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 marchés négociés < 25 000 € et mise en concurrence éventuelle

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BASHAR
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MessageSujet: marchés négociés < 25 000 € et mise en concurrence éventuelle   Lun 16 Oct 2017 - 9:28

Une question parlementaire intéressante.
S'il y a une mise en concurrence : obligation d'information des candidats évincés,
Si pas mise en concurrence : pas d'obligation.
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Grenouille
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MessageSujet: Re: marchés négociés < 25 000 € et mise en concurrence éventuelle   Mar 21 Nov 2017 - 16:06

Et si, après mise en concurrence avec publicité et tout le tatsoin, on choisit finalement l'UGAP (moins cher)... et que l'un des candidats non retenu demande, en application de l'article 99 du décret du 25 mars 2016, des documents tels que le rapport d'analyse des offres, le montant global de chacune des offres, et, pour le candidat retenu, les bordereaux de prix et l'acte d'engagement... sachant que s'agissant de l'UGAP, nous n'avons que leur devis... qu'est-ce qu'on peut répondre sans risquer de finir en prison ? calimero
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ooooooooli
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MessageSujet: Re: marchés négociés < 25 000 € et mise en concurrence éventuelle   Mar 21 Nov 2017 - 16:20

Il faut peut-être faire une déclaration d'infructuosité (si les conditions sont remplies) ou alors une déclaration sans suite pour la consultation initiale
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BASHAR
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MessageSujet: Re: marchés négociés < 25 000 € et mise en concurrence éventuelle   Mar 21 Nov 2017 - 17:46

Ca ne m'est jamais arrivé, mais à vue de nez, oui, "sans suite", et après centrale d achat UGAP....
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: marchés négociés < 25 000 € et mise en concurrence éventuelle   Mar 21 Nov 2017 - 19:55

euh...c'est quoi cette histoire de livres non scolaires?

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volcan
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MessageSujet: Re: marchés négociés < 25 000 € et mise en concurrence éventuelle   Mar 21 Nov 2017 - 20:00

I. - Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
...
8° Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ;
9° Pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs se conforment aux obligations mentionnées au 8° et tiennent compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création ;

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Alomero
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MessageSujet: Re: marchés négociés < 25 000 € et mise en concurrence éventuelle   Mar 21 Nov 2017 - 20:02

Un des dix cas d'application de l'article 30 du décret MP. Concrètement, je l'interprète pour nous comme concernant les ouvrages CDI. Il y a de la marge...

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Bozinchu
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MessageSujet: Re: marchés négociés < 25 000 € et mise en concurrence éventuelle   Mar 21 Nov 2017 - 20:05

je me doutais qu'il y avait un truc spécial, mais je pense ne l'avoir jamais lu
c'est génial quand même cette spécialité française de faire des exceptions aux exceptions...

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Alomero
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MessageSujet: Re: marchés négociés < 25 000 € et mise en concurrence éventuelle   Mar 21 Nov 2017 - 20:10

En termes de marchés publics, qui nous pourrissent quand même un peu la vie, ne pas oublier que la France fait souvent le choix de laver plus blanc que blanc, au-delà des seuils européens. La preuve avec celui des 90 000 € HT.

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ELPE
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MessageSujet: Re: marchés négociés < 25 000 € et mise en concurrence éventuelle   Mer 22 Nov 2017 - 19:23

volcan a écrit:
9° Pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs se conforment aux obligations mentionnées au 8° et tiennent compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création ;
Attention, le truc en gras veut quand même dire qu'il faut diversifier ses approvisionnements et le faire en local.
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MessageSujet: Re: marchés négociés < 25 000 € et mise en concurrence éventuelle   

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