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 Signature convention type

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convention type
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MessageSujet: Signature convention type   Mer 22 Nov 2017 - 10:47

Jusqu'à présent le contrôle de légalité validait l'autorisation donnée par le CA au CE de signer des conventions types (accueil dans l'établissement de stagiaires par ex.)

A présent il refuse ces actes, à juste titre semble t il (cette compétence n'est pas expressément "délégable"), mais continue à valider s'il s'agit de conventions concernant nos élèves (stage d'observation, classe relais...) au motif que sinon "cela ferait trop de travail...".

Qu'est ce que cela vous inspire? A mon sens soit le CA peut donner délégation, soit il ne peut pas. Quelles sont les pratiques dans vos académies ? Quid de la responsabilité du CE si effectivement la délégation qu'il a reçu n'est pas conforme ?
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MOA
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MessageSujet: Re: Signature convention type   Mer 22 Nov 2017 - 11:04

Il est, il me semble, normal que le contrôle de légalité retoque un acte qui donnerait une délégation globale au CE pour signer "tous contrats, conventions, accepter don, ester en justice etc..."
Acte que certains CE s'obstinent toujours à faire ("Parce que l'on a toujours fait ça"...)

Par contre, il est aussi, il me semble, tout à fait normal que l'acte qui ne vise qu'un modèle de convention (stage en entreprise, hébergement entre établissement, etc) joint à l'acte soit validé.
Il restera, sauf erreur de ma part, à établir un acte du CE lors de la signature desdites conventions au fur et a mesure de leur signature...
Acte du CE qui sera également transmis avec en PJ la convention signée (acte exécutoire sans délai, ladite convention modèle ayant déjà passé le contrôle de légalité).

Mais des cadors vont confirmer ou infirmer mon propos...
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volcan
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MessageSujet: Re: Signature convention type   Mer 22 Nov 2017 - 11:21

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MessageSujet: signature convention type   Mer 22 Nov 2017 - 11:26

1) Le principe général du droit public est qu'il n'y peut y avoir de délégation si elle n'est prévu par un texte.

2) Le code de l'éducation prévoit dans son article R421-20 que les marchés dont l'incidence est annuelle peuvent être signés par le CE ayant reçu délégation du CA

Article R421-20

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef d'établissement.

3) aucun texte ne prévoyant la délégation du CA au CE pour signer les conventions, elles doivent être votées par le CA
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volcan
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MessageSujet: Re: Signature convention type   Mer 22 Nov 2017 - 11:39

septentrion a écrit:
1) Le principe général du droit public est qu'il n'y peut y avoir de délégation si elle n'est prévu par un texte.

2) Le code de l'éducation prévoit dans son article R421-20 que les marchés dont l'incidence est annuelle peuvent être signés par le CE ayant reçu délégation du CA

Article R421-20

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef d'établissement.

3) aucun texte ne prévoyant la délégation du CA au CE pour signer les conventions, elles doivent être votées par le CA
Pour être exact :
3) aucun texte ne prévoyant la délégation du CA au CE pour signer les conventions qui ne sont pas des marchés, elles doivent être votées par le CA.

Certaines conventions sont des marchés publics.
La question n'est pas tant la délégation que le fait d'autoriser la signature d'une convention type qui est déclinée ensuite au cas par cas. Pour moi c'est bon car il ne s'agit pas d'une délégation sans connaissance des conventions déléguées.

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