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 Fondation: don ou subvention

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ADN
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MessageSujet: Fondation: don ou subvention   Jeu 26 Oct 2017 - 3:40

La Fondation sciences et mathématiques attribue une somme d'argent à certains établissements pour l'opération Maths C2; doit-on considérer cet argent comme une subvention ou un don? Pour moi, juridiquement, une subvention ne peut venir que de l'Etat, une collectivité territoriale ou un organisme public. Est-ce le cas de cette fondation et des fondations en général?
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Fondation: don ou subvention   Jeu 26 Oct 2017 - 8:08

Il y a également quelque chose comme le fait qu'une subvention est affectée et qu'elle n'a pas à être acceptée.
Pour moi ici c'est un don : on accepte avec éventuellement les conditions (j'imagine qu'il y en a).
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pasvieux
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MessageSujet: Re: Fondation: don ou subvention   Jeu 26 Oct 2017 - 9:07

Il peut y avoir des subventions accordées par des Fondations, des associations, divers organismes privés. Ici, je vois ça plutôt comme une subvention pour un projet donné, opération Maths C2.
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Fondation: don ou subvention   Jeu 26 Oct 2017 - 9:18

Pour moi au sens strict ça c'est un don conditionnel. Mais je suis notoirement psychorigide.
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volcan
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MessageSujet: Re: Fondation: don ou subvention   Jeu 26 Oct 2017 - 12:58

Une subvention émane d'une personne publique ; je pense que la fondation a plus le statut d'association... donc pour moi ce serait un don.

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Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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MessageSujet: Re: Fondation: don ou subvention   Jeu 26 Oct 2017 - 14:05

Dans l'enseignement sup, on a un 74882 - Autre subvention privé, et on y impute les versements de Fondation ou association qui financent toute sorte de projets précis et pour lesquels bien souvent nous avons une convention encadrant les modalités d'utilisation des fonds.
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rural th
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MessageSujet: Re: Fondation: don ou subvention   Jeu 26 Oct 2017 - 18:51

Au vu des éléments fournis : Subvention

Instruction du 20 novembre 2013

La présente instruction s’applique aux subventions reçues de l’État ou d’autres tiers par les organismes publics. Elles se définissent comme des produits issus d’opérations sans contrepartie directe d’une valeur équivalente attendue par le financeur.
Le droit à subvention se matérialise par un acte attributif formalisé par une décision attributive ou une convention attributive, cette dernière se caractérisant par un échange de consentement entre l’organisme public bénéficiaire et le financeur. Quelle que soit sa forme, cet acte attributif précise notamment l’objet, les conditions
d’utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention accordée.
La mention du terme de subvention ne suffit pas à qualifier le financement accordé de subvention et réciproquement. Seule la nature de la relation entre le financeur et l’organisme public permet de conférer cette qualification. De ce fait, il convient de procéder à une analyse des clauses de l’acte afin de déterminer si le
financement accordé revêt les caractéristiques d’une subvention telle que définie précédemment.
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ADN
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MessageSujet: Re: Fondation: don ou subvention   Jeu 26 Oct 2017 - 19:43

Merci pour tous ces éclaircissements forts intéressants.
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MessageSujet: Re: Fondation: don ou subvention   Lun 30 Oct 2017 - 8:34

Sauf erreur de ma part la définition proposée par rural th n'admet pas la notion de don, ce qui est gênant.
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Poporc
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MessageSujet: Re: Fondation: don ou subvention   Jeu 2 Nov 2017 - 15:13

A mon sens, une subvention fait l'objet d'une demande plus ou moins formelle avec, en général, une justification de l'utilisation.

Un don, pour prendre un terme bien juridique, est un acte unilatéral. Le destinataire peut le refuser, pour toutes les raisons possibles, mais l'initiative vient du donneur qui en définit le montant, le destinataire, et la date de versement.

Même si dans les faits, un don est toujours plus ou moins sollicité...
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MessageSujet: Re: Fondation: don ou subvention   

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