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Acte DEMACT pour concession de logement

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Message  Qualifé2253 le Jeu 5 Oct 2017 - 9:34

Bonjour,

Quel modèle d'acte dois-je choisir dans DEMACT pour une proposition d'attribution de logement en NAS?

Merci

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Message  dédé le Jeu 5 Oct 2017 - 9:35

un acte vierge...NTR
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Message  Qualifé2253 le Jeu 5 Oct 2017 - 9:40

Le seul disponible est marqué comme non transmissible... c'est pas embêtant?

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Message  dédé le Jeu 5 Oct 2017 - 11:27

demact ne le prévoit pas, donc non transmissible, sauf changement des affectations, donc transmission papier aux autorités
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Message  garfield03 le Jeu 5 Oct 2017 - 11:29

Moi j'utilise l'acte sur les contrats, conventions et marchés, acte du CA transmissible.
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Message  Bozinchu le Jeu 5 Oct 2017 - 21:09

c'est pas un acte, c'est un avis
l'acte crée un droit
Là on donne un avis et c'est la décision de la CT qui crée un droit
Faut faire attention

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Message  garfield03 le Ven 6 Oct 2017 - 8:59

Oui mais l'acte en question donne le droit à l'ordonnateur de signer la convention d'occupation précaire. Il n'oblige en rien la collectivité.
Je n'ai pour le moment pas eu de remarque de mes autorités de contrôle, mais il est vrai que ca ne signifie pas forcément que ma démarche est la bonne! Wink
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Message  Initiales GM le Ven 6 Oct 2017 - 9:10

L'avis rendu sur l'attribution des NAS ne fera que constater la non attribution d'un logement en NAS.
Ensuite, une délibération doit être prise pour autoriser le CE à signer une COP.
Il y a 2 votes distincts.
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Message  volcan le Ven 6 Oct 2017 - 10:03

garfield03 a écrit:Oui mais l'acte en question donne le droit à l'ordonnateur de signer la convention d'occupation précaire. Il n'oblige en rien la collectivité.
Je n'ai pour le moment pas eu de remarque de mes autorités de contrôle, mais il est vrai que ca ne signifie pas forcément que ma démarche est la bonne! Wink

Non, ce n'est pas le CE qui signe la COP mais la CT.

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Message  Initiales GM le Ven 6 Oct 2017 - 10:12

Ici les COP sont tripartites : occupant / établissement / CT. L'établissement perçoit les loyers par exemple donc il faut bien qu'il soit partie à l'affaire.
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Message  V.M.B le Ven 6 Oct 2017 - 10:31

J'utilise un acte non transmissible modèle vierge matérialisant l'AVIS du CA, puis je le transmets POUR INFORMATION à la CT avec les tableaux qui vont bien, et pas pour contrôle mais pour décision finale de la CT. C'est pratique car le bousin est tracé dans demact avec les pj.

On peut légitimement aussi penser qu'un extrait du PV du CA accompagné des ces tableaux ferait autant l'affaire, mais moins cool à tracer pour moi.
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Message  garfield03 le Ven 6 Oct 2017 - 11:58

volcan a écrit:
garfield03 a écrit:Oui mais l'acte en question donne le droit à l'ordonnateur de signer la convention d'occupation précaire. Il n'oblige en rien la collectivité.
Je n'ai pour le moment pas eu de remarque de mes autorités de contrôle, mais il est vrai que ca ne signifie pas forcément que ma démarche est la bonne! Wink

Non, ce n'est pas le CE qui signe la COP mais la CT.

Initiales GM a écrit:Ici les COP sont tripartites : occupant / établissement / CT. L'établissement perçoit les loyers par exemple donc il faut bien qu'il soit partie à l'affaire.
Pareil ici, convention tripartite et encaissement des loyers par l'établissement, d'où la demande d'autorisation de signer.
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