement d'un échange scolaire en l'absence d'engagement des familles   

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