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 Réforme du droit du travail et marchés publics

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BASHAR
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MessageSujet: Réforme du droit du travail et marchés publics   Ven 29 Sep 2017 - 10:48

Encore de la paperasse à demander aux fournisseurs dans les marchés publics, suite à l'une des fameuses Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :
A consulter Ici
D'application immédiate...
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Bien vu
Invité



MessageSujet: Re: Réforme du droit du travail et marchés publics   Ven 29 Sep 2017 - 15:22

La France est un pays absolument hallucinant.
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volcan
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MessageSujet: Re: Réforme du droit du travail et marchés publics   Ven 29 Sep 2017 - 15:28

Le plus beau c'est qu'on donne ainsi aux acheteurs publics le contrôle par l'employeur privé du respect de ses obligations vis à vis de son personnel... et éventuellement le pouvoir de sanction conduisant au refus d'attribution de marchés publics.

Les acheteurs publics transformés en inspecteurs du travail... ça il fallait y penser !

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Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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volcan
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MessageSujet: Re: Réforme du droit du travail et marchés publics   Ven 29 Sep 2017 - 15:30

BASHAR a écrit:

D'application immédiate...
Cette disposition n’est cependant pas d’application immédiate puisqu’elle est conditionnée à la mise en place dudit comité qui peut intervenir « au plus tard le 31 décembre 2019, sous réserve des dérogations [prévues à l’article 9 de l’ordonnance précitée] ».

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MessageSujet: Re: Réforme du droit du travail et marchés publics   

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