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 Faut-il une convention pour factures cuisine centrale émises par le département?

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pseudo-gestionnaire
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MessageSujet: Faut-il une convention pour factures cuisine centrale émises par le département?   Mar 19 Sep 2017 - 18:19

Bonjour
Après avoir lu le fil concernant les pj et la jurisprudence Polaincourt, et avoir regardé en quoi cela consiste, j'ai pensé aux factures -ou plutôt aux titres de recette émis par la paierie départementale - que j'accepte depuis le début d'année sans le moindre document à l'appui. affraid

Pour ma (piètre) défense, j'ai quand même été étonnée d'apprendre que les gestionnaires n'avaient aucun document pour régler toute la logistique, les conditions de livraison, de commande, le prix du repas, mais je n'ai pas pensé au problème (éventuel) que cela représentait juridiquement pour l'AC.

Bon, il me semble que ce n'est pas un marché public, entre le département et un EPLE, la jurisprudence susmentionnée ne paraît pas s'appliquer, mais en cherchant d'abord sur le forum (je n'ai rien trouvé) puis sur internet, j'ai trouvé plusieurs liens qui mentionnent l'établissement d'une convention tripartite entre département, cuisine centrale et EPLE, chose qui avait semblé élémentaire dès le début.
Je suis tombé également sur un site qui me paraît intéressant (ça parle par exemple aussi d'une éventuelle obligation de restauration scolaire suite à un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes arrêt du 10 02 2017)

Donc je relance le GM qui relance le technicien du département qui répond en substance que le département "fait ce qu'il veut, qu'il n'a pas fait de convention, avec aucun des collèges qu'il livre, et que c'est comme ça et pas autrement". Oups!
Or internet me fournit un exemple de convention - bon, dans le Pas de Calais, mais c'est en France quand même*  Twisted Evil c'est à la page 10 Article 10
Puis une réponse que j'ai trouvé sur ledit site intéressant E.T.


Pourriez-vous m'éclairer pour le côté juridique? J'espère que je me prends la tête pour rien.
* Maiiis ouii c'est une plaisanterie pour le Pas de Calais, je vous aime bien sûr! Surtout si vous avez une réponse à ma question abr


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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Faut-il une convention pour factures cuisine centrale émises par le département?   Mar 19 Sep 2017 - 18:26

Si le département choisit d'exercer sa compétence seule sans aucune délégation à l'EPLE, c'est possible.
Dans ce cas il se débrouille avec ses agents, il assure la surveillance, paye son 6011 et ses fluides, et ça ne passe pas du tout par la compta de l'EPLE.
Dans ce cas, l'EPLE n'a aucune raison de payer des factures pour un service qui ne relève pas de sa compétence.
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ATCQ
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MessageSujet: Re: Faut-il une convention pour factures cuisine centrale émises par le département?   Mar 19 Sep 2017 - 20:53

Sauf s'il a laissé la partie recouvrement des recettes.
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Faut-il une convention pour factures cuisine centrale émises par le département?   Mer 20 Sep 2017 - 8:12

ATCQ a écrit:
Sauf s'il a laissé la partie recouvrement des recettes.
Il ne laisse pas. Il donne, il délègue, si je lis bien la réglementation. L'EPLE peut (et à mon sens doit) tout à fait refuser.
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obscurité
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MessageSujet: Re: Faut-il une convention pour factures cuisine centrale émises par le département?   Mer 20 Sep 2017 - 8:29

C'est encore un de ces machins flous pour lesquels personne ne sait vraiment qui paie. Spécialité Française, sans doute.
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marco
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MessageSujet: Re: Faut-il une convention pour factures cuisine centrale émises par le département?   Mer 20 Sep 2017 - 8:37

Pas de convention... je ne paye pas !
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volcan
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MessageSujet: Re: Faut-il une convention pour factures cuisine centrale émises par le département?   Mer 20 Sep 2017 - 9:30

marco a écrit:
Pas de convention... je ne paye pas !

Pareil.
A première vue compte tenu qu'il y a paiement de factures par l'EPLE à un tiers  il s'agit bien de la fourniture de repas par un tiers donc d'un marché public avec tout ce que cela implique.
Convention, marché (pluriannuel je présume donc acte du CA) ou autre.... on ne me fera pas payer sans ces documents.

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pseudo-gestionnaire
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MessageSujet: Re: Faut-il une convention pour factures cuisine centrale émises par le départem   Mer 20 Sep 2017 - 13:16

Il n'y a pas d'acte du CA, pas de convention, les GM ont bien dû être informé.e.s des modalités de commande, mais il n'y a rien d'officialisé.
Bien sûr l'EPLE a continué à tout gérer, sauf la fabrication des repas, donc on a besoin d'une convention, je suis bien d'accord.

Volcan, effectivement il y a paiement à un tiers, mais comme le département est "investi d'une compétence générale pour la restauration scolaire", je pensais qu'on restait à l'intérieur de la structure, c'est mal exprimé je sais.
J'ai lu la définition du marché public ici
J'ai vu qu'il y avait des exceptions (grand C dans le texte), mais je ne sais pas si c'est applicable. Je me dis qu'une grande structure comme le département ne peut pas être passée à côté d'un truc aussi gros.. mais même s'ils ont respecté le code des marchés publics, cela ne les dispense pas d'une convention.

Mon problème est que j'ai déjà payé deux trimestres! On pourra dire qu'il vaut mieux se réveiller tard que jamais, mais le mal est fait.

Je vais soumettre votre analyse à mon AC, qui décidera.
Merci!
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volcan
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MessageSujet: Re: Faut-il une convention pour factures cuisine centrale émises par le département?   Jeu 21 Sep 2017 - 9:13

pseudo-gestionnaire a écrit:
Je me dis qu'une grande structure comme le département ne peut pas être passée à côté d'un truc aussi gros..
Tu n'imagines pas les horreurs en matière juridique que j'ai vu et qu'on m'a rapportées sur les CT et les EPLE. Mr green

Et pour répondre à la question même si l'organisation du SRH relève de la CT cela ne va pas jusqu'à mettre fin à l'autonomie de l'EPLE en matière de gestion comptable. Donc pour moi il s'agit bien d'un marché public... du moins avec les éléments dont je dispose.

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MessageSujet: Re: Faut-il une convention pour factures cuisine centrale émises par le département?   Jeu 21 Sep 2017 - 14:46

Question bête : les factures reçues par l'EPLE mentionnent-elles de la TVA?
si non, quel article est invoqué pour ne pas faire figurer de TVA

Extrait du  BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 
285
Les cantines des établissements d'enseignement primaire et secondaire sont exonérées de TVA sur le fondement du a du 4° du 4 de l'article 261du CGI qui vise les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de l'enseignement.
Toutefois, conformément au E de l'article 278-0 bis du CGI, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à ces établissements est soumise au taux réduit de 5,5 %.
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pseudo-gestionnaire
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MessageSujet: Re: Faut-il une convention pour factures cuisine centrale émises par le départem   Ven 22 Sep 2017 - 14:10

J'ai vérifié, c'est HT, et la TVA est 0,00%. Il n'y a pas d'article évoqué concernant la TVA, du moins quand j'ai lu (un peu en diagonale) les articles du code général des collectivités territoriales indiqués sur le titre (L.252 A, 1617-5, 1617-23, 2342-4, 3342-8-1 et 4341-4)

Un collègue comptable m'a dit que d'après lui le SRH étant de la compétence du département, ils peuvent l'organiser comme ils le souhaitent.
Je vais appeler le département voir s'ils n'ont pas un texte à me jeter en pâture Smile
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volcan
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MessageSujet: Re: Faut-il une convention pour factures cuisine centrale émises par le département?   Ven 22 Sep 2017 - 14:20

pseudo-gestionnaire a écrit:
Un collègue comptable m'a dit que d'après lui le SRH étant de la compétence du département, ils peuvent l'organiser comme ils le souhaitent.
LOL.
Si effectivement les CT peuvent organiser comme elles veulent les SRH... avec cependant des limites notables, cette compétence est sans effet sur le respect des règles comptables et notamment sur le décret des PJ exigibles par le comptable.
Après chaque collègue comptable prend les risques qu'il veut.

Pour assurer la gestion du service public administratif facultatif du SRH, la collectivité de rattachement est libre de choisir le mode de gestion le mieux adapté à la réalisation de ses objectifs ; les modalités de gestion possibles sont au nombre de quatre :
 - la gestion directe par l'établissement,
 - la gestion par l'établissement avec une assistance technique plus ou moins importante selon le cas dans le cadre d'un marché public passé avec une entreprise de restauration extérieure,
 - la gestion directe du service par la collectivité,
 - la gestion par un tiers avec une délégation ou une concession de service public.
Compte tenu qu'il y a paiement de factures et encaissements de recettes par l'EPLE (et non par la CT) il me semble qu'on est dans le cas 2, donc dans le cadre d'un marché public avec tout ce que cela implique notamment au niveau des pièces justificatives.
A titre personnel j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer à des CT que certains montages ne tenaient pas la route et d'avoir gain de cause une fois qu'elles ont bien voulu consulter un service juridique.

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