Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetPartagez | 
 

 admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
bernie
*
*
avatar

Nombre de messages : 113
Localisation : versailles
Date d'inscription : 16/10/2009

MessageSujet: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Lun 20 Nov 2017 - 13:37

J'hérite de cinq établissements sur lesquels l'agent comptable n'a exercé aucune poursuite, ou si c'est le cas, n'en a laissé aucune trace.
Avant de partir, il a fait voter par ex. dans un clg une DM pour l'admission en non-valeur d'environ 4000€ de créances au CA du 4 juillet 2017, certaines créances de 2014, 2015,2016. C'est donc moi qui réceptionne aujourd'hui le mandat de l'ordonnateur avec la liste ces créances à apurer sachant que 1) une créance concerne un CAS! 2) aucune poursuite, aucun dossier à l'huissier.
Si j'ai bien lu la M9-6, le comptable ne peut présenter une créance en non-valeur qu'après avoir exercé les diligences rapides, complètes et adéquates. On est loin du compte. Le comptable entrant , même s'il émet des réserves, n'est pas non plus déchargé de sa responsabilité si le recouvrement des créances n'est pas définitivement compromis.
Si donc je réceptionne tranquillement ce mandat, j'engage du coup ma responsabilité car je n'ai pas cherché plus loin.
Dois-je demander un vote du CA pour transformer la délib d'admission en non-valeur en remise gracieuse, ce qui déchargerait totalement le comptable entrant?
Dois-je essayer d'obtenir les adresses des responsables financiers dont on dispose pour envoyer des "derniers avis avant poursuites", sachant que l'ordonnateur a déjà refusé que je poursuive les familles pour les quelques 900€ de chèques sans provisions?
Devant l'ampleur de la tâche, je commence à fatiguer sérieusement. Retour d'expérience et avis éclairés sont les bienvenus.
Revenir en haut Aller en bas
ooooooooli
.
.


Nombre de messages : 92
Localisation : Pile au milieu
Date d'inscription : 13/10/2017

MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Lun 20 Nov 2017 - 13:55

Si les créances datent de 2014 à 2016, elles ne sont pas prescrites, il est encore temps de poursuivre.

Pour accorder une remise gracieuse, il faut avant tout que le débiteur en formalise la demande.
Revenir en haut Aller en bas
V.M.B
*******
*******
avatar

Nombre de messages : 5733
Age : 96
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Lun 20 Nov 2017 - 15:03

Je ne suis pas la CRC: je ne peux juger l'AC précédent
Idem: je ne peux exercer le contrôle d'opportunité et donc si un ordo me présente un acte parfaitement exécutoire j'exécute.

Comme je ne suis pas trop naïf je vais rechercher si certains débiteurs ne seraient pas par hasard revenus à meilleure fortune, au hasard le CAF...et autres) et je reprend la procédure envers iceux.
Je trace tout ça façon béton par écrit, et SNOC XUA TROM!
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 10394
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Lun 20 Nov 2017 - 16:32

Ca ne répond pas à la question mais ça reste intéressant :


Mise en débet  d’un comptable d’université à la suite de l’admission en non-valeur de plusieurs créances. La Cour a rappelé que la responsabilité du comptable sortant pouvait être mise en jeu si ses diligences avaient été insuffisantes et avaient compromis le recouvrement. Par ailleurs, la responsabilité du comptable entrant pouvait aussi être engagée en l’absence de réserves.
22 juillet 2014 - 3e chambre. – Arrêt no 69944. – Université Sorbonne Nouvelle.
 

La Cour a considéré que des réserves émises par deux comptables successifs n’étaient pas suffisamment détaillées et motivées, notamment créance par créance, pour fonder une exonération de leur responsabilité.
« Considérant que les réserves émises par Mme Y sur des opérations de recou­vrement identifiées sur les états de développement des soldes produits, ne sont pas motivées créance par créance ; que des imprécisions résultent des écarts constatés entre les états de développement des soldes produits et l’expression trop générale de ces réserves ; que celles-ci ne sont pas suffisamment précises et motivées pour venir en appui à l’exonération de la responsabilité de la comptable sur les opérations des comptes concernés ; (…) »
La Cour a par ailleurs considéré que les circonstances tenant aux réorganisations du poste comptable et aux conditions générales d’exercice de leurs fonctions n’étaient  pas constitutives d’un cas de force majeure, et qu’elles n’étaient pas en conséquence susceptibles de dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
22 juillet 2014 - 3e chambre. – Arrêt no 70113. – Université Paris IX – Paris Dauphine.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
Ed
**
**
avatar

Nombre de messages : 860
Localisation : dans les virolos
Date d'inscription : 21/11/2006

MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Lun 20 Nov 2017 - 17:16

Il va falloir étudier créance par créance je pense, mais pas nécessairement accepter le mandat global. Dans le dernier GFP de septembre/octobre il y a cette jurisprudence :

"Au titre de la 1ère charge, il était reproché à l'agent-comptable d'avoir pris en charge des mandats d'annulation de titres justifiés par une délibération du conseil d'administration "excluant que ceux-ci fussent entachés d'une erreur matérielle".
Après avoir constaté que le conseil d'administration avait procédé "en bloc et indistinctement à l'annulation et à l'admission en non-valeurs de plusieurs titres de recette" la chambre reconnaît que la délibération "était contradictoire dans ses termes". Elle en déduit non seulement un manquement mais aussi un préjudice car "la prise en charge des deux mandats litigieux(...) a eu pour effet (...) de compromettre définitivement toute chance de recouvrement ultérieur".

CRC PACA n° 2015-0056, l'article est intitulé "Annulation de titres injustifiée".

Comme un collègue le dit plus haut, la prescription n'étant pas intervenue, il serait plus prudent reprendre la procédure de recouvrement même si cela ne semble pas évident au vu des pièces que l'on t'a laissées.
Revenir en haut Aller en bas
bernie
*
*
avatar

Nombre de messages : 113
Localisation : versailles
Date d'inscription : 16/10/2009

MessageSujet: re-admission en non-valeur   Lun 20 Nov 2017 - 17:28

re: merci à tous, c'est parti pour du recouvrement tous azimuts...
Revenir en haut Aller en bas
J-M
*
*
avatar

Nombre de messages : 348
Date d'inscription : 29/12/2014

MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Mar 21 Nov 2017 - 11:02

bernie a écrit:

Dois-je demander un vote du CA pour transformer la délib d'admission en non-valeur en remise gracieuse, ce qui déchargerait totalement le comptable entrant?

Non, ça te mettrait une grosse cible rouge sur de dos. Si la remise gracieuse éteint la dette et en principe libère le comptable, le juge du compte surveille ça comme le lait sur le feu. J'ai déjà croisé des débêts suite à remise gracieuse non justifiées.
Revenir en haut Aller en bas
Alors ?
Invité



MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Mar 21 Nov 2017 - 11:19

C'est encore une fois une affaire d'appréciation personnelle propre à chaque magistrat.
Certains ne comprennent pas qu'on s'obstine à utiliser une procédure d'ANV qui ne nous libère pas totalement.
Je pense d'ailleurs que la mise en débet est contestable dans ce cas devant la juridiction administrative car le comptable n'est pas décisionnaire quand il exécute une procédure de remise gracieuse (le contenu de l'acte du CA lui échappe jusqu'à nouvel ordre).
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 10394
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Mar 21 Nov 2017 - 13:14

J-M a écrit:
Citation :
J'ai déjà croisé des débêts suite à remise gracieuse non justifiées.
C'est quoi une remise gracieuse non justifiée ?

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
Bibifric
Invité



MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Mar 21 Nov 2017 - 13:32

La poursuite du recouvrement et l'encaissement sur des créances admises en non valeur restent toujours possibles.
Revenir en haut Aller en bas
TiTI
**
**
avatar

Nombre de messages : 750
Age : 75
Localisation : Chez Rosminet
Date d'inscription : 01/12/2015

MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Mar 21 Nov 2017 - 13:42

Bonjour,


"chez moi", suite à un regroupement d'agences,  un acte voté qui précisait que le recouvrement était mis en œuvre à partir de 100.00 € et qu'en deçà c'était présentation en non valeur . Seulement voilà, l'AC qui a fait voté cet acte à l'époque n'a fait aucune admission en non valeur et il reste plein de créances pour un montant inférieur à 100.00 € et pour lesquelles vraisemblablement je ne retrouverai pas le début d'un commencement de poursuites. Acte voté en 2014 mais qui a permis de laisser en plan pas mal de créances abs
Revenir en haut Aller en bas
J-M
*
*
avatar

Nombre de messages : 348
Date d'inscription : 29/12/2014

MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Mar 21 Nov 2017 - 16:04

volcan a écrit:
J-M a écrit:
Citation :
J'ai déjà croisé des débêts suite à remise gracieuse non justifiées.
C'est quoi une remise gracieuse non justifiée ?

Sans délibération.
Revenir en haut Aller en bas
papin
**
**
avatar

Nombre de messages : 670
Age : 33
Date d'inscription : 01/09/2008

MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Mar 21 Nov 2017 - 16:18

bonjour,

Je vous donne ma technique:

tout les six mois, je prend rendez vous chez l'huissier qui possède la majorité de mes créances. il m'établie un certificat de ce qu'il a entrepris pour chaque créance. J'en fait un beau document relié.

Pour les non valeurs: lors de ma rencontre avec l'huissier, s'il apparait qu'un cas ne peut être recouvert, il me transmet un certificat d'irrécouvrabilité que je joints au mandat portant la non valeur accompagné de la décision du CA.


Quand aux remises gracieuses, je les prends en charge avec décision du ca en pièce jointe.

Cordialement,
Revenir en haut Aller en bas
ATCQ
*
*
avatar

Nombre de messages : 389
Date d'inscription : 08/07/2015

MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Mar 21 Nov 2017 - 17:10

Citation :
Pour les non valeurs: lors de ma rencontre avec l'huissier, s'il apparait qu'un cas ne peut être recouvert, il me transmet un certificat d'irrécouvrabilité que je joints au mandat portant la non valeur accompagné de la décision du CA.

On fait du recouvrement ou de la recouverture ?
Revenir en haut Aller en bas
papin
**
**
avatar

Nombre de messages : 670
Age : 33
Date d'inscription : 01/09/2008

MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Mar 21 Nov 2017 - 17:11

les deux, mon/ma chèr.e.(s)
Revenir en haut Aller en bas
zorro
Invité



MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   Mar 21 Nov 2017 - 18:56

@alors ! : l'instruction M9.6 paragraphe 13471 remise gracieuse
"Le débiteur d'une créance(...) peut présenter à l'Eple une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant à sa faveur."

donc vote du Ca, puis transmission de l'acte au comptable avec le mandat. Un juge (rigoureux) pourrait demander en plus de l'acte la demande écrite du débiteur ; histoire de s'assurer que les remises gracieuses ne sont pas utilisées abusivement à la demande du comptable. Résultat préjudice pour l'Eple et débet.

Combien de comptable sont en mesure de présenter une demande écrite du débiteur à l'appui du mandat !
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant   

Revenir en haut Aller en bas
 
admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion budgétaire et comptable.-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: