Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

Congés maladie et logement de fonction

Page 2 sur 2 Précédent  1, 2

Aller en bas

Congés maladie et logement de fonction  - Page 2 Empty Re: Congés maladie et logement de fonction

Message  gest 91 le Mer 22 Nov 2017 - 14:51

Un agent en congé de longue maladie logé par NAS ou US, doit-il libérer le logement de fonction qui lui a été attribué ?  (2006)
Conformément aux dispositions de l'article R 99 du code du domaine de l'Etat, la durée des concessions de logement par nécessité ou par utilité de service est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Par ailleurs, l'article 33 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précise que "l'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. Or, tel n'est pas le cas d'un agent placé en congé de longue maladie. Un agent placé en CLM est susceptible de libérer le logement de fonction qui lui a été attribué.




Sauf pour  les agents techniques en tout ici en Région Ile de France

gest 91
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Congés maladie et logement de fonction  - Page 2 Empty Re: Congés maladie et logement de fonction

Message  volcan le Mer 22 Nov 2017 - 14:54

La réponse date de 2006 comme indiquée, et concerne l'Etat.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
volcan
volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 13857
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Page 2 sur 2 Précédent  1, 2

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum