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Acte DEMACT pour concession de logement

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Acte DEMACT pour concession de logement

Message  Qualifé2253 le Jeu 5 Oct - 7:34

Bonjour,

Quel modèle d'acte dois-je choisir dans DEMACT pour une proposition d'attribution de logement en NAS?

Merci

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Re: Acte DEMACT pour concession de logement

Message  dédé le Jeu 5 Oct - 7:35

un acte vierge...NTR
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Re: Acte DEMACT pour concession de logement

Message  Qualifé2253 le Jeu 5 Oct - 7:40

Le seul disponible est marqué comme non transmissible... c'est pas embêtant?

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Re: Acte DEMACT pour concession de logement

Message  dédé le Jeu 5 Oct - 9:27

demact ne le prévoit pas, donc non transmissible, sauf changement des affectations, donc transmission papier aux autorités
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Re: Acte DEMACT pour concession de logement

Message  garfield03 le Jeu 5 Oct - 9:29

Moi j'utilise l'acte sur les contrats, conventions et marchés, acte du CA transmissible.
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Re: Acte DEMACT pour concession de logement

Message  Bozinchu le Jeu 5 Oct - 19:09

c'est pas un acte, c'est un avis
l'acte crée un droit
Là on donne un avis et c'est la décision de la CT qui crée un droit
Faut faire attention

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Re: Acte DEMACT pour concession de logement

Message  garfield03 le Ven 6 Oct - 6:59

Oui mais l'acte en question donne le droit à l'ordonnateur de signer la convention d'occupation précaire. Il n'oblige en rien la collectivité.
Je n'ai pour le moment pas eu de remarque de mes autorités de contrôle, mais il est vrai que ca ne signifie pas forcément que ma démarche est la bonne! Wink
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Re: Acte DEMACT pour concession de logement

Message  Initiales GM le Ven 6 Oct - 7:10

L'avis rendu sur l'attribution des NAS ne fera que constater la non attribution d'un logement en NAS.
Ensuite, une délibération doit être prise pour autoriser le CE à signer une COP.
Il y a 2 votes distincts.
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Re: Acte DEMACT pour concession de logement

Message  volcan le Ven 6 Oct - 8:03

garfield03 a écrit:Oui mais l'acte en question donne le droit à l'ordonnateur de signer la convention d'occupation précaire. Il n'oblige en rien la collectivité.
Je n'ai pour le moment pas eu de remarque de mes autorités de contrôle, mais il est vrai que ca ne signifie pas forcément que ma démarche est la bonne! Wink

Non, ce n'est pas le CE qui signe la COP mais la CT.

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Re: Acte DEMACT pour concession de logement

Message  Initiales GM le Ven 6 Oct - 8:12

Ici les COP sont tripartites : occupant / établissement / CT. L'établissement perçoit les loyers par exemple donc il faut bien qu'il soit partie à l'affaire.
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Re: Acte DEMACT pour concession de logement

Message  V.M.B le Ven 6 Oct - 8:31

J'utilise un acte non transmissible modèle vierge matérialisant l'AVIS du CA, puis je le transmets POUR INFORMATION à la CT avec les tableaux qui vont bien, et pas pour contrôle mais pour décision finale de la CT. C'est pratique car le bousin est tracé dans demact avec les pj.

On peut légitimement aussi penser qu'un extrait du PV du CA accompagné des ces tableaux ferait autant l'affaire, mais moins cool à tracer pour moi.
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Re: Acte DEMACT pour concession de logement

Message  garfield03 le Ven 6 Oct - 9:58

volcan a écrit:
garfield03 a écrit:Oui mais l'acte en question donne le droit à l'ordonnateur de signer la convention d'occupation précaire. Il n'oblige en rien la collectivité.
Je n'ai pour le moment pas eu de remarque de mes autorités de contrôle, mais il est vrai que ca ne signifie pas forcément que ma démarche est la bonne! Wink

Non, ce n'est pas le CE qui signe la COP mais la CT.

Initiales GM a écrit:Ici les COP sont tripartites : occupant / établissement / CT. L'établissement perçoit les loyers par exemple donc il faut bien qu'il soit partie à l'affaire.
Pareil ici, convention tripartite et encaissement des loyers par l'établissement, d'où la demande d'autorisation de signer.
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