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huissier et responsable financier 1 et 2

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huissier et responsable financier 1 et 2

Message  tralala le Ven 22 Sep 2017 - 12:45

Bonjour,



Petite question sur les dettes de cantine.


Les dépenses liées à l’entretien des enfants incombent aux parents dès lors que l’autorité parentale ne leur a pas été retirée. Leur séparation (et a fortiori leur divorce) est sans incidence sur cette obligation. Quand bien même une convention homologuée ou un jugement aurait prévu les modalités de contribution de chacun des parents à l’entretien des enfants dans le cadre d’une séparation, les parents sont tenus solidairement des dettes alimentaires de leurs enfants, au nombre desquelles figurent les frais de restauration scolaire.
Considérant ce qui précède, dans le cas de parents séparés, l'agent comptable peut-il solliciter un huissier pour recouvrer auprès du responsable financier 1 et 2 les sommes dues et ce même si le responsable financier 2 n'a pas été destinataire des factures et relances de cantine ?

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Re: huissier et responsable financier 1 et 2

Message  crapaud du marais le Ven 22 Sep 2017 - 13:05

Bonjour,

Nous adressons les relances,  avis avant poursuite, autorisations de poursuite et saisine de l'huissier au nom de "responsable 1 ou responsables 2" aux adresses respectives d'icelui ou d'icelle.
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Re: huissier et responsable financier 1 et 2

Message  Winnie le Ven 22 Sep 2017 - 21:56

Pareil.

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Re: huissier et responsable financier 1 et 2

Message  Le mineur de fonds le Lun 25 Sep 2017 - 16:35

Pareil.

Sauf mention explicite dans le jugement de divorce ou versement d'une pension alimentaire qui dégage le parent qui la verse des dettes alimentaires (article 373-2-2 du code civil)

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Re: huissier et responsable financier 1 et 2

Message  dura lex le Lun 25 Sep 2017 - 17:07

Pas pareil.

@tralala : d'où tires tu cette citation?

J'en suis resté à l'analyse juridique validée par une direction juridique d'un Rectorat vers 2010 : seul le responsable financier a contractualisé et est redevable du règlement de nos créances.

Certes, le code civil s'applique, mais il définit le partage entre les parents sur lequel s'appuiera le juge. Car, et l'affirmation du mineur me laisse perplexe, le jugement de divorce ne nous est pas opposable, il règle un litige entre les parties.

Par ailleurs, suivant la cour de cassation, nos créances ne sont pas alimentaires, la décision Gérardmer ne tient plus (cour de cassation, avis du 8 octobre 2007.)

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Re: huissier et responsable financier 1 et 2

Message  volcan le Lun 25 Sep 2017 - 17:19

dura lex a écrit:
Par ailleurs, suivant la cour de cassation, nos créances ne sont pas alimentaires, la décision Gérardmer ne tient plus (cour de cassation, avis du 8 octobre 2007.)
Il serait plus juste de dire que d'après un avis de la C Cass nos créances de restauration ne sont pas au sens de l'article L.333-1 du code de la consommation. Le ministère de l’Education Nationale a précisé à l'époque que cet avis du 08 octobre 2007 de la Cour de cassation était propre aux procédures liées au surendettement, et ne remettait pas en cause d’autres jugements émanant de cette cour, qui autorisent la saisie des prestations familiales pour le paiement de frais de restauration scolaire, en application de l’article L553-4.I du code de la sécurité sociale.

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Re: huissier et responsable financier 1 et 2

Message  Alomero le Lun 25 Sep 2017 - 21:57

dura lex a écrit:@tralala : d'où tires tu cette citation
Je crois que ça vient de la DAJ, 2016 peut être. De mémoire repris dans un des Brefs Aix-Marseille.

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Re: huissier et responsable financier 1 et 2

Message  Le mineur de fonds le Mar 26 Sep 2017 - 8:57

dura lex a écrit:
Certes, le code civil s'applique, mais il définit le partage entre les parents sur lequel s'appuiera le juge. Car, et l'affirmation du mineur me laisse perplexe, le jugement de divorce ne nous est pas opposable, il règle un litige entre les parties.
Mon objectif est d'obtenir le règlement de la créance et l'opposabilité du jugement fonctionne auprès des parents qui sans cela, nous promènent en nous disant : "c'est pas moi, c'est lui", "non c'est elle", etc.
Je m'appuie sur le jugement pour leur dire : le juge a tranché, Monsieur doit ça et Madame doit ça avec copie aux 2 et jusqu'à présent, ça marche.

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Re: huissier et responsable financier 1 et 2

Message  tralala le Mar 26 Sep 2017 - 9:41

@duralex : je tiens ma citation de la Note DAJ A1 n° 16-086 du 25 mars 2016 (cf LIJ 194 juillet 2016).

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Re: huissier et responsable financier 1 et 2

Message  lambour le Mar 26 Sep 2017 - 10:11

Bonjour, nous nous appuyons sur cette référence. Mais attention les frais de poursuites sont doublés car tout est signifié en double.



Facturation des frais de demi-pension – Autorité parentale – Solidarité des parents divorcés


Lettre de la direction des affaires juridiques du ministÈre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supÉrieur et de la recherche
 
               LIJ N°195 - novembre 2016


T.A. Strasbourg, 12 mai 2016, n° 1400126
T.A. Clermont-Ferrand, 26 mai 2016, n° 1400267




Un parent d’élève s’étant vu notifier un commandement de payer une somme due au titre de la demi-pension de son fils demandait au tribunal administratif de Strasbourg de le décharger de cette obligation de payer. Il estimait ne pas être redevable de cette somme au motif que son ex-épouse avait inscrit leur fils au service de restauration scolaire du collège alors que l’enfant faisait à cette période l’objet d’une résidence alternée et qu’elle n’avait pas mis un terme à cette inscription après que la résidence avait été fixée chez le père.
Le tribunal a rejeté l’opposition ainsi formée à l’exécution du titre de recette dont procédait le commandement de payer en relevant que, l’inscription d’un élève au service de restauration scolaire étant un acte usuel de l’autorité parentale, il résultait de l’article 372-2 du code civil que la mère de l’enfant était réputée l’avoir inscrit en accord avec le père, qui exerçait l’autorité parentale conjointement avec elle.
Dans le même sens, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé que le père d’un collégien était tenu au paiement des frais de demi-pension de son fils, quand bien même l’enfant ne résidait pas chez lui au moment de la naissance des créances et quand bien même il versait à son ex-conjointe une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, dès lors que les règles d’attribution de l’autorité parentale n’avaient pas été modifiées par le juge aux affaires familiales.
N.B. : Il résulte de la jurisprudence civile que les parents qui sont conjointement titulaires de l’autorité parentale restent tenus solidairement des dettes alimentaires de leurs enfants – au nombre desquelles se trouvent les frais de restauration scolaire – quand bien même une convention homologuée ou un jugement aurait prévu les modalités de contribution des parents à l’entretien des enfants dans le cadre d’une séparation (cf. C.A. Nancy, 10 mars 2014, n° 13-01411). En raison de l’effet relatif du jugement, ces modalités de contribution ne valent qu’entre les parents et ne peuvent être opposées à un créancier.
Cette question a fait l’objet d’un précédent article dans la LIJ n° 194 de juillet 2016 ([url=#page=19]note DAJ A1 n° 16-086 du 25 mars 2016[/url]).

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Re: huissier et responsable financier 1 et 2

Message  dura lex le Mar 26 Sep 2017 - 11:04

@tralala  et lambour : merci

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