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 recours contre tarif prohibitif

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Pimprenelle
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Nombre de messages : 256
Date d'inscription : 17/11/2015

MessageSujet: Re: recours contre tarif prohibitif   Lun 20 Nov 2017 - 21:15

volcan a écrit:
Les tarifs sont fixés par un acte du conseil administratif ; le contentieux relève du tribunal administratif.
Idem pour ce fil (cf http://gestionnaires.actifforum.com/t35858p60-agents-difficiles#540261 : Volcan a répondu.
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ADN
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Nombre de messages : 1019
Date d'inscription : 28/11/2011

MessageSujet: Re: recours contre tarif prohibitif   Mar 21 Nov 2017 - 6:04

quattro a écrit:


Enfin , pour donner mon avis sur le sujet à l'origine de cette diatribe , je dirai ceci:
Quand je ne suis pas content de mon opérateur téléphonique parce qu il me facture des communications payantes en dehors de mon forfait , je change d'opérateur.
Personne n'est obligé de maintenir sa descendance   dans un bahut qui ne lui plait pas.
Cela n'est pas aussi facile que cà; tu ne vas pas demander son avis à ton combiné téléphonique alors que ton enfant aura peut-être son mot à dire.
Mais revenons à des choses simples:
1e: il me semble tout à fait logique de comprendre que nous ne pouvons pas fixer des tarifs au delà du coût de remboursement;
2e: si cela est quand même fait par un bahut, il y a toujours le TA à qui demander l'annulation de la délibération du CA
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J-M
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Nombre de messages : 348
Date d'inscription : 29/12/2014

MessageSujet: Re: recours contre tarif prohibitif   Mar 21 Nov 2017 - 10:56

Mini a écrit:
Oui mai passé le délai de recours, que peut faire un usager qui découvre ce tarif voté la plupart du temps 10 ans auparavant ?

Tu payes ou ton enfant a une sanction parce que tu as refusé de payer 10 € un carnet. A partir de là, tu as deux mois pour contester le paiement ou la sanction sur la base du tarif la délibération : exception d'illégalité, ça s'appelle. Contester le paiement est plus sur. La sanction a plus de chance d'être une mesure d'ordre intérieur où on te dira que c'est pas attaquable.
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Bibifric
Invité



MessageSujet: Re: recours contre tarif prohibitif   Mar 21 Nov 2017 - 13:40

Faut déjà que le parent prouve que le prix d'achat du carnet est inférieur à inférieur à 10 €. Pas évident à trouver ce genre d'info...
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MessageSujet: Re: recours contre tarif prohibitif   

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recours contre tarif prohibitif
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