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 Convention stage avec gratifications CA ou pas ?

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Neo-fit
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Date d'inscription : 01/07/2017

MessageSujet: Convention stage avec gratifications CA ou pas ?   Mer 22 Nov 2017 - 9:05

Bonjour, une petite question concernant un chèque qui arrive d'une fédération d'entreprises qui a accueilli des élèves en stage et qui leur a octroyé une gratification pour avoir accueilli les adhérents à cette fédération dans le cadre d'une manifestation.
La convention jointe à la gratification prévoit un défraiement forfaitaire dont le montant est manuscrit.

La question que je me pose concerne le passage de cette convention en CA ou CP dès lors que l'ordonnateur bénéficie de la délégation.

J'aurais tendance à penser que cela entre dans le cadre de la délégation de l'ordonnateur mais je n'en suis pas sur.

Votre avis ?

Merci !!!
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volcan
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MessageSujet: Re: Convention stage avec gratifications CA ou pas ?   Mer 22 Nov 2017 - 9:11

Attention !
L'article R421-20 ne parle, pour la délégation, que des marchés et en aucun cas des contrats et conventions. Si un marché est toujours un contrat, un contrat ou une convention n'est pas toujours un marché.
Dans le cas présent cette convention n'est pas un marché et donc pas couverte par la délégation.



Article R.421-20 du code de l’Education :

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

(...)

6° Il donne son accord sur :

d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;

-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.

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volcan
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MessageSujet: Re: Convention stage avec gratifications CA ou pas ?   Mer 22 Nov 2017 - 9:20

Euh... pour le reste vous comptez verser la "gratification" vous même aux élèves concernés ? Suspect

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Neo-fit
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MessageSujet: Re: Convention stage avec gratifications CA ou pas ?   Mer 22 Nov 2017 - 11:46

Merci pour les réponses !

Je ne sais pas si un jour j'arriverai à comprendre et appliquer correctement cette disposition concernant la délégation.

Je n'arrive pas à discriminer de manière claire les contrats et conventions qui ne sont pas des marchés Embarassed 

En fait c'est le professeur qui parlait de gratification, la convention prévoit un 'défraiement forfaitaire'.
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MessageSujet: Re: Convention stage avec gratifications CA ou pas ?   

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Convention stage avec gratifications CA ou pas ?
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