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 Convention quadri ou tri

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volcan
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MessageSujet: Convention quadri ou tri   Mar 10 Oct 2017 - 13:38

Je crois avoir lu quelque part que la signature du maire n'était plus nécessaire sur une convention d'utilisation des locaux scolaires collège ou lycée en dehors du temps scolaire du moment que la commune n'était pas l'utilisateur, me trompe je ?

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le guil29
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MessageSujet: Re: Convention quadri ou tri   Mar 10 Oct 2017 - 14:43

bonjour

Ce n'est qu'un début de réponse, mais ici la Région Bretagne dans ses conventions type, n'exige pas la signature du Maire pour l'utilisation de locaux scolaires hors temps scolaire lorsque la mairie n'en est pas l'utilisatrice.

 
Texte ci dessous cité en référence

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 4231-4
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Rincevent
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MessageSujet: Re: Convention quadri ou tri   Mar 10 Oct 2017 - 15:28

Une autre piste : Article L213-2-2 du code de l'éducation qui ne fait pas référence au Maire.

Toutefois, l'article GN6 de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité précise que l'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un établissement (lire ERP), pour une exploitation autre que celle autorisée,... est soumise à autorisation (de la commission de sécurité et donc du maire).
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Winnie
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MessageSujet: Re: Convention quadri ou tri   Mar 10 Oct 2017 - 17:22

Article L212-15 du code de l'éducation

Et aussi (même si ça date un peu) :
"Il résulte des dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation que, si une personne physique ou morale, peut être autorisée par le maire à utiliser les locaux scolaires implantés dans la commune, y compris ceux d'un établissement public local d'enseignement, cette faculté ne peut concerner que l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles lesdits locaux ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ainsi, toutes les utilisations d'un local scolaire en dehors du temps scolaire n'impliquent pas l'intervention du maire, ou sa responsabilité. La procédure prévue à l'article L. 212-15 du code de l'éducation, qui requiert une autorisation du maire, ne s'applique pas à l'organisation, par l'établissement ou en partenariat avec lui, de certaines activités, en dehors du temps scolaire, qui s'inscrivent dans le cadre de l'autonomie de l'établissement et pour lesquelles les locaux sont donc utilisés directement ou indirectement pour les besoins de la formation. En effet, aux termes du 6° de l'article 2 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, lesdits établissements disposent d'une autonomie qui porte notamment sur « l'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ». Dans le cas où l'activité organisée dans ce cadre fait intervenir un tiers, association ou collectivité territoriale, l'établissement passe en général une convention avec lui afin notamment de préciser les responsabilités de chacun ; le maire n'a pas signé cette convention, sauf si la commune est elle même partie."

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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: Convention quadri ou tri   Mer 11 Oct 2017 - 11:02

Quelle serait l'intention du pouvoir réglementaire demandant qu'une telle convention soit soumise à l'imprimatur du maire ? Je vois deux justifications possibles : l'ordre public et la réglementation ERP.

Sur l'ordre public, j'observe que le maire n'a pas à donner son accord pour une réunion politique dans une brasserie (et c'est heureux !), alors je ne vois pas pourquoi il devrait se prononcer sur des activités privées se tenant dans l'espace privé que représente l'enceinte d'un établissement scolaire. Sachant que le chef d'établissement sous le contrôle de son CA a des chances raisonnables de concéder l'usage des locaux en bon père de famille, et qu'au besoin la collectivité de rattachement pourrait encore tempérer ses ardeurs. La fausse piste est complète.

Sur la responsabilité du maire dans l'exploitation des établissements recevant du public sur le territoire de sa commune, il y a plus à dire. Cela dit, l'autorisation de recevoir du public accordée par le maire à l'issue de la commission communale de sécurité et d'accessibilité a été donnée dans un cadre relativement précis. Si les locaux devaient être utilisés d'une manière inhabituelle qui n'avait pas été envisagée lors de la CCSA, alors on peut trouver prudent et/ou légitime de mêler le magistrat communal à la convention. Si par exemple on veut installer des lits de camp dans des salles de classe, ou autres détournements d'usage.

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