Saisie des prestations familiales

Lu dans le document de Reims sur le recouvrement un modèle de courrier qui m'interroge:



Monsieur le Greffier en Chef,





En application
des dispositions de l’article R.3252-1 du Code du Travail (pour la saisie
sur salaires) / l’article L.553-4 du Code de la Sécurité Sociale (pour
la saisie des prestations familiales), je vous demande de bien vouloir
faire autoriser la saisie-arrêt de la rémunération / saisie des prestations
familiales, pour :...............


Il y est question de saisie des prestations familiales. Celles-ci me semblaient insaisissables (sauf conditions draconiennes listées par l'article 553-4 code Sécurité sociale) et une magistrate du tribunal d'instance me confirme ce point.


Quelqu'un a-t-il d'autres informations à ce sujet?

Oui. On peut saisir.



http://vosdroits.service-public.fr/F863.xhtml

Bonjour,
Pouvez-vous me détailler la procédure à suivre pour recouvrer des créances cantine (collège) ? Une famille qui ne paye pas la cantine et ne fait pas la demande de dossier de bourses (bourses auxquelles elle pourrait prétendre au taux 3). Bonne journée

Des pistes ici.

tu fais remplir un joli formulaire par la famille de cession de créances CAF, avec le montant de la créance et l'échelonnement par mois, et on envoie le tout signé par le CE à la CAF, qui versera ensuite directement sur le compte de l'établissement (je viens de le faire aujourd'hui pour une famille qui nous doit 200€ et qui reçoit 600€ d'alloc par mois)

Et tu as des familles qui te signent ton joli papier toi?

J'en ai quelques-uns aussi. Mais c'est la CAF qui établit l'échelonnement.

Bah j'en reste . Ici, peu de créances mais par contre la mentalité est à la prise en charge totale et à l'assistanat à fond. Bon, je tente ma chance la prochaine fois et je vous dis si je suis mauvaise langue ou si nous n'avons définitivement pas les mêmes valeurs familles.

On le propose lors de l'avis avant poursuites. Et même si une seule famille donne suite à la proposition, ça fait toujours une de moins à l'huissier. On met autant de temps qu'avec l'huissier pour recouvrer, voire plus because la CAF n'accepte qu'après la fin du trimestre concerné, mais au moins les gens n'ont pas de frais. Et quand ils y ont goûté, ils en redemandent.

self a écrit:

Bonjour,
Pouvez-vous me détailler la procédure à suivre pour recouvrer des créances cantine (collège) ? Une famille qui ne paye pas la cantine et ne fait pas la demande de dossier de bourses (bourses auxquelles elle pourrait prétendre au taux 3). Bonne journée

Pour le dossier de bourses, c'est peut être hors délai, mais voir d'urgence l'assistante sociale : elle peut peut être les persuader de remplir ce dossier ou les guider ... Il y a de grandes chances qu'il ne demandent d'aides nulle part, l'AS a là un rôle d'information et de conseil important à jouer.

D6. a écrit:

Et tu as des familles qui te signent ton joli papier toi?

ben oui, celle d'hier, elle a signé illico , après avoir été séquestrée dans le bureau du CE pendant 1/2h...

Winnie a écrit:

On le propose lors de l'avis avant poursuites. Et même si une seule famille donne suite à la proposition, ça fait toujours une de moins à l'huissier. On met autant de temps qu'avec l'huissier pour recouvrer, voire plus because la CAF n'accepte qu'après la fin du trimestre concerné, mais au moins les gens n'ont pas de frais. Et quand ils y ont goûté, ils en redemandent.

On va essayer car le système huissier ne me satisfait pas plus que ça.

milka a écrit:

D6. a écrit:

Et tu as des familles qui te signent ton joli papier toi?

ben oui, celle d'hier, elle a signé illico , après avoir été séquestrée dans le bureau du CE pendant 1/2h...

Evidemment, vu sous cet angle...

J'aimerais relancer ce sujet pour savoir si des Braves ont le courage d'aller au Tribunal pour saisir les AF ?

Car actuellement, l'AC met les impayés à l'Huissier de Justice qui lui saisit les AF (la CAF de mon département accepte) mais pour payer ses frais, il ne peut pas saisir les AF.

Donc 1 an après, il nous retourne en PV carence le dossier car famille au RSA et ayant comme unique ressource la CAF.

J'aimerais me substituer à l'Huissier, ça éviterait les frais (100 à 200 € par dossier).

Merci d'avance,

Voici comment je procède.
Après envoie des 3 relances de créance et après avoir soumis à l'assistante sociale les créances restantes afin qu'elle envisage des éventuelles prises en charge par le fonds social cantine, je transmets une demande de saisie attribution des prestations à la CAF (un simple formulaire). Pour les familles qui ont des prestations saisissables, la CAF informe par courrier les familles de la procédure en cours. Ces familles ont 15 jours pour refuser si elles le souhaitent cette saisie (cela n'arrive jamais !) ou contester la créance. Passé ce délai la CAF effectue la saisie attribution et nous transmets chaque mois la part saisissable. J'apure beaucoup de créances de cette façon. Certaines familles préfèrent même cette procédure !

@bidulle5  et à tous

Je recherche un modèle de demande de saisie attribution des prestations à la CAF.
Je n'ai rien trouvé sur le site du boss.

@ bidouille 5
cela dépend des CAF et du bon vouloir de leur comptable.
J'ai connu ce procédé direct et efficace. Ailleurs, une intervention par un huissier du Trésor qui servait de courroie de transmission (sans frais).
Et ici, une fin de non recevoir.
Donc saisie huissier auprès de la CAF... avec les frais non couverts par les AF. Donc à charge du débiteur qui ne règle que rarement en plus de cette saisie, ou à charge de l'EPLE.

Si les comptables EN pouvaient faire des OTD , ce serait tellement commode...