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 Convention pour intervention d'une association

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Pimprenelle
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MessageSujet: Convention pour intervention d'une association   Mar 19 Sep 2017 - 16:04

Bonjour à tous,

Des associations interviennent au sein du collège, soit gratuitement, soit dans le cadre d'actions éducatives financées par le Département.
Jusqu'à présent, nous n'avions pas toujours de convention.
Mais il me semble bien que nous devons obligatoirement en établir une, même s'il n'y a pas d'incidence financière.
Est-ce bien le cas ?
Et si oui, cette convention doit-elle émaner du collège, ou doit-elle être rédigée par l'association concernée ?
Je n'ai pas trouvé la réponse, désolée.
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MessageSujet: Re: Convention pour intervention d'une association   Mar 19 Sep 2017 - 19:33

Oui bien sûr, en particulier pour mettre au clair les responsabilités des uns et des autres.
J'aurais tendance à dire que c'est celui qui propose une prestation qui définit de ce qu'il propose donc dans le cas d'espèce l'association mais une convention peut toujours être négociée donc il peut y avoir réécriture de certaines dispositions par la direction du collège pour faire entrer la convention dans le cadre réglementaire qui oblige les EPLE.
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Alomero
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MessageSujet: Re: Convention pour intervention d'une association   Mar 19 Sep 2017 - 22:53

Les associations subventionnées ont l'habitude de fournir ce genre de texte. En prendre une pas trop mal fichue et copier-coller sauvagement Mr green

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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Convention pour intervention d'une association   Mer 20 Sep 2017 - 9:09

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire une convention peut être non écrite. Exemple : quand j'achète mon pain.
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volcan
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MessageSujet: Re: Convention pour intervention d'une association   Mer 20 Sep 2017 - 9:25

Comme disent les collègues la convention est utile sinon indispensable pour des questions de responsabilités et d'assurance.
Dans la plupart des cas il s'agira de marchés publics couverts par la délégation annuelle.

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Pimprenelle
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MessageSujet: Re: Convention pour intervention d'une association   Mer 20 Sep 2017 - 21:01

Merci beaucoup pour vos réponses.

Si je récapitule :

- La convention écrite n'est pas obligatoire, mais très fortement conseillée.
- Elle peut ne pas être présentée devant le CA dans le cadre de la  délégation annuelle ( même s'il n'y a pas d'incidence financière ?)
- Je vais en effet suivre les recommandations d'Alo pour la rédaction d'une convention type.

Est-ce que c'est bien cela ? 

Bonne soirée à tous
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volcan
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MessageSujet: Re: Convention pour intervention d'une association   Jeu 21 Sep 2017 - 9:04

Pimprenelle a écrit:

- Elle peut ne pas être présentée devant le CA dans le cadre de la  délégation annuelle ( même s'il n'y a pas d'incidence financière ?)
Est-ce que c'est bien cela ? 

La question à se poser est : cette prestation répond t'elle à la définition d'un marché public ? Si oui c'est couvert par la délégation du CA ; si non et qu'il n'y a pas d'incidence financière le comptable s'en moque et c'est le problème du CE.

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J.V.
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MessageSujet: Re: Convention pour intervention d'une association   Jeu 21 Sep 2017 - 12:26

Bonjour,

Personnellement, j'ai l'habitude de présenter en CA une convention quand il s'agit de rémunérer les actions dans le cadre d'une association.

Pourquoi ?
- cela permet de clarifier les interventions en matière d'assurance et d'éviter tout litige.
- d'avoir un calendrier précis des dates d'interventions et de payer après service fait (sur le bon exercice).
- d'associer les membres du CA aux projets pédagogiques (sinon personne ne sait ce qui se fait dans l'établissement).

Je me crée peut être des contraintes supplémentaires en établissant une convention (car un bon de commande peut suffire) mais cette pratique oblige tout le monde à prévoir et ce n'est pas plus mal. D'ailleurs, cela m'évite parfois d'être mis devant le fait accompli en ayant à payer l'intervention d'un artiste qui sort de je ne sais d'où ?
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Pimprenelle
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MessageSujet: Re: Convention pour intervention d'une association   Jeu 21 Sep 2017 - 20:36

volcan a écrit:
Pimprenelle a écrit:

- Elle peut ne pas être présentée devant le CA dans le cadre de la  délégation annuelle ( même s'il n'y a pas d'incidence financière ?)
Est-ce que c'est bien cela ? 

La question à se poser est : cette prestation répond t'elle à la définition d'un marché public ? Si oui c'est couvert par la délégation du CA ; si non et qu'il n'y a pas d'incidence financière le comptable s'en moque et c'est le problème du CE.

Donc en l’occurrence, puisqu'il ne s'agit pas d'un contrat conclu à titre onéreux Wink la convention doit être présentée devant le C.A.
(Le problème du chef étant le notre lorsqu'il nous fait confiance  Very Happy  ) Merci beaucoup Volcan pour ton explication.
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volcan
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MessageSujet: Re: Convention pour intervention d'une association   Ven 22 Sep 2017 - 8:41

Dans l'absolu oui... mais la convention est avant tout une "assurance juridique" pour l'établissement afin de définir les responsabilités en cas de problème ou de litige. A mon sens, pas plus qu'il y a besoin d'une convention dans le cas de certaines prestations et qu'un bon de commande (qui je le rappelle à valeur de contrat) suffit, une convention ne se justifie pas dans tous les cas et représenterait une lourdeur inutile.
Perso pour une intervention d'un membre de la Croix Rouge, de la Sécurité routière, par exemple, je ne fais pas de convention.

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MessageSujet: Re: Convention pour intervention d'une association   Sam 23 Sep 2017 - 11:41

volcan a écrit:
Perso pour une intervention d'un membre de la Croix Rouge, de la Sécurité routière, par exemple, je ne fais pas de convention.
Même pour ces interventions, on en fait. Nous avons un modèle assez bien fait diffusé par le rectorat.

Par contre ces mêmes interventions, à mon avis, ne rentre pas dans la délégation du CA au CE. Donc nous passons  les conventions au vote du CA et le contrôle de légalité nous indiquent sytématiquement qu'elles rentrent dans le cadre de la délégation et nous demande de les retirer. J'en viens à douter de mes compétences juridiques, qui a raison selon vous ?
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Pimprenelle
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MessageSujet: Re: Convention pour intervention d'une association   Dim 24 Sep 2017 - 11:50

volcan a écrit:
Dans l'absolu oui... mais la convention est avant tout une "assurance juridique" pour l'établissement afin de définir les responsabilités en cas de problème ou de litige. A mon sens, pas plus qu'il y a besoin d'une convention dans le cas de certaines prestations et qu'un bon de commande (qui je le rappelle à valeur de contrat) suffit, une convention ne se justifie pas dans tous les cas et représenterait une lourdeur inutile.
Perso pour une intervention d'un membre de la Croix Rouge, de la Sécurité routière, par exemple, je ne fais pas de convention.
Entendu.
Merci beaucoup pour cette précision Volcan.
Je regarderai donc la pertinence d'une convention au cas par cas.
Bon week end.
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volcan
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MessageSujet: Re: Convention pour intervention d'une association   Dim 24 Sep 2017 - 14:45

Bien entendu ce n'est que mon analyse. Mais dans nombre de cas un simple bon de commande suffit (c'est un contrat) ; je ne fais des conventions que lorsqu'un bon de commande est insuffisant pour définir toutes les responsabilités réciproques...

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MessageSujet: Re: Convention pour intervention d'une association   Dim 24 Sep 2017 - 20:20

Je l'avais bien compris comme tel.
Ne t'inquiète pas Wink
Ton analyse me convient bien.
Et me semble appropriée à la plupart des interventions qui ont lieu chez nous.
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ELPE
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MessageSujet: Re: Convention pour intervention d'une association   Dim 24 Sep 2017 - 21:05

volcan a écrit:
Bien entendu ce n'est que mon analyse. Mais dans nombre de cas un simple bon de commande suffit (c'est un contrat) ; je ne fais des conventions que lorsqu'un bon de commande est insuffisant pour définir toutes les responsabilités réciproques...
Le rectorat, en diffusant son modèle, nous incite fortement à faire une convention pour chaque intervention extérieur. Je comprends la démarche et ai conseillé mon CE dans ce sens.
Mais quand on fait une convention, celle-ci rentre-t-elle dans le cadre de la délégation ou pas ? A mon sens non, mais comme tu le dis toi-même, ce n'est que mon analyse. Et même si j'ai quand même à la base une formation en droit public, je m'interroge sur mon interprétation étant donné l'insistance du contrôle de légalité à me contredire. J'aimerais bien que les plus anciens me donnent leur avis.
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