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 signature facture

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july80
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MessageSujet: signature facture   Lun 2 Oct 2017 - 16:59

Bonjour

Je reçois une facture d'un autre EPLE signée uniquement par l'agent comptable. Faut-il impérativement la signature de l'ordonnateur ?
Merci
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volcan
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MessageSujet: Re: signature facture   Lun 2 Oct 2017 - 17:05

Intendance03 est ton ami :

Facture.


Est-ce que la pièce comptable qu’on vous présente est bien valable ? S’agit-il bien d’une facture au sens du décret ? Il suffit de vérifier que les mentions suivantes y figurent :


Annexe C.
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires :
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (l'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier) :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.


Une facture n'a pas besoin d'être signée. Par contre en tant que titre exécutoire cette pièce n'est pas valable. En clair on peut payer avec ça mais cette pièce ne pourrait servir à un recouvrement contentieux.

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Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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uluberlu
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MessageSujet: Re: signature facture   Lun 2 Oct 2017 - 17:16

tiens donc, un EPLE qui facture un autre EPLE sans passer par Chorus Portail pro? Mr green
C'est pas obligatoire normalement...? aa22
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OLRIK
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MessageSujet: Re: signature facture   Lun 2 Oct 2017 - 17:35

Décret 58-1030
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volcan
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MessageSujet: Re: signature facture   Lun 2 Oct 2017 - 17:38

OLRIK a écrit:
Décret 58-1030

LOL !! 1958 !!!
Et tu crois aussi que l'EPLE a fait une facture manuscrite ? Mr green

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OLRIK
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MessageSujet: Re: signature facture   Lun 2 Oct 2017 - 17:46

Depuis cette date, on ne signe plus les factures mécanographiques(informatique) et jamais par un comptable depuis 1873!
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J-M
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MessageSujet: Re: signature facture   Mar 3 Oct 2017 - 14:58

OLRIK a écrit:
Depuis cette date, on ne signe plus les factures mécanographiques(informatique) et jamais par un comptable depuis 1873!

affraid comment tu sais ça, toi ?
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coffeeman
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MessageSujet: Re: signature facture   Mar 3 Oct 2017 - 22:07

Il en était! Zitronne j'écoute.
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MessageSujet: Re: signature facture   

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signature facture
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