Forum des gestionnaires d’EPLE
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Message  july80 le Lun 2 Oct 2017 - 14:59

Bonjour

Je reçois une facture d'un autre EPLE signée uniquement par l'agent comptable. Faut-il impérativement la signature de l'ordonnateur ?
Merci

july80
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Message  volcan le Lun 2 Oct 2017 - 15:05

Intendance03 est ton ami :

Facture.


Est-ce que la pièce comptable qu’on vous présente est bien valable ? S’agit-il bien d’une facture au sens du décret ? Il suffit de vérifier que les mentions suivantes y figurent :


Annexe C.
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires :
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (l'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier) :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.


Une facture n'a pas besoin d'être signée. Par contre en tant que titre exécutoire cette pièce n'est pas valable. En clair on peut payer avec ça mais cette pièce ne pourrait servir à un recouvrement contentieux.

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Message  uluberlu le Lun 2 Oct 2017 - 15:16

tiens donc, un EPLE qui facture un autre EPLE sans passer par Chorus Portail pro? Mr green
C'est pas obligatoire normalement...? aa22

uluberlu
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Message  OLRIK le Lun 2 Oct 2017 - 15:35

Décret 58-1030
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Message  volcan le Lun 2 Oct 2017 - 15:38

OLRIK a écrit:Décret 58-1030

LOL !! 1958 !!!
Et tu crois aussi que l'EPLE a fait une facture manuscrite ? Mr green

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Message  OLRIK le Lun 2 Oct 2017 - 15:46

Depuis cette date, on ne signe plus les factures mécanographiques(informatique) et jamais par un comptable depuis 1873!
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Message  Invité le Mar 3 Oct 2017 - 12:58

OLRIK a écrit:Depuis cette date, on ne signe plus les factures mécanographiques(informatique) et jamais par un comptable depuis 1873!

affraid comment tu sais ça, toi ?

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Message  coffeeman le Mar 3 Oct 2017 - 20:07

Il en était! Zitronne j'écoute.
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Message  leguil 29 le Mar 19 Mar 2019 - 7:31

bonjour

Par rapport aux échanges ci dessus, il n'est donc pas nécessaire de faire signer la facture par l'ordonnateur, même pour une facture hors chorus pro ?
Et dans ce cas on fait référence au code des impôts pour l'argumentaire ?

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Message  volcan le Mar 19 Mar 2019 - 8:03

Extrait du site "intendance03"

La justification du service fait.
Il convient de rappeler qu’à l’occasion de la publication du décret du 2 avril 2003, avait été supprimée l’obligation de signature par l’ordonnateur des pièces justificatives au titre de la justification du service fait. Il est surprenant de constater que nombre de comptables exigent encore la signature de l’ordonnateur, voir du gestionnaire sur les factures des mandatements, lorsqu’ils ne signent pas eux-mêmes ces pièces ! Bien entendu, rien n’empêche le gestionnaire d’utiliser son paraphe sur les factures pour savoir si la pièce a été ou non vérifiée par ses soins ; mais le comptable ne peut l’exiger et outre son caractère fastidieux, cette pratique n’est en aucun cas une garantie du service fait ou de vérification. En tout état de cause, le comptable ne pourrait de toute façon pas argumenter sur la présence d’une signature sur une pièce litigieuse.
Donc, soyons clairs, l’article D.1617-23 du CGCT dispose que "la signature […] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées".

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Message  le guil29 le Mar 19 Mar 2019 - 8:11

re bonjour

Et pour les factures émises par l'EPLE ?

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Message  peky le Mar 19 Mar 2019 - 8:22

Bonjour,

Une simple inversion : vous recevez toujours des factures d'autres établissement publiques signées? (même si elles devraient transiter par Chorus pro à ce jour)

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Message  M.CHAT le Mar 19 Mar 2019 - 10:17

Bonjour,

j'ai reçu une facture pour des frais de groupement comptable et la signature n'est pas obligatoire.
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Message  volcan le Mar 19 Mar 2019 - 10:22

Il faut bien distinguer deux choses : la facture et son caractère exécutoire.
Une facture établie mécaniquement (imprimée) par un EPLE n'a pas besoin d'être signée pour être mise en paiement dans GFC. Pas plus que les factures de vos autres fournisseurs.
Par contre si elle n'est pas signée et ne comporte pas un certain nombre de mentions elle ne constituera pas un titre exécutoire pour un recouvrement contentieux. En cas de non paiement il conviendra d'établir un titre exécutoire nouveau.
Les services de l'Etat eux nous envoient un titre exécutoire qui vaut également facture ; c'est ce que je fais aussi. D'ailleurs les factures que j'envoie comporte en en-tête "Titre exécutoire valant facture".

à Peky, oui ça arrive.

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Message  L'intendant zonard le Mar 19 Mar 2019 - 12:18

Il faudrait quand même que quelqu'un m'explique pourquoi les EPLE seraient les seuls à signer les factures qu'ils émettent, contrairement à 100 % de nos fournisseurs !

Lorsque vous facturez quelque chose à un collègue, vous le faites par mémoire (tant pis pour les centimes, c'est l'application de la loi épicétou), vous éditez votre mémoire en PDF natif, et vous l'envoyez aussi sec par Chorus pro. Full-démat, 100 % réglementaire, 0 % de signature.

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Message  volcan le Mar 19 Mar 2019 - 12:23

L'intendant zonard a écrit:Il faudrait quand même que quelqu'un m'explique pourquoi les EPLE seraient les seuls à signer les factures qu'ils émettent, contrairement à 100 % de nos fournisseurs !
Parce que comme pour les "factures" envoyées par les services de l'Etat via les Finances publiques, les miennes ont valeur de titre exécutoire pour un éventuel recouvrement contentieux et servent aussi de PJ à l'ordre de recette (mais c'est pas une obligation comme je l'écris plus haut).

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