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 constitution dossier huissier frais 1/2 pension impayés

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MessageSujet: constitution dossier huissier frais 1/2 pension impayés   Mar 21 Nov 2017 - 11:27

Bonjour à toutes et tous,

Après l'envoi au débiteur des différents documents (facture, relance amiable, avis avant poursuite, commandement à payer), quels sont les éléments obligatoires à fournir à l'huissier et ceux qui sont facultatifs mais qui lui permettront de mener à bien sa tâche (rib, identification employeur, attestation caf ?) ?
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volcan
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MessageSujet: Re: constitution dossier huissier frais 1/2 pension impayés   Mar 21 Nov 2017 - 13:23

Obligatoire : le document attestant de la créance ; en général c'est le titre exécutoire. La lettre saisissant l'huissier du recouvrement avec (normalement) vos instructions et le rappel qu'il ne doit pas se payer sur la bête.
Facultatif mais parfois demandé : AR de la lettre recommandée, et surtout tout ce qui peut permettre de récupérer le pognon : employeur, RIB, etc...

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MessageSujet: Re: constitution dossier huissier frais 1/2 pension impayés   Mar 21 Nov 2017 - 14:53

Et lorsque ni rib, ni adresse employeur nous n'avons, l'huissier peut-il tout de même entreprendre quelque chose ?
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volcan
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MessageSujet: Re: constitution dossier huissier frais 1/2 pension impayés   Mar 21 Nov 2017 - 15:19

Bien sur il va commencer par un commandement de payer à partir de l'adresse que vous lui communiquez.

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MessageSujet: Re: constitution dossier huissier frais 1/2 pension impayés   

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