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 transmission des actes budgétaires

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58aae
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MessageSujet: transmission des actes budgétaires    Mer 4 Oct 2017 - 17:51

Bonjour à tous,

J'ai quitté l'EN, il y a plus d'un an mais je vous sollicite pour un nouveau collègue un peu perdu et j'avoue ne pas avoir de réponse non plus.

Affecté dans un lycée, il pensait avoir compris (et moi aussi...) que les actes budgétaires étaient soumis aux autorités de contrôles donc, le conseil régional, le rectorat et le Préfet.
Ceci est dans le vademecum du gestionnaire dont extrait ci-dessous :
"Cadre institutionnel et juridique Fiche I-02
Vade-mecum de l'adjoint gestionnaire en EPLE – 2016
 Ministère de l'éducation nationale -- DGRH ESENESR et DAF A3 30
Les contrôles : contrôle de légalité pour les actes de fonctionnement (préfet ou par délégation
l’autorité académique) et contrôle des actes budgétaires (préfet + autorité académique + CT).
Attention : Le président du conseil général ou régional peut s’adresser directement au chef
d’établissement pour l’exercice de compétences définies par la loi et qui incombent directement à la
CT – Article L.421-23 du code de l’éducation"



or, voilà qu'on lui dit que non, non, on ne transmet qu'à 2 autorités le conseil régional et le rectorat et pas le préfet.
Ah bon d'accord.

Mais pourquoi ? ces actes ne sont-ils pas soumis au contrôle de légalité comme tous les budgets d'ailleurs de tout un tas d'autres structures administratives ?
Je vous remercie d'éclairer sa lanterne de vos compétences....et la mienne par voie de conséquence !
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MessageSujet: Re: transmission des actes budgétaires    Mer 4 Oct 2017 - 18:07

Il est fort possible que le préfet ait délégué au recteur sa compétence liée au contrôle de légalité des EPLE. C'est courant.
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58aae
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MessageSujet: Re: transmission des actes budgétaires    Mer 4 Oct 2017 - 18:16

oui vraisemblablement, mais je pensais plutôt à quelque chose liée aux simplifications administratives ou à la dématérialisation ("@ctes pour les actes des CL et "dem'act pour les bahuts)....à priori non.
Je transmets au copain  cheers
Merci !

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MessageSujet: Re: transmission des actes budgétaires    Mer 4 Oct 2017 - 18:25

Hihi de rien ! Je précise quand même : c'est courant, en fait, entre le préfet (de département) et l'IA-DASEN. Il est vrai que je ne puis affirmer avec une totale certitude que le rapport préfet (de région ?) - recteur soit tout à fait identique. D'autres collègues viendront certainement préciser ce point.
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cunegonde
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MessageSujet: Re: transmission des actes budgétaires    Mer 4 Oct 2017 - 21:37

bonjour
je confirme, dans l'académie de Bordeaux, le préfet a donné délégation au recteur, on envoie donc au rectorat et à la CT.
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MessageSujet: Re: transmission des actes budgétaires    Mer 4 Oct 2017 - 23:57

Le préfet ne délègue rien du tout, depuis la loi de simplification de février 2015, il n'est plus concerné!!!

Codifié dans la bible au R 421-11.

Je voudrais pas dire, mais ça date un peu maintenant...
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MessageSujet: Re: transmission des actes budgétaires    Jeu 5 Oct 2017 - 0:03

58aae a écrit:
oui vraisemblablement, mais je pensais plutôt à quelque chose liée aux simplifications administratives ou à la dématérialisation ("@ctes pour les actes des CL et "dem'act pour les bahuts)....à priori non.
Je transmets au copain
Merci !
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Lève le pied avant de lui envoyer...
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MessageSujet: Re: transmission des actes budgétaires    Jeu 5 Oct 2017 - 8:02

@ Coffeeman : J'étais déjà loin de ces problématiques en 2015, ceci explique cela. Merci pour l'info. Il faut que je m'abstienne sur ces sujets perdus de vue puisque je n'en suis plus l'actualité.
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MessageSujet: Re: transmission des actes budgétaires    Jeu 5 Oct 2017 - 10:10

Mais mon cœur de LFDG, je ne voulais pas du tout être désobligeant vis-à-vis de toi!

Ce qui m'a fait sursauter c'est la réponse pour l'académie de Bordeaux par Cunégonde, je trouvais ça un peu énorme.

Ça me semble juste énorme s'ils font encore cela!?
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MessageSujet: Re: transmission des actes budgétaires    Jeu 5 Oct 2017 - 10:27

Oh 😲 mais non l'ami, j'avais bien compris, no problemo !
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MessageSujet: Re: transmission des actes budgétaires    

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