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 ATT et CA

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july80
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MessageSujet: ATT et CA   Mar 3 Oct 2017 - 16:14

Bonjour

Un agent du service général se présente aux élections pour siéger au CA. En sachant que le CA débute en général à 17 h 30 et que cet agent termine son service à 19 h, doit-il remplir une autorisation d'absence ?
Ou Est-ce une absence de droit ?
Merci pour vos réponses
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Thurston Moore
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MessageSujet: Re: ATT et CA   Mar 3 Oct 2017 - 16:31

Volontariat pour être candidat ATT au CA donc absence de droit et pas de récupération à mon avis.
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moi
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MessageSujet: Re: ATT et CA   Mar 3 Oct 2017 - 16:49

Bonjour,

Si le CA dépasse les 19 h , l'agent aura des heures a récupérer .
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Goldored
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MessageSujet: Re: ATT et CA   Mar 3 Oct 2017 - 16:53

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
"Article 15 :

I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité interministériel d'action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d'action sociale, des conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite, des organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique, ainsi que des conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement, se voient accorder une autorisation d'absence."


Pas de récupération si le temps de réunion dépasse les horaires de service (faut pas déconner non plus, l'agent n'est pas au travail). Ce qui ne serait pas le cas pour un représentant de l'administration qui, lui, n'étant pas élu, est bien au travail et non dans une activité militante.
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Jax
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MessageSujet: Re: ATT et CA   Mar 3 Oct 2017 - 17:04

On a vu des CD précisant que leurs agents devaient récupérer les heures passées en CA...du coup c'était pas très compliqué de trouver des candidats aux élections....


Dernière édition par Jax le Mar 3 Oct 2017 - 17:16, édité 1 fois
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Walking Dead
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MessageSujet: Re: ATT et CA   Mar 3 Oct 2017 - 17:06

Attention au règlement des temps de travail des ATTE. Chez nous, ils récupèrent le temps de présence aux commissions. Ce n'est pas pour autant qu'on a pleins de volontaire au CA
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MessageSujet: Re: ATT et CA   Mar 3 Oct 2017 - 19:41

Je confirme que chez nous ils récupèrent leur présence au CA. Le mieux c est que le pot donne aussi droit à récupération car le CE invite les membres au pot et refuser d y aller priverait le membre ATTE de sa légitimité et lui enlèverait l opportunité d avoir des informations. Le pot étant considéré comme une suite aux discussions par le Conseil Departemental.
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coffeeman
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MessageSujet: Re: ATT et CA   Mar 3 Oct 2017 - 22:19

Goldored a écrit:
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
"Article 15 :

I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité interministériel d'action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d'action sociale, des conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite, des organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique, ainsi que des conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement, se voient accorder une autorisation d'absence."

Pas de récupération si le temps de réunion dépasse les horaires de service (faut pas déconner non plus, l'agent n'est pas au travail). Ce qui ne serait pas le cas pour un représentant de l'administration qui, lui, n'étant pas élu, est bien au travail et non dans une activité militante.
Joli.
Je découvre, j'avoue.

Simplement, c'est le terme d'expert qui est évoqué, pas d'élu.
Ca change la donne?
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Thurston Moore
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MessageSujet: Re: ATT et CA   Mer 4 Oct 2017 - 9:01

Attention donc aux instructions de la CT en la matière
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MessageSujet: Re: ATT et CA   Mer 4 Oct 2017 - 14:57

coffeeman a écrit:


Simplement, c'est le terme d'expert qui est évoqué, pas d'élu.
Ca change la donne?
Experts & "les représentants syndicaux, titulaires et suppléants".
Les élus sont assimilables, au sens large, à des représentants syndicaux, à mon avis. Mais on peut pinailler.
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MessageSujet: Re: ATT et CA   Mer 4 Oct 2017 - 15:14

Il existe une circulaire d'application du décret cité par Goldo : la circulaire FP du 3 juillet 2014, que chacun pourra trouver ci-dessous :

Arrow ICI.

Il y est question des ASA de l'article 15. Le sujet est assez ardu. Sans me prononcer sur le droit des membres élus au CA à bénéficier de telle ou telle récupération, je signale que le terme "Expert", courant chez nos cousins de la filière ITRF, désigne en principe des personnes - notamment des élus des personnels - appelées à éclairer les débats de certaines instances se réunissant dans les établissements relevant du périmètre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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MessageSujet: Re: ATT et CA   Mer 4 Oct 2017 - 19:02

Walking Dead a écrit:
Attention au règlement des temps de travail des ATTE. Chez nous, ils récupèrent le temps de présence aux commissions. Ce n'est pas pour autant qu'on a pleins de volontaire au CA
En Isère idem. Je dénonce car je ni suis plus. Je dénonce car c'est illégal. J'ai toujours refusé d'appliquer et les agents ont très bien compris pourquoi. Aux syndicats venus me dire que je n'appliquais pas le règlement, j'ai répondu : chiche, on va au TA... puis développé l'argumentaire suivant :

Si les agents récupèrent, c'est donc du temps de travail. Si c'est du temps de travail, les agents sont donc à la dispostion de l'employeur donc de l'autorité fonctionnelle avec application du code du travail pour les contractuels et de la FP pour les titulaires. Une des obligations d'un fonctionnaire étant d'obéir aux ordres, je vois mal la compatibilité avec le statut d'élu.

Je n'ai jamais eu de réponse officielle, ni de la CT, ni des syndicats.
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Jax
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MessageSujet: Re: ATT et CA   Mer 4 Oct 2017 - 20:18

ELPE a écrit:
Walking Dead a écrit:
Attention au règlement des temps de travail des ATTE. Chez nous, ils récupèrent le temps de présence aux commissions. Ce n'est pas pour autant qu'on a pleins de volontaire au CA
En Isère idem. Je dénonce car je ni suis plus. Je dénonce car c'est illégal. J
et c'est même scandaleux à mon avis...
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