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Salaire et congé maladie

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Salaire et congé maladie

Message  Salut le Ven 22 Sep 2017 - 10:34

Bonjour,

Nous avons un agent qui est absent pour maladie depuis longtemps.

Nous l'avons payé 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement.


Cet agent est passé au comité départemental médical à la rentrée.

La réponse de l'organisme est celle-ci :

- il refuse l'octroi d'un congé de grave (ou longue) maladie

- MAIS "...le comité médical émet toutefois un avis favorable de congé maladie ordinaire au-delà de 6 mois pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter du 27/08..."

Que feriez-vous ? Comment le payer ?

Merci.
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Re: Salaire et congé maladie

Message  Bozinchu le Ven 22 Sep 2017 - 13:45

Moi je paye pas...
mais bon il suffit que le comité médical nous explique comment on peut mettre en oeuvre cet élan de bonté...

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Re: Salaire et congé maladie

Message  Salut le Ven 22 Sep 2017 - 14:37

Le comité médical n'a pas motivé sa décision...
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Re: Salaire et congé maladie

Message  Du Balai le Lun 25 Sep 2017 - 23:28

Bonsoir,

Le comité médical étant composé uniquement de médecins, il ne motive rien.

Article 34 de la loi 84-16 pour l'Etat : Le fonctionnaire a droit
2° A des congés de maladie* dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.


* dit aussi congé de maladie "ordinaire" bien que le "ordinaire" ne figure pas dans la loi. Il est ordinaire par rapport aux autres congés maladie.



Si c'est un contractuel, je ne mets pas ma main à couper sur les dispositions applicables et je suis trop fainéant pour chercher la juste réponse à cette heure Sleep 


Si il y a des curieux, pour y comprendre un début de quelque chose aux congés de longue maladie/longue durée, voir l'arrêté du 14 mars 1986.

En espérant avoir aidé un tant soit peu...

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Re: Salaire et congé maladie

Message  Poporc le Jeu 28 Sep 2017 - 16:40

Le comité médical (CM) ne donne qu'un avis qui ne lie pas l'administration. Elle peut donc le suivre ou pas. Quant à la position de l'agent, s'il est maintenu en maladie ordinaire au delà des trois mois, c'est effectivement 50 % du traitement (et voir au cas par cas pour les primes).

S'il a 3 enfants ou plus, il y a une majoration (maintien de 70 ou 80 % du traitement, je ne sais plus).

Pour ce qui est du traitement, c'est réglementaire donc application des textes au cas d'espèce. Et hors de question de le suspendre ou de ne pas le payer. Dans l'attente de l'avis et de la décision, l'administration doit continuer à verser le traitement selon les dispositions prévues.

En outre la décision de l'administration, consécutif à cet avis, doit être notifiée à l'agent avec les voies et délais de recours.

Ce que je ne comprends pas, c'est que les agents sont normalement payés par le rectorat, je ne vois pas en quoi une intendance interviendrait.

Donc, cela peut être une université (je ne sais plus trop où en sont les transferts) ou un agent "contractuel" relevant d'un statut privé. Dans ce dernier cas, dispositions du code de la sécurité sociale : le salaire est soit maintenu par l'employeur qui est, en retour, remboursé par la sécu ou le salarié est directement pris en charge par la sécu. Mais là, voir avec l'URSSAF pour les modalités.

Pour ce qui est du refus de la conversion en CLM ou CLD, cela peut arriver en fonction de la pathologie si celle-ci n'est pas une de celles prévues par l'arrêté même si le CM dispose d'une certaine latitude dans ce cas. Ou bien le CM estime que l'agent ne pourra jamais reprendre le travail, auquel cas, c'est l'incapacité qui doit être constaté.

Il existe de multiples causes de refus mais ce sont les deux plus courantes. En revanche, l'agent peut "faire appel" de cette décision en saisissant le comité médical supérieur. L'agent a accès à son dossier complet à première demande et il ne peut lui être opposé la transmission par le biais d'un médecin.
En revanche, l'administration, qui a posé la question à laquelle le comité a répondu, n'a pas à connaître le dossier médical.
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