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 Facture d'exercice antérieur

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Prosper
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MessageSujet: Facture d'exercice antérieur   Lun 13 Nov 2017 - 3:47

Bonjour tout le monde.

Une facture de 2015 vient d'arriver.

Ma procédure :

DO de l'ordonnateur, on prend sur le code  d'activité ouvert pour la nature de cette dépense, si c'est une facture d'éléctricite "OELEC", on crée un code d'activité "OEXANT." exercice antérieur puis on mandate au 671 charges exceptionnelles.

Je pose la question car mon prédécesseur chaque fois q'il avait ce cas demandait l'autorisation au CA. Un peu lourd...
S'il a raison quel est le texte ?

Merci.
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ADN
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MessageSujet: Re: Facture d'exercice antérieur   Lun 13 Nov 2017 - 5:18

Si c'est  simplement un oubli du gestionnaire ou de la société, ce n'est pas une dépense exceptionnelle. Je la mandaterais au compte de dépense habituel (606 1 pour de l'electricité par exemple)
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Alomero
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MessageSujet: Re: Facture d'exercice antérieur   Lun 13 Nov 2017 - 8:07

Idem. Aucune procédure particulière pour payer sur une ligne et avec un code habituels pour cette nature de dépenses.

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Prosper
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MessageSujet: Merci mais...   Lun 13 Nov 2017 - 8:48

Alomero a écrit:
Idem. Aucune procédure particulière pour payer sur une ligne et avec un code habituels pour cette nature de dépenses.
.....la procédure de vote au CA est bien inutile ? je me demande où mon prédécesseur avait trouvé ça.
Bonne journée.
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MessageSujet: Re: Facture d'exercice antérieur   Lun 13 Nov 2017 - 8:51

Aucun vote nécessaire.
Un fournisseur a 4 ans pour envoyer sa facture et se la faire payer.
Donc tu payes au compte par nature sur la ligne habituelle sans sourciller et sans faire voter le CA.
A moins bien sûr que tes CA ne soient pas assez longs et manquent de matière... frappe
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V.M.B
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MessageSujet: Re: Facture d'exercice antérieur   Lun 13 Nov 2017 - 9:22

Prescription par 4 ans à date du service fait. C'est un simple oubli, ou un autre pb qu'il a fallu régler, et ça se traite comme une facture lambda.
Si elle était prévisible il aurait peut être été malin de la provisionner si le montant est musclé.
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volcan
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MessageSujet: Re: Facture d'exercice antérieur   Lun 13 Nov 2017 - 9:41

Prosper a écrit:
Bonjour tout le monde.

Une facture de 2015 vient d'arriver.

Ma procédure :

DO de l'ordonnateur, on prend sur le code  d'activité ouvert pour la nature de cette dépense, si c'est une facture d'éléctricite "OELEC", on crée un code d'activité "OEXANT." exercice antérieur puis on mandate au 671 charges exceptionnelles.

Je pose la question car mon prédécesseur chaque fois q'il avait ce cas demandait l'autorisation au CA. Un peu lourd...
S'il a raison quel est le texte ?

Merci.

Le seul cas où le CA doit intervenir c'est pour autoriser le paiement d'une facture dépassant la prescription ; c'est à dire une facture datant de 5 ans par exemple qui ne devrait pas en théorie être payable puisque dépassant la durée de prescription de 4 ans.
A noter que rien n'oblige à la création d'un code activité spécifique.

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ADN
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MessageSujet: Re: Facture d'exercice antérieur   Lun 13 Nov 2017 - 11:20

volcan a écrit:




Le seul cas où le CA doit intervenir c'est pour autoriser le paiement d'une facture dépassant la prescription ; c'est à dire une facture datant de 5 ans par exemple qui ne devrait pas en théorie être payable puisque dépassant la durée de prescription de 4 ans.
A noter que rien n'oblige à la création d'un code activité spécifique.
Volcan,
Peux-tu en dire un peu plus sur cette possibilité de dépasser une prescription par un vote du CA? je ne connaissais pas ce cas
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volcan
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MessageSujet: Re: Facture d'exercice antérieur   Lun 13 Nov 2017 - 11:41

Extrait du site "Intendance03" :

En règle générale, le délai dont dispose le comptable d’un EPLE pour recouvrer une créance est de 4 ans en application de l'article L.1617-5 du CGCT : "L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes".
C'est donc pendant ce délai, qui peut être interrompu par tout acte interruptif de la prescription (articles 2242 et suivants du code civil), que le comptable doit mettre en oeuvre les diligences adéquates, complètes et rapides exigées par le juge des comptes.
Une fiche sur les principales prescriptions et déchéances, mesures interruptives...
Un article complet de la revue Objectif Etablissement n° 28 de l’été 2007 sur les différents délais de prescriptions. Sans doute le meilleur document parmi ceux indiqués ci-dessus ; attention à la nouvelle prescription des créances du SAH (4 ans désormais).


Une question-réponse sur la possibilité de payer au-delà de la prescription quadriennale.
Question: Dans quelles conditions le comptable, qui a suspendu un paiement en raison de la prescription quadriennale d'une créance, peut-il procéder au règlement de celle-ci ?
Réponse: On précisera tout d'abord que le dernier alinéa de l'article 13 du
décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique impose au comptable, en ce qui concerne la validité de la créance, de vérifier "également l'application des règles de prescription et de déchéance".
La
loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur [...] les établissements publics, prévoit que sont prescrites au profit des établissements publics toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Lorsque le comptable constate que la prescription quadriennale est acquise au profit de l'EPLE, il doit suspendre le paiement et en informer l'ordonnateur qui peut :
- soit produire la preuve que la prescription a été interrompue conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968,
- soit produire une délibération du conseil d'administration de l'EPLE qui, conformément à l'article 6 de cette même loi, relève "en tout ou en partie [les créanciers] de la prescription à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier". Le dernier alinéa de cet article précise "Ces délibérations doivent être motivées et être approuvées par l'autorité compétente pour approuver le budget de la collectivité intéressée".

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MessageSujet: Re: Facture d'exercice antérieur   Lun 13 Nov 2017 - 18:42

Merci beaucoup.
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Ana
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MessageSujet: Re: Facture d'exercice antérieur   Lun 20 Nov 2017 - 11:28

Bonjour,

Est-il possible de payer des frais de déplacement datant de 2015 sans procédure particulière ?
Mon comptable ne veut pas payer au compte habituel et me dit de remandater en dépenses exceptionnelles cpt 671 ?
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V.M.B
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MessageSujet: Re: Facture d'exercice antérieur   Lun 20 Nov 2017 - 11:40

Changer de comptable! Durant le délai de prescription il n'est nul besoin d'inventer des comptes à la con pour payer des factures ou des créances diverses.
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Baba
Invité



MessageSujet: Re: Facture d'exercice antérieur   Lun 20 Nov 2017 - 12:03

et le rattachement des charges à l'exercice?
cette charge aurait du être constatée dans l'extourne !!!
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V.M.B
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MessageSujet: Re: Facture d'exercice antérieur   Lun 20 Nov 2017 - 14:56

Baba a écrit:
et le rattachement des charges à l'exercice?
cette charge aurait du être constatée dans l'extourne !!!
certes, mais si "oubli" du calcul et/ou de la demande?
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volcan
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MessageSujet: Re: Facture d'exercice antérieur   Lun 20 Nov 2017 - 15:28

Ana a écrit:
Bonjour,

Est-il possible de payer des frais de déplacement datant de 2015 sans procédure particulière ?
Mon comptable ne veut pas payer au compte habituel et me dit de remandater en dépenses exceptionnelles cpt 671 ?

Le comptable à tort. Les factures des exercices antérieurs se mandatent au compte "normal" même si elles datent de plusieurs années ; et même si elles ont été oubliées dans l'extourne. La DAF l'a confirmé.
On a 4 ans pour payer les factures "oubliées" et donc rembourser les frais de déplacements.

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