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 Remboursement objets volés

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MaryGest
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MessageSujet: Remboursement objets volés   Jeu 5 Oct 2017 - 9:33

Bonjour,
Je suis nouvelle GM et mon chef d'établissement me demande de rembourser les parents d'un élève qui s'est fait dérober ses clés dans son sac => obligation de changer la serrure, facture du serrurier à l'appui. L'élève ne dispose pas d'une assurance scolaire et celle de l'établissement ne couvre pas les vols. Est-ce à l'établissement de payer, ou bien dois-je renvoyer au service juridique du Rectorat, en vertu du principe "la responsabilité de l'Etat se substitue à celle de ses agents"?
Contexte du vol: les clés étaient dans le sac de l'élève, lui-même dans une salle censée être fermée à clé durant les activités des élèves, sauf que le prof qui avait dit aux élèves qu'ils pouvaient laisser leurs affaires a oublié de verrouiller une des deux portes de la salle... Et on ignore qui a fait le coup. Il n'y a pas eu de dépôt de plainte.
Merci d'avance de vos lumières!
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volcan
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MessageSujet: Re: Remboursement objets volés   Jeu 5 Oct 2017 - 9:38

Mon analyse, pour ce qu'elle vaut, est la suivante :
Ce n'est pas à l'établissement de payer. Son assurance ne couvre pas ce cas de figure et ce n'est pas une dépense payable par l'EPLE.
Si il y a une faute de l'établissement elle est liée à une faute d'un personnel d'Etat et c'est à l'Etat (au rectorat) d'indemniser le cas échéant la "victime".
Donc on transmet le dossier au Rectorat et en aucun cas le comptable ne doit payer ce truc.

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Brisdeglace
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MessageSujet: Re: Remboursement objets volés   Jeu 5 Oct 2017 - 10:08

Idem pour les vols et dégradations pendant les voyages scolaires.
Attention ! L'assurance de l'établissement peut "couvrir" certains sinistres mais c'est l'établissement qui reçoit le remboursement, sans avoir la possibilité de le répercuter vers les familles.
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J-M
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MessageSujet: Re: Remboursement objets volés   Jeu 5 Oct 2017 - 10:57

C'est le CA qui décide. Donc possible, si le CA valide la demande du chef d'établissement. Sinon, impossible pour le comptable de payer.
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volcan
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MessageSujet: Re: Remboursement objets volés   Jeu 5 Oct 2017 - 11:05

Oui le CA peut acter cette dépense et le comptable n'est pas juge de la légalité et de l'opportunité de cette dépense. Mais on n'est pas obligé de faire voter n'importe quoi par le CA, de payer à la place de l'Etat, ni de créer un précédent fâcheux qui fera boule de neige.

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ELPE
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MessageSujet: Re: Remboursement objets volés   Jeu 5 Oct 2017 - 19:09

Au fait, juste en passant, il y a vraiment eu vol ? parce que je ne sais pas moi, le gamin a peut être perdu les clés ailleurs...

Pour redevenir sérieux, le vol est un délit qui doit faire l'objet d'une procédure afin d'en désignier le coupable et le montant de la réparation. Et tout ceci commence par un dépôt de plainte.

Ensuite, un EPLE est une personne morale qui jusqu'à preuve du contraire est incapable de voler un objet (pour l'immatériel, les juges ne se sont pas encore tranchés entre eux). C'est pour cette évidence qu'il ne peut y avoir qu'une personne physique responsable de cet acte.

Donc soit une personne, par sa négligence a rendu possible ce vol et pourrait, éventuellement, mais rien n'est moins sûr, être inquiété en tant que personne physique et pas dans l'exercice de ses fonctions car il s'agirait d'une faute personnel. Et/soit il y a un descendant d'Arsène Lupin et dans ce cas, il y a des personnes dont c'est le métier pour le découvrir.

Quoi qu'il en soit, le cas où l'EPLE devrait indemniser cette famille n'est pas prêt de trouver une quelconque consistance juridique.

Pour ma part, acheter la paix avec une famille en utilisant de l'argent publique, je trouve cela honteux, voir condamnable. Je pense que c'est dans ces termes que je répondrais à mon CE.
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volcan
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MessageSujet: Re: Remboursement objets volés   Ven 6 Oct 2017 - 8:52

Un oubli de fermeture de porte ne me semble pas constituer une faute personnelle détachable du service et donc normalement la responsabilité de l'Etat jouerait et son "assurance" aussi.

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MaryGest
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MessageSujet: Re: Remboursement objets volés   Ven 6 Oct 2017 - 10:44

La famille est revenue avec une copie du dépôt de plainte (contre X).

Par ailleurs l'article R.421-10 du Code de l’éducation prévoit que "le chef d’établissement, en  qualité  de  représentant  de  l’État  au  sein  de  l’établissement,  [...]  prend  toutes  dispositions,  en  liaison  avec  les  autorités  administratives  compétentes,  pour  assurer  la  sécurité  des  personnes  et des biens."

J'ai trouvé une jurisprudence CAA  du  10  juillet  1990,  lycée  d’État  Jean Monnet qui dit que "dans la mesure où la responsabilité directe de l’État doit seule être recherchée par considération  de  l’article  R.421-10/3e du Code de l’éducation selon lequel c’est en qualité de représentant de l’État que le chef d’établissement assure la  sécurité  des  personnes  et  des  biens" => on va envoyer au service juridique du Rectorat, on verra bien ce qu'ils répondent.
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RETU
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MessageSujet: Re: Remboursement objets volés   Ven 6 Oct 2017 - 17:01

MaryGest a écrit:

Je suis nouvelle GM et mon chef d'établissement me demande de rembourser les parents d'un élève qui s'est fait dérober ses clés dans son sac => obligation de changer la serrure, facture du serrurier à l'appui.

On a le droit de rembourser une facture adressée à un tiers ? On fait comment concrètement.
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ELPE
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MessageSujet: Re: Remboursement objets volés   Ven 6 Oct 2017 - 18:49

volcan a écrit:
Un oubli de fermeture de porte ne me semble pas constituer une faute personnelle détachable du service et donc normalement la responsabilité de l'Etat jouerait et son "assurance" aussi.
C'est vrai que le ton ironique de mon propos n'était pas évident. Mais dans cette histoire on a surtout un CE qui ne veut pas expliquer à la famille que l'établissement ne peut pas être tenu pour responsable donc qui choisi la faciliter en prenant l'argent de l'EPLE.

Par contre le fait de ne pas fermer une porte ne constitue pas une faute professionnelle dans ce cas donc le prof n'est aucunement responsable. Il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité de l'Etat.

En revanche, le CE doit transmettre au service juridique à partir du moment où l'EPLE est mis en cause. Et attendre la réponse de celui ci avant de prendre une décision.

Si l'Etat était responsable de tout les vols de gommes, crayons, clés, etc... entre les élèves de ce pays, cela représenterait un joli budget d'indemnisation.
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Bibibric
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MessageSujet: Re: Remboursement objets volés   Sam 7 Oct 2017 - 8:50

Citation :
La famille est revenue avec une copie du dépôt de plainte (contre X).

La famille a entrepris une procédure au pénal. L'EPLE n'étant donc a priori pas mis en cause, pourquoi rembourser et sur quelle base ? Ce sera à l'auteur du vol de verser éventuellement des dommages et intérêts.
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