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 Signature convention type

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convention type
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MessageSujet: Signature convention type   Mer 22 Nov 2017 - 10:47

Jusqu'à présent le contrôle de légalité validait l'autorisation donnée par le CA au CE de signer des conventions types (accueil dans l'établissement de stagiaires par ex.)

A présent il refuse ces actes, à juste titre semble t il (cette compétence n'est pas expressément "délégable"), mais continue à valider s'il s'agit de conventions concernant nos élèves (stage d'observation, classe relais...) au motif que sinon "cela ferait trop de travail...".

Qu'est ce que cela vous inspire? A mon sens soit le CA peut donner délégation, soit il ne peut pas. Quelles sont les pratiques dans vos académies ? Quid de la responsabilité du CE si effectivement la délégation qu'il a reçu n'est pas conforme ?
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MOA
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MessageSujet: Re: Signature convention type   Mer 22 Nov 2017 - 11:04

Il est, il me semble, normal que le contrôle de légalité retoque un acte qui donnerait une délégation globale au CE pour signer "tous contrats, conventions, accepter don, ester en justice etc..."
Acte que certains CE s'obstinent toujours à faire ("Parce que l'on a toujours fait ça"...)

Par contre, il est aussi, il me semble, tout à fait normal que l'acte qui ne vise qu'un modèle de convention (stage en entreprise, hébergement entre établissement, etc) joint à l'acte soit validé.
Il restera, sauf erreur de ma part, à établir un acte du CE lors de la signature desdites conventions au fur et a mesure de leur signature...
Acte du CE qui sera également transmis avec en PJ la convention signée (acte exécutoire sans délai, ladite convention modèle ayant déjà passé le contrôle de légalité).

Mais des cadors vont confirmer ou infirmer mon propos...
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volcan
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MessageSujet: Re: Signature convention type   Mer 22 Nov 2017 - 11:21

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septentrion
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MessageSujet: signature convention type   Mer 22 Nov 2017 - 11:26

1) Le principe général du droit public est qu'il n'y peut y avoir de délégation si elle n'est prévu par un texte.

2) Le code de l'éducation prévoit dans son article R421-20 que les marchés dont l'incidence est annuelle peuvent être signés par le CE ayant reçu délégation du CA

Article R421-20

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef d'établissement.

3) aucun texte ne prévoyant la délégation du CA au CE pour signer les conventions, elles doivent être votées par le CA
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volcan
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MessageSujet: Re: Signature convention type   Mer 22 Nov 2017 - 11:39

septentrion a écrit:
1) Le principe général du droit public est qu'il n'y peut y avoir de délégation si elle n'est prévu par un texte.

2) Le code de l'éducation prévoit dans son article R421-20 que les marchés dont l'incidence est annuelle peuvent être signés par le CE ayant reçu délégation du CA

Article R421-20

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef d'établissement.

3) aucun texte ne prévoyant la délégation du CA au CE pour signer les conventions, elles doivent être votées par le CA
Pour être exact :
3) aucun texte ne prévoyant la délégation du CA au CE pour signer les conventions qui ne sont pas des marchés, elles doivent être votées par le CA.

Certaines conventions sont des marchés publics.
La question n'est pas tant la délégation que le fait d'autoriser la signature d'une convention type qui est déclinée ensuite au cas par cas. Pour moi c'est bon car il ne s'agit pas d'une délégation sans connaissance des conventions déléguées.

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clarisse
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MessageSujet: signature convention type   Lun 24 Sep 2018 - 9:13

Le CA a voté les tarifs de location de chambres (pour des assistants par exemple) et la location du complexe sportif. Des conventions sont pour chaque année scolaire établies mais doivent-elles être présentées en conseil d'administration étant donné qu'elles concernent 2 exercices budgétaires ?
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MessageSujet: Re: Signature convention type   Lun 24 Sep 2018 - 9:32

Pour moi oui, car il s'agit de fixer des tarifs, donc c'est bien un acte du CA.
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MessageSujet: Re: Signature convention type   Lun 24 Sep 2018 - 9:36

Bonjour pour moi

vote d'une convention type bornée dans le temps ( année scolaire par exemple), vote du tarif , et puis ensuite une fois que le tout est exécutoire  on héberge autant de fois qu'on le souhaite.
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volcan
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MessageSujet: Re: Signature convention type   Lun 24 Sep 2018 - 9:50

clarisse a écrit:
Le CA a voté les tarifs de location de chambres (pour des assistants par exemple) et la location du complexe sportif. Des conventions sont pour chaque année scolaire établies mais doivent-elles être présentées en conseil d'administration étant donné qu'elles concernent 2 exercices budgétaires ?
Location de chambres : il existe un acte du CA valable jusqu'à modification du tarif sauf mention contraire, donc inutile de le faire voter chaque année.
Installations sportives : cette convention n'est pas un marché public et n'est donc pas couverte par la délégation. Donc vote à chaque signature que ce soit ou pas le même exercice budgétaire.

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MessageSujet: signature convention type   Lun 24 Sep 2018 - 10:15

Pour les installations sportives, un acte du CA détaille les tarifs. Mais Volcan pourquoi  les conventions des locations de chambres ne seront pas votées en CA alors que je devrais  faire voter les conventions pour les installations sportives ? Quelle est la différence entre les 2 ?
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volcan
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MessageSujet: Re: Signature convention type   Lun 24 Sep 2018 - 11:22

Il faut voir ce qu'on entend par location de chambres. Chez moi il s'agit de prestations à la nuitée pour des professeurs ou assistants et non d'une location proprement dite à la semaine ou au moins. Le tarif est d'ailleurs arrêté par la CT et il existe un règlement intérieur voté par le CA. Il n'y a donc pas de convention signée.
Par contre si c'est effectivement de la location avec présence des "locataires" hors présence des élèves il faut une convention tripartite avec vote du CA... et attention aussi à la question de l'assurance.

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MessageSujet: signature convention type   Lun 24 Sep 2018 - 14:07

Oui location de plusieurs mois pour les assistants étrangers d'où l'existence de convention. Les tarifs sont votés.
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marco
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MessageSujet: Re: Signature convention type   Lun 24 Sep 2018 - 14:30

J'ai plusieurs "conventions type" validée par le contrôle de légalité
- Stage en entreprise des élèves
- Intervenant extérieur
- Location des locaux (du lycée)
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