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Dérogation et paiement de la TEOM

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Dérogation et paiement de la TEOM

Message  Payeur le Jeu 5 Oct 2017 - 16:23

Bonjour,

Je bénéficie depuis quelques années d'une dérogation à l'obligation de loger par NAS.
Cette année, et pour la première fois, le centre des finances publiques m'a transmis à mon domicile personnel un avis d'impôt concernant la taxe pour enlèvement d'ordures ménagères du logement de fonction que je n'occupe pas.
Le centre des finances publiques me dit que, étant sur un poste par NAS, la dérogation ne justifie pas que je ne verse pas les taxes liées à ce logement.
Je suis surpris car c'est la première fois qu'on me demande de payer pour un logement que je n'occupe pas (mais peut-être aurais-je dû payer les années précédentes).
Qu'en pensez-vous ?

Payeur
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Re: Dérogation et paiement de la TEOM

Message  Df set le Jeu 5 Oct 2017 - 16:54

Leur politique c'est '"qui ne tente" rien n'a rien".
la réponse donnée est à mettre à la corbeille.

Df set
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Re: Dérogation et paiement de la TEOM

Message  volcan le Jeu 5 Oct 2017 - 17:01

Non, ca se discute et ce n'est pas si simple.
On pourrait même avoir une lecture des textes qui va dans le sens de la DFIP, car le logement est toujours attribué mais non occupé. Ors une inoccupation exonère de la REOM mais pas de la TEOM.

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Re: Dérogation et paiement de la TEOM

Message  Payeur le Lun 16 Oct 2017 - 17:03

Bon, ben je vais payer...
N'étant ni propriétaire, ni locataire, ni occupant, je reste dubitatif...
Merci pour vos réponses.

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Re: Dérogation et paiement de la TEOM

Message  marco le Lun 16 Oct 2017 - 17:34

Je ferais une demande d'exonération puisque vous n'êtes pas effectivement logé.
Lisez les aticles 1520 à 1526 du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191811&cidTexte=LEGITEXT000006069577
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Re: Dérogation et paiement de la TEOM

Message  ELPE le Lun 16 Oct 2017 - 18:41

volcan a écrit:Non, ca se discute et ce n'est pas si simple.
On pourrait même avoir une lecture des textes qui va dans le sens de la DFIP, car le logement est toujours attribué mais non occupé. Ors une inoccupation exonère de la REOM mais pas de la TEOM.
S'il y a dérogation, il n'y a pas attribution. La dérogation retire le "droit" de loger. Le logement peut ainsi être occupé par COP par un tiers par exemple. Il y a donc exonération des obligations et charges liés au logement.

Pour que les impôts trouvent à qui envoyer un avis de TF, il faut que quelqu'un, appartenant à l'EN, leur communique le nom. Donc soit il s'agit d'une erreur de la DSDEN, soit de l'établissement. A chercher qui a transmis par erreur.
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