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MAPA ET CA

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MAPA ET CA

Message  ASTUCE le Lun 2 Oct 2017 - 11:28

Bonjour,

Notre agent comptable nous informe qu'entre 25000 et 90000 €, il revient au conseil d'administration de fixer les modalités de mise en concurrence : demande de 3 devis, publication sur l'AJI...
Je croyais qu'il suffisait simplement de suivre la procédure d'une MAPA avec publicité adaptée; le CA ne votant que l'autorisation de passer un marché.
Bref je suis un peu perdue. Quelle est la marche à suivre ?
Merci

ASTUCE
Invité


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Re: MAPA ET CA

Message  volcan le Lun 2 Oct 2017 - 11:44

L'agent comptable à tort. Les modalités de publicité et de mise en concurrence d'un MAPA ne relèvent pas du CA mais de l'ordonnateur ; et aussi des textes au delà de 90 000 € HT. C'est seulement l'autorisation de signer le marché qui revient au CA (par délégation si marché annuel ou par acte si marché pluriannuel).
Par contre rien n'empêche au CE de proposer au CA une "politique d'achat" définissant des modalités entre 25 000 et 90 000 mais c'est se donner une contrainte inutile et dangereuse si les modalités ne sont pas respectées.

Enfin n'oublions pas ce que dit "Intendance03":

Le contrôle du comptable.


Le comptable n’a en aucune façon à s’assurer du respect des procédures de passation des marchés ni de l’imputation correcte des dépenses dans les lignes de la nomenclature marchés publics adoptés par l’établissement qui relèvent de la seule responsabilité de l’ordonnateur.


Outre ses contrôles habituels (exacte imputation budgétaire et comptable de la dépense, disponibilité des crédits, …) son contrôle au niveau des marchés publics concerne aussi la présence nécessaire des pièces comptables listées par le décret de 2016 sur les PJ et la jurisprudence Polincourt qui prévoit, selon les seuils, communication au comptable de divers documents indispensables.

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