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 Subdélégation on non ?

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Aurélien
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MessageSujet: Subdélégation on non ?   Jeu 16 Nov 2017 - 11:38

Bonjour à toutes et à tous,

Plusieurs EPLE de notre agence comptable se voient attribuer des crédits d'Etat servant à l'achat de matériels destinés à des écoles primaires.

Même si ces opérations donnent lieu à un vote de convention en CA, il me semble que plusieurs problèmes se posent:
1. Il n'y a certes pas subdélégation au sens strict du décret de 1938 puisque l'argent de la subvention n'est pas reversé à l'école primaire. Cependant on peut penser que c'est pire puisque la dépense se fait pour le compte de cette école, en lieu et place de la commune qui normalement en a la gestion.
2. Autre souci: le principe de spécialité. Je ne connais pas de texte qui dise qu'un collège puisse gérer des achats -même subventionnés- d'une école primaire, fut-elle située dans le même secteur. Le principe de spécialité n'est-il pas transgressé ?
3. enfin ces matériels (non immobilisés) seront gérés par l'école et non par le collège.

Qu'en pensez-vous ? Un tel problème s'est-il posé chez vous ?

Merci, et longue vie à l'actifforum !
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volcan
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MessageSujet: Re: Subdélégation on non ?   Jeu 16 Nov 2017 - 11:42

Pour moi le montage juridique et comptable est fortement sujet à caution.
L'établissement achète du matériel qui figure dans son inventaire mais qui est utilisé par une autre structure. Le Ce reste responsable de la conformité de ce matériel qui est simplement prêté à une école. Le comptable reste responsable de ce patrimoine, de son suivi.

No

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MessageSujet: Re: Subdélégation on non ?   Jeu 16 Nov 2017 - 12:03

C'est effectivement étrange. Et que dit précisément la notification des crédits ?
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rural th
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MessageSujet: Re: Subdélégation on non ?   Jeu 16 Nov 2017 - 14:34

On pourrait l'interpréter comme un dispositif d'intervention pour compte de tiers au sens de l'instruction du 26 juin 2015
mais deux soucis : cette instruction ne concerne pas la M9-6, et j'ai du mal à situer l'école primaire dans une catégorie de bénéficiaire.

Par conséquent, c'est une charge de fonctionnement.
 En revanche, quel quelle que soit la valeur de ce qui est acheté, cela ne doit pas figurer en immobilisation car l'établissement n'exerce aucun contrôle sur l'objet (la notion de contrôle par l'établissement est une des deux pour l'inscrire en immobilisation)

Le compte d'imputation quel que soit ce qui est acheté me semble être le  6568 - Divers autres transferts


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rural th
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MessageSujet: Re: Subdélégation on non ?   Jeu 16 Nov 2017 - 14:35

On pourrait l'interpréter comme un dispositif d'intervention pour compte de tiers au sens de l'instruction du 26 juin 2015
mais deux soucis : cette instruction ne concerne pas la M9-6, et j'ai du mal à situer l'école primaire dans une catégorie de bénéficiaire.

Par conséquent, c'est une charge de fonctionnement.
 En revanche, quel quelle que soit la valeur de ce qui est acheté, cela ne doit pas figurer en immobilisation car l'établissement n'exerce aucun contrôle sur l'objet (la notion de contrôle par l'établissement est une des deux pour l'inscrire en immobilisation)

Le compte d'imputation quel que soit ce qui est acheté me semble être le  6568 - Divers autres transferts


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MessageSujet: Re: Subdélégation on non ?   Ven 17 Nov 2017 - 19:37

Pour avoir vu ceci se mettre en place dans le collège que je viens de quitter. Il s'agit d'une subvention académique d'un montant de 500 € environ par école primaire dans le cadre du plan numérique et avant tout destiné à des ressources numériques. Donc aucune raison de se retrouver avec des immos.
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Houla
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MessageSujet: Re: Subdélégation on non ?   Sam 18 Nov 2017 - 8:37

J'ai refusé cette semaine la prise en charge d'une grosse facture relevant de ce pseudo dispositif. Et on essayait de me la passer en douce !
Marre d'être pris pour des c...
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volcan
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MessageSujet: Re: Subdélégation on non ?   Sam 18 Nov 2017 - 12:42

Les autorités se contrefichent que les comptables soient mis en débet... ils n'en ont rien à faire et on entend que "qu'est ce que vous nous embêtez, ça c'est déjà fait il les comptables n'ont pas eu de problème"... sauf que le contrôle c'est comme la loterie : sauf que si tu gagne au tirage de ton cofi tu perds à tous les coups.

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MessageSujet: Re: Subdélégation on non ?   Dim 19 Nov 2017 - 14:18

Citation :
J'ai refusé cette semaine la prise en charge d'une grosse facture relevant de ce pseudo dispositif.

Pour quel motif ?
parce que "Marre d'être pris pour des c..." ne figure pas à l'article 19 du décret GBCP
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volcan
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MessageSujet: Re: Subdélégation on non ?   Dim 19 Nov 2017 - 15:12

Peut être parce qu'il n'avait pas les PJ lui permettant de payer des factures pour le compte d'une autre structure... sinon nous devrions payer toutes les factures pour l'UNSS sans rien dire.

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MessageSujet: Re: Subdélégation on non ?   Dim 19 Nov 2017 - 15:43

S'il a la convention votée par le CA qui prévoit les modalités et l'octroi des financements et les factures qui vont avec, et que les crédits sont bien ouverts légitiment, que les coordonnées bancaires sont bonnes et que l'imputation est bonne, que l'engagement vient de l'EPLE et que le service fait a été attesté par l'ordonnateur ... il continue de ne pas payer?

(bizarre cette affaire...que vient faire l'humeur du comptable?)
Le comptable en EPLE, il dispose d'un pouvoir de contrôle de légalité ou d'opportunité de la dépense?
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