| Révocation Nas | |
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+4Le Forgeron OLRIK marco vivi213 8 participants |
Auteur | Message |
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vivi213 .
Nombre de messages : 1 Date d'inscription : 16/10/2017
| Sujet: Révocation Nas Lun 16 Oct 2017 - 15:35 | |
| Bonjour à tous,
Je vais essayer d'être brève. Un logement de fonction attribué en Nas depuis 2003 à la CPE du collège. Dans le cadre de travaux de restructuration il lui est demandé, en 2009, de déménager dans le logement vacant du Principal d'un autre établissement. Dérogation accordée. En Août 2015, nomination d'un nouveau Principal qui souhaite, de droit, récupérer son logement de fonction. La CPE est relogée dans un autre établissement situé à 14 kms du collège dans lequel elle exerce. Ce logement est également attribué par Nas. Il y a quelques jours, la CPE reçoit un courrier en R/AR du Conseil Départemental stipulant que conformément aux règles juridiques du CICAS(pas sûre de l'orthographe") elle n'a plus de raison d'occuper le logement en Nas et que, soit elle accepte une convention précaire moyennant un loyer d'environ 500€, soit elle doit libérer le logement sous 15 jours. Un appel est passé à la personne référente au Conseil Départemental qui lui explique que pour bénéficier d'une Nas, il faut rendre des services à l'établissement(ce que fait la CPE qui effectue des fermetures plusieurs fois par an; environ 6 ou 7 fois). Un courrier du chef d'établissement attestant de cela rétablirait la Nas mais le chef veut "réfléchir"avant de faire ce courrier...... Mes questions: la révocation d'une Nas au profit d'une Convention précaire est-elle légale? Si oui, un délai de préavis ne devait-il pas être respecté? Si cette décision peut-être contestée par la CPE, je vous remercie de m'indiquer les textes sur lesquels elle peut s'appuyer. En vous remerciant, F.R | |
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marco ***
Nombre de messages : 1172 Age : 58 Localisation : Pôle Sud Date d'inscription : 28/11/2006
| Sujet: Re: Révocation Nas Mar 17 Oct 2017 - 7:32 | |
| De mon point de vue ! Art. R. 216-14. − La durée des concessions de logement est limitée à celle de l’exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues. | |
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OLRIK ****
Nombre de messages : 2532 Age : 42 Localisation : Académie de PARTENIA Date d'inscription : 28/04/2006
| Sujet: Re: Révocation Nas Mar 17 Oct 2017 - 7:36 | |
| - vivi213 a écrit:
- Bonjour à tous,
Je vais essayer d'être brève. Un logement de fonction attribué en Nas depuis 2003 à la CPE du collège. Dans le cadre de travaux de restructuration il lui est demandé, en 2009, de déménager dans le logement vacant du Principal d'un autre établissement. Dérogation accordée. En Août 2015, nomination d'un nouveau Principal qui souhaite, de droit, récupérer son logement de fonction. La CPE est relogée dans un autre établissement situé à 14 kms du collège dans lequel elle exerce. Ce logement est également attribué par Nas. Il y a quelques jours, la CPE reçoit un courrier en R/AR du Conseil Départemental stipulant que conformément aux règles juridiques du CICAS(pas sûre de l'orthographe") elle n'a plus de raison d'occuper le logement en Nas et que, soit elle accepte une convention précaire moyennant un loyer d'environ 500€, soit elle doit libérer le logement sous 15 jours. Un appel est passé à la personne référente au Conseil Départemental qui lui explique que pour bénéficier d'une Nas, il faut rendre des services à l'établissement(ce que fait la CPE qui effectue des fermetures plusieurs fois par an; environ 6 ou 7 fois). Un courrier du chef d'établissement attestant de cela rétablirait la Nas mais le chef veut "réfléchir"avant de faire ce courrier...... Mes questions: la révocation d'une Nas au profit d'une Convention précaire est-elle légale? Si oui, un délai de préavis ne devait-il pas être respecté? Si cette décision peut-être contestée par la CPE, je vous remercie de m'indiquer les textes sur lesquels elle peut s'appuyer. En vous remerciant, F.R Un peu juste, c'est une fermeture à prix d'OR! | |
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Le Forgeron ******
Nombre de messages : 4570 Age : 137 Localisation : centrale Date d'inscription : 31/05/2008
| Sujet: Re: Révocation Nas Mar 17 Oct 2017 - 8:13 | |
| Une décision individuelle défavorable ne peut être prise qu'après que l'intéressé ait été informé de la possibilité de cette décision et mis à même de consulter son dossier. QED | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 20690 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Révocation Nas Mar 17 Oct 2017 - 8:31 | |
| Cette question rejoint celle des collègues du départements des Côtes d'Armor et l'analyse jurisprudencielle sera riche d'enseignement. Je sais que le juge (CE décembre 2014)a déjà donné raison à un département pour un refus d'attribution de NAS à un CPE. Mais là il s'agit de mettre fin à une concession existante et c'est quand même différent. A noter qu'à mon sens il faut un avis préalable du CA pour modifier la liste d'attribution ; même si cet avis ne semble pas lier la CT.
http://www.intendance03.fr/Concession-logement-CE-12dec2014.pdf _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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MOI Invité
| Sujet: Re: Révocation Nas Mar 17 Oct 2017 - 9:59 | |
| OLRIK Aujourd'hui à 7:36 - Citation :
- vivi213 a écrit:Bonjour à tous,
Je vais essayer d'être brève. Un logement de fonction attribué en Nas depuis 2003 à la CPE du collège. Dans le cadre de travaux de restructuration il lui est demandé, en 2009, de déménager dans le logement vacant du Principal d'un autre établissement. Dérogation accordée. En Août 2015, nomination d'un nouveau Principal qui souhaite, de droit, récupérer son logement de fonction. La CPE est relogée dans un autre établissement situé à 14 kms du collège dans lequel elle exerce. Ce logement est également attribué par Nas. Il y a quelques jours, la CPE reçoit un courrier en R/AR du Conseil Départemental stipulant que conformément aux règles juridiques du CICAS(pas sûre de l'orthographe") elle n'a plus de raison d'occuper le logement en Nas et que, soit elle accepte une convention précaire moyennant un loyer d'environ 500€, soit elle doit libérer le logement sous 15 jours. Un appel est passé à la personne référente au Conseil Départemental qui lui explique que pour bénéficier d'une Nas, il faut rendre des services à l'établissement(ce que fait la CPE qui effectue des fermetures plusieurs fois par an; environ 6 ou 7 fois). Un courrier du chef d'établissement attestant de cela rétablirait la Nas mais le chef veut "réfléchir"avant de faire ce courrier...... Mes questions: la révocation d'une Nas au profit d'une Convention précaire est-elle légale? Si oui, un délai de préavis ne devait-il pas être respecté? Si cette décision peut-être contestée par la CPE, je vous remercie de m'indiquer les textes sur lesquels elle peut s'appuyer. En vous remerciant, F.R Un peu juste, c'est une fermeture à prix d'OR!
Waou cela fait quand même 860 € par fermeture !!!!!!!! l'agent d'accueil se fait avoir lui !!!!!! |
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ELPE **
Nombre de messages : 431 Date d'inscription : 14/02/2014
| Sujet: Re: Révocation Nas Mar 17 Oct 2017 - 18:41 | |
| - volcan a écrit:
- Cette question rejoint celle des collègues du départements des Côtes d'Armor et l'analyse jurisprudencielle sera riche d'enseignement.
Je sais que le juge (CE décembre 2014)a déjà donné raison à un département pour un refus d'attribution de NAS à un CPE. Mais là il s'agit de mettre fin à une concession existante et c'est quand même différent. A noter qu'à mon sens il faut un avis préalable du CA pour modifier la liste d'attribution ; même si cet avis ne semble pas lier la CT.
http://www.intendance03.fr/Concession-logement-CE-12dec2014.pdf L'avis ne lie pas effectivement sur le fond mais il fait parti de la procédure donc est obligatoire sur la forme. Donc sans avis du CA ou mise en demeure de l'émettre, la CT ne peut pas délibérer. Au passage, la CT ne peut pas supprimer une NAS nominativement mais le nombre de NAS sur un établissement dans la limite des critères légaux. Par contre il va vraiment falloir que ceux qui sont "victime" de ce type de décision face appel à la fois à leur employeur et leur représentant syndicaux. Leur employeur, donc l'EN, car il s'agit d'une modification des conditions d'emploi donc du domaine de l'employeur. De plus, il y a un point qui me choque même s'il relève de l'étirement capilaire ou des finances publiques mais c'est pareil : On est bien d'accord qu'une décision d'une CT ne peut avoir comme effet de modifier le budget de l'Etat d'autant plus augmenter une dépense. Pourtant c'est bien ce qui se passe lorsqu'une NAS est supprimée, il y a modification de la masse salariale. Peut être un point à creuser... par une éminence en la matière. | |
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Le Forgeron ******
Nombre de messages : 4570 Age : 137 Localisation : centrale Date d'inscription : 31/05/2008
| Sujet: Re: Révocation Nas Mer 18 Oct 2017 - 8:18 | |
| - ELPE a écrit:
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- Citation :
L'avis ne lie pas effectivement sur le fond mais il fait parti de la procédure donc est obligatoire sur la forme. Donc sans avis du CA ou mise en demeure de l'émettre, la CT ne peut pas délibérer.
Sauf si on applique la célèbre théorie des formalités impossibles : si l'EPLE refuse d'émettre un avis ou est incapable de le faire, on fait sans. | |
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V.M.B *******
Nombre de messages : 7123 Age : 103 Localisation : secret défense Date d'inscription : 19/09/2007
| Sujet: Re: Révocation Nas Mer 18 Oct 2017 - 11:39 | |
| Certes, mais ça prend un peu de temps. ça ne se fait pas à priori mais après plusieurs demandes restées vaines. | |
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ELPE **
Nombre de messages : 431 Date d'inscription : 14/02/2014
| Sujet: Re: Révocation Nas Mer 18 Oct 2017 - 13:17 | |
| - Le Forgeron a écrit:
- ELPE a écrit:
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- Citation :
L'avis ne lie pas effectivement sur le fond mais il fait parti de la procédure donc est obligatoire sur la forme. Donc sans avis du CA ou mise en demeure de l'émettre, la CT ne peut pas délibérer.
Sauf si on applique la célèbre théorie des formalités impossibles : si l'EPLE refuse d'émettre un avis ou est incapable de le faire, on fait sans. Oui c'est pour ça que je précise mise en demeure de faire. Je rappelle quand même que le juge administratif regarde en premier lieu la forme donc si on lui sert sur un plateau le vice de forme, on a plus de probabilité de faire invalider une décision. Mais le juge peut aussi vouloir quand même trancher sur le fond. Nos procédures législatives et administratives sont pleines d'exemple de décision requérant un avis préalable d'un conseil (eco et soc, constit, d'Etat, etc...). Lorsque la loi le stipule, le juge passe rarement outre dans son examen. | |
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Goldored ****
Nombre de messages : 2971 Localisation : Plus très loin de la maison. Date d'inscription : 24/11/2016
| Sujet: Re: Révocation Nas Mer 18 Oct 2017 - 14:40 | |
| - ELPE a écrit:
- (...) la loi le stipule (...).
Rhôôô. Voilà une formulation qui m'in... dispose ! | |
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ELPE **
Nombre de messages : 431 Date d'inscription : 14/02/2014
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Goldored ****
Nombre de messages : 2971 Localisation : Plus très loin de la maison. Date d'inscription : 24/11/2016
| Sujet: Re: Révocation Nas Ven 20 Oct 2017 - 9:48 | |
| Je ai tellement entendu ce rappel à l'ordre sur la loi qui ne stipule pas, il y a de longues années maintenant, pendant mon année d'IRA, que c'est devenu un réflexe, façon "Jack in the box". | |
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| Sujet: Re: Révocation Nas | |
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| Révocation Nas | |
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