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 REDEVANCE ET PIECE JUSTIFICATIVE

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trop
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MessageSujet: REDEVANCE ET PIECE JUSTIFICATIVE   Mer 27 Sep 2017 - 18:55

Je viens de recevoir la redevance pour le ramassage des déchets pour mon lycée.
Sur l'avis des sommes à payer, je n'ai qu'un montant et l'intitulé.
Bref aucun moyen de vérifier comment ce montant a été calculé.
Si je lis le texte sur les pièces justificatives, il n'y a aucune autre pièce justificative que l'avis pour les redevances.
A votre avis, faut-il tout de même joindre une autre pièce au mandat?
Merci pour vos réponses
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MessageSujet: Re: REDEVANCE ET PIECE JUSTIFICATIVE   Mer 27 Sep 2017 - 20:26

Il doit y avoir quelque part un texte, convention ou autre, qui établit le prix de base et la quantité facturés à l'établissement. Et chaque année la réactualisation fait sans doute l'objet d'un vote ou d'une décision dont il faut obtenir copie. Avec le titre et ces deux documents, normalement on est en mesure de vérifier si tout est OK.

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Bozinchu
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MessageSujet: Re: REDEVANCE ET PIECE JUSTIFICATIVE   Mer 27 Sep 2017 - 20:35

vous envoyez l'acte de Dem'act avec la facture de la cantoche?
vous fournissez un acte de Dem'act au resto d'application quand les clients viennent manger?

Bin la mairie/communauté de commune/SIVOM/SIVU... (rayer la mention inutile) fait pareil.

On est plus dans la convention, on est un quidam qui paye pour enlever ses ordures...

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MessageSujet: Re: REDEVANCE ET PIECE JUSTIFICATIVE   Mer 27 Sep 2017 - 21:00

Sans doute. Mais là c'est différent car il ne s'agit pas de fonds privés mais de vérifier que les bases juridiques de la liquidation sont exactes pour que l'AC puisse disposer des bonnes PJ pour payer avec des fonds publics. Après, j'entends que c'est peut être pousser le contrôle trop loin mais cela me semblait nécessaire à moi aussi.

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MessageSujet: Re: REDEVANCE ET PIECE JUSTIFICATIVE   Jeu 28 Sep 2017 - 0:09

Oui, il ne s'agit pas de petits sous, les établissements qui doivent cracher au bassinet pour ce genre de choses en sont pour au minimum 10 k€ par an, sinon quatre fois ce montant... No

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MessageSujet: Re: REDEVANCE ET PIECE JUSTIFICATIVE   Jeu 28 Sep 2017 - 6:27

Bozinchu a écrit:
vous envoyez l'acte de Dem'act avec la facture de la cantoche?
vous fournissez un acte de Dem'act au resto d'application quand les clients viennent manger?

Bin la mairie/communauté de commune/SIVOM/SIVU... (rayer la mention inutile) fait pareil.

On est plus dans la convention, on est un quidam qui paye pour enlever ses ordures...
D'accord avec les autres, nous ne sommes pas un quidam mais un établissement public avec ses règles; il doit y avoir une délibération quelque part qui fixe ce tarif.
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: REDEVANCE ET PIECE JUSTIFICATIVE   Jeu 28 Sep 2017 - 7:17

Désolé pour votre ego, mais en l'espèce nous sommes comme le péquin du coin..
Il n' y a pas de relation contractuelle entre deux personnes publiques
Il y a une redevance
Quand la déchetterie du coin, vous fait payer l'entrée , vous demandez à voir la délib?
On paye comme les autres professionnels...
et j'ai plein d'autres exemple à votre disposition...

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MessageSujet: Re: REDEVANCE ET PIECE JUSTIFICATIVE   Jeu 28 Sep 2017 - 8:32

L'enlèvement des ordures ménagères d'un EPLE est pour moi un marché public ; et comme tel il peut être passé avec une société privée au lieu de la commune.
J'ai une convention avec le SICTOM de mon bled qui a été (âprement ) négociée (elle ne concerne pas les locataires). Après chaque mairie peut avoir son propre régime pour les sociétés et entreprises... et estimer ou pas que l'EPLE relève de ce régime ou pas.

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MessageSujet: Re: REDEVANCE ET PIECE JUSTIFICATIVE   Jeu 28 Sep 2017 - 13:28

La redevance a des bases de calcul, établies par la délibération du conseil municipal ou du syndicat de communes. Si l'appel de redevance que l'on reçoit cite la délibération et décrit l'assiette du calcul, ça me va. Si le document se contente de dire "c'est tant" sans viser la décision exécutoire, ni justifier le montant (calculé selon le nombre de mètres carrés, d'élèves, voire un forfait assumé), ça me pose un problème.

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MessageSujet: Re: REDEVANCE ET PIECE JUSTIFICATIVE   Jeu 28 Sep 2017 - 13:59

Ah bah voilà, c'est qu'est-ce que je dis Mr green

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MessageSujet: Re: REDEVANCE ET PIECE JUSTIFICATIVE   Jeu 28 Sep 2017 - 18:38

Ici on a la convention et chaque année on reçoit la revalorisation tarifaire. On joint tout ça au premier des deux mandats de l'année.
Bon ce fut ardu à mon arrivée, j'avais l'impression de causer chinois quand j'ai demandé les documents,mais en appelant le prestataire on a pu avoir un exemplaire de la vieille convention. Depuis on a tout renégocié (à la baisse, because politique de tri, enlèvement des biodéchets par un autre prestataire, tout ça...).

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MessageSujet: Re: REDEVANCE ET PIECE JUSTIFICATIVE   Jeu 28 Sep 2017 - 19:47

L'intendant zonard a écrit:
La redevance a des bases de calcul, établies par la délibération du conseil municipal ou du syndicat de communes. Si l'appel de redevance que l'on reçoit cite la délibération et décrit l'assiette du calcul, ça me va. Si le document se contente de dire "c'est tant" sans viser la décision exécutoire, ni justifier le montant (calculé selon le nombre de mètres carrés, d'élèves, voire un forfait assumé), ça me pose un problème.
idem pour moi; c'est un peu comme une entreprise qui ne détaillerait pas sa facture.
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