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 Responsabilités en présence élèves – Missions – Statuts juridiques

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gym
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MessageSujet: Responsabilités en présence élèves – Missions – Statuts juridiques    Sam 21 Oct 2017 - 18:36

Absences et présences dans l’établissement des personnels de direction et « membres de l’équipe de direction » en présence élèves :

Mon CE pense accorder un après-midi par semaine pour souffler un peu avec un système de rotation. Seraient concernés par ce choix, le CE lui-même, son adjoint péda et l’adjoint gestionnaire « membre de l’équipe de direction ».  Ce système de rotation serait organisé sur deux jours de la semaine.

Quels sont les textes en vigueur sur les responsabilités respectives et l’obligation d’être présent des personnels de direction et des membres de l’équipe de direction pendant le temps qui couvre la présence des élèves dans l’établissement ?

Si les deux personnels de direction sont absents en même temps le même après midi et que je suis le seul présent, quelles sont les responsabilités engagées sur le plan juridique si survient un « gros pépin » ?
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ELPE
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MessageSujet: Re: Responsabilités en présence élèves – Missions – Statuts juridiques    Sam 21 Oct 2017 - 19:29

http://www.intendance03.fr/***

3ème résultat en cherchant sur google après le décret et le vademecum. La base...
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gym
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MessageSujet: Re: Responsabilités en présence élèves – Missions – Statuts juridiques    Sam 21 Oct 2017 - 19:59

ELPE a écrit:
http://www.intendance03.fr/***

3ème résultat en cherchant sur google après le décret et le vademecum. La base...

Intéressant mais encore ELPE...! Aide version GPS ...? lol!
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volcan
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MessageSujet: Re: Responsabilités en présence élèves – Missions – Statuts juridiques    Sam 21 Oct 2017 - 20:04

L’article R.421-13 du code de l’Education indique à l’alinéa II que : « Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. L'adjoint gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement. ». Cette nouvelle dénomination d’adjoint-gestionnaire est donnée par le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011.


Les missions du gestionnaire sont notamment définies par la circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 (voir page suivante) :


Entretien et maintenance :
Pour l'entretien courant des locaux, des installations et des matériels, le gestionnaire fait appel, en fonction des nécessités, aux personnels de l'établissement ou aux services d'une EMOP ou d'entreprises extérieures. Il propose au chef d'établissement les améliorations ou les aménagements qui lui paraissent nécessaires.
Il est, d'autre part, particulièrement souhaitable que le gestionnaire puisse être activement associé aux opérations de travaux et de maintenance mises en oeuvre par la collectivité de rattachement : élaboration des programmes et des cahiers des charges, liaison avec les différents partenaires, réception des travaux, prise en charge de l'exploitation des ouvrages, constatation des désordres et information de la collectivité de rattachement pour la mise en oeuvre des procédures de garantie.
Il participe aux réunions organisées par la collectivité de rattachement et peut y remplacer le chef d'établissement à sa demande.


Sécurité des locaux :
La charge de la gestion matérielle confère au gestionnaire une responsabilité particulière en matière de sécurité, aux côtés du chef d'établissement et sous son autorité. Son action dans l'exécution des travaux d'entretien des matériels et des locaux ainsi que dans la prévention des risques est essentielle. A ce titre :
Il est chargé de la tenue du carnet de sécurité ;
Il prépare et coordonne les travaux de la commission d'hygiène et de sécurité et assure la mise en oeuvre des mesures proposées par celle-ci et adoptées par le conseil d'administration ;
Il participe à l'élaboration du projet annuel de sécurité soumis au conseil d'administration ;
Il prépare l'organisation périodique des exercices d'évacuation, sollicite et prépare les visites de la commission départementale de sécurité et des organismes de contrôle réglementaires ;
Il propose toutes mesures de formation des personnels ATOS.
En cas de danger, il doit informer le chef d'établissement, exécuter sans délai les diligences qui lui incombent et, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire de nature à éviter la réalisation d'un danger imminent.


Administration générale :
La gestion des ressources humaines au niveau de l'établissement incombe au gestionnaire, qui dirige, sous l'autorité du chef d'établissement, l'ensemble des personnels administratifs et ouvriers, organise leur service et répartit leurs tâches.
Le gestionnaire apporte d'autre part son concours aux organes de l'établissement pour l'exercice de leurs attributions. Il aide en particulier au bon déroulement de la procédure concernant les actes pris par l'EPLE.


La gestion financière :
Le gestionnaire assure la gestion financière et tient la comptabilité administrative, pour le compte et sous l'autorité du chef d'établissement. Il est chargé de la mise en œuvre du contrôle de gestion appliqué à l'établissement.
Il tient la comptabilité matière qui concerne l'ensemble des stocks et, plus particulièrement, des stocks de denrées alimentaires.  Il contrôle la comptabilité des objets manufacturés ou des matières qui doit être préparée, sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement, soit par le chef des travaux soit, à défaut, par le personnel enseignant désigné à cet effet ou par l'adjoint du chef d'établissement. Il veille à la conservation matérielle des biens appartenant à l'établissement, sous réserve des dispositions spéciales qui concernent les matériels, les collections et les ouvrages servant à l'enseignement qui sont placés sous le contrôle des responsables pédagogiques. Le contrôle de la tenue de la comptabilité matière étant placé sous la responsabilité de l'agent comptable.

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gym
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MessageSujet: Re: Responsabilités en présence élèves – Missions – Statuts juridiques    Dim 22 Oct 2017 - 7:42

Autant pour moi, je pense avoir mal poser le problème et la question qui me taraude :

Je sais très bien que la charge de la gestion matérielle me confère une responsabilité particulière en matière de sécurité, aux côtés du chef d'établissement et sous son autorité ( tenue et suivi du registre de sécurité ,commision de sécurité, diligences , alerter le CE etc..)

Mais le statut des personnels de direction confère forcement des obligations en matière de responsabilité vis-à-vis des familles, de l’autorité académique, et tout simplement de responsabilité pénale devant une juridiction.  J’imagine tout simplement un problème de comportement lié à un élève, je dis bien un problème de comportement lié à un élève qui tourne mal  (j’ai connu dans le passé mais je n’étais pas gestionnaire à l’époque…)

Ma question est donc la suivante :

La présence d'un des deux personnels de direction n'est elle pas rendue obligatoire (cadre règlementaire, loi ,décret d'application) dans un établissement X en permanence sur le temps qui couvre la présence des élèves ?

En d'autres termes et très simplement, la seule présence de l'adjoint gestionnaire (membre de l'équipe de direction) dans établissement, suffit-elle et peut-elle dégager de toutes responsabilités les personnels de direction absents  ?
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Responsabilités en présence élèves – Missions – Statuts juridiques    Dim 22 Oct 2017 - 8:16

mon lycée fonctionne souvent en l'absence du CE et de moi même
Parfois l'adjoint pédagogique du CE n'est pas là
affraid

ce n'est pas notre présence qui "dégage de toutes responsabilités " comme tu le dis
Le CE qui ne fait rien pour assurer la sécurité des élèves alors même qu'il est présent physiquement dans l'établissement verra sa responsabilité engagée.

Il faut remettre les mots dans le bon sens.
C'est quoi voir sa responsabilité engagée?
C'est à la suite d'un contrôle d'un organisme agréé, ne pas procéder aux travaux préconisés..
C'est quand il y a des travaux, ne pas s'assurer que les personnes fréquentant l'ERP ne sont pas en danger
....
Après si la Socotec ou Bureau Veritas ont dit que l'installation électrique était aux normes, aucune charge ne pourrait être retenue contre un personnel de l'établissement si un élève mettait ses doigts dans une prise.
Il y aurait peut être une responsabilité morale...mais c'est tout

Ainsi le contentieux de le responsabilité est remplie de problèmes liés à l'EPS...
Discipline accidentogène par excellence.
La responsabilité de l'Etat (et pas des profs d'ailleurs) n'est quasiment jamais retenue , sauf en cas de faute personnelle détachable du service.
Et c'est pas tous les jours que cela arrive.

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gym
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MessageSujet: Re: Responsabilités en présence élèves – Missions – Statuts juridiques    Dim 22 Oct 2017 - 9:47

Bozinchu a écrit:
mon lycée fonctionne souvent en l'absence du CE et de moi même
Parfois l'adjoint pédagogique du CE n'est pas là
affraid




À te lire, les personnels de direction et l’adjoint gestionnaire peuvent très bien être absents simultanément de l’établissement sans que cela pose aucun problème, d’aucune sorte en matière de responsabilités (pénale, autorité académique, familles)

La responsabilité l’Etat ne saurait donc être engagée, si en amont et sur le terrain de la prévention des risques avérés ou pas, toutes les mesures ont été prises tels que dispositifs spécifiques prévus face aux principaux risques (bon état des lieux, contrôles périodiques par organisme agréé, incendie et panique, (sécurité des activités d’EPS, prise en compte du caractère dangereux de certaines activités ) ( PPMS) (DU) ( lutte contre la violence en milieu scolaire ) etc. etc.

Tu affirmes donc bien que la problématique ne se pose pas en ces termes, si tout est en règle en matière de prévention des risques ?
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Responsabilités en présence élèves – Missions – Statuts juridiques    Dim 22 Oct 2017 - 10:20

gym a écrit:
À te lire, les personnels de direction et l’adjoint gestionnaire peuvent très bien être absents simultanément de l’établissement sans que cela pose aucun problème, d’aucune sorte en matière de responsabilités (pénale, autorité académique, familles)
mais bien sur...

gym a écrit:
Tu affirmes donc bien que la problématique ne se pose pas en ces termes, si tout est en règle en matière de prévention des risques ?
tu as tout dit...

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MessageSujet: Re: Responsabilités en présence élèves – Missions – Statuts juridiques    Dim 22 Oct 2017 - 10:28

Bozinchu a écrit:
gym a écrit:
À te lire, les personnels de direction et l’adjoint gestionnaire peuvent très bien être absents simultanément de l’établissement sans que cela pose aucun problème, d’aucune sorte en matière de responsabilités (pénale, autorité académique, familles)
mais bien sur...

gym a écrit:
Tu affirmes donc bien que la problématique ne se pose pas en ces termes, si tout est en règle en matière de prévention des risques ?
tu as tout dit...

Merci !
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ELPE
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MessageSujet: Re: Responsabilités en présence élèves – Missions – Statuts juridiques    Lun 23 Oct 2017 - 21:10

Je mettais ce lien (qui a buggé ?) qui offre une synthèse du sujet entre les textes de loi et le vademecum. Mais vu vos débats je crois que l'essence même du décret ne saute pas aux yeux :

Le seul responsable de tout dans un EPLE c'est le CE. Nous travaillons tous sous son autorité avec évidemment des degrés de responsabilité suivant les délégations, organisations, etc... Evidemment le CE ne peut pas tout faire ni être présent h24 donc il organise et délègue pour que le truc fonctionne... presque sans lui.

Pour répondre à la question, il n'y a pas besoin d'un membre de l'équipe de direction pour ouvrir un établissement. La seul obligation soit que le CE est organisé les services pour que l'établissement fonctionne (EDT, consignes divers, numéros d'urgence,etc...) et qu'il soit présent ou non il reste juridiquement responsable en cas de dysfonctionnement des services.
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MessageSujet: Re: Responsabilités en présence élèves – Missions – Statuts juridiques    Mer 25 Oct 2017 - 11:39

ELPE a écrit:
Je mettais ce lien (qui a buggé ?) qui offre une synthèse du sujet entre les textes de loi et le vademecum. Mais vu vos débats je crois que l'essence même du décret ne saute pas aux yeux :

Le seul responsable de tout dans un EPLE c'est le CE. Nous travaillons tous sous son autorité avec évidemment des degrés de responsabilité suivant les délégations, organisations, etc... Evidemment le CE ne peut pas tout faire ni être présent h24 donc il organise et délègue pour que le truc fonctionne... presque sans lui.

Pour répondre à la question, il n'y a pas besoin d'un membre de l'équipe de direction pour ouvrir un établissement. La seul obligation soit que le CE est organisé les services pour que l'établissement fonctionne (EDT, consignes divers, numéros d'urgence,etc...) et qu'il soit présent ou non il reste juridiquement responsable en cas de dysfonctionnement des services.

Merci !
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MessageSujet: Re: Responsabilités en présence élèves – Missions – Statuts juridiques    Mar 16 Jan 2018 - 10:33

Je reviens sur le sujet, mon nouveau CE (qui a une conception personnelle et particulière de la règlementation) affirmant que la présence d'un cadre A est obligatoire si des élèves se trouvent dans l'établissement (la question se pose ici pour les colles du mercredi après-midi surveillées jusqu'à présent par les seuls AED).
Si j'ai bien lu, pas d'obligation, c'est le CE qui organise le service comme il l'entend ?
Exactement comme il n'y a pas d'obligation réglementaire pour l'encadrement des agents lors des permanences ?

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volcan
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MessageSujet: Re: Responsabilités en présence élèves – Missions – Statuts juridiques    Mar 16 Jan 2018 - 10:57

Oui.
Il y a des collèges où il n'y a plus de cadre A lorsque le CE est convoqué pour des réunions ; on ferme l'établissement ?

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