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 condition d'existence d'un contrat

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coffeeman
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MessageSujet: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 0:19

Bonsoir,

Question pour les juristes en herbe, de mon côté j'atteins mon seuil d'ignorance.

Je n'aurais pas cru que cela m'arriverait un jour, mais voilà ce jour est arrivé...

Une CE s'en va, et pour une raison aussi obscure que son ouverture d'esprit, elle signe un contrat autorisant la mise à disposition de distributeurs de boissons et de denrées pour les têtes blondes, brunes et rousses du bahut.
(Bon, allez pour des produits corrects, validés avec l'infirmière, etc.)

Dans le cadre de la fusion de deux lycées, elle signe ce contrat pour un des deux éts, avec accord du CA pour une mise à disposition du domaine public.
Mais elle signe également ce contrat pour l'autre éts, qui lui ne s'est pas prononcé en CA.

c'est pas fini, ce serait trop beau...

Donc, elle signe non pas au titre de chef d'établissement, mais au titre de présidente de l'AS avec une autorisation du CA...
Elle signe pour la mise à disposition de 4 machines, 2 par éts, en tant que présidente de l'AS, en n'ayant demandé un vote qu'à un seul des établissement.

Enfin, pour finir en beauté, elle signe donc comme présidente de l'AS mais avec le tampon officiel du chef d'établissement!
Et oui...

Le bordel...

Le nouveau chef arrive.
On découvre les 4 machines qui ont été livrées inopinément, on découvre le contrat signé pour 4 machines au nom de l'As mais signé finalement au titre du lycée puisque le tampon y figure.
Appel au prestataire qui refuse de dégager ses machines "neuves" car commandées spécialement pour le lycée;
Il nous menace de nous attaquer en justice pour dénonciation irrégulière d'un contrat, préjudice financier, et tout le tintouin.

Je fais quoi avec ça?
Le CE me demande à juste titre (je vous passe l'historique complet) de tenter de trouver une sortie propre à ce dossier, si cette sortie existe.

Je fais appel vivement à la communauté pour m'aider à trouver la solution.

De mémoire, j'ai lu des choses sur les conditions de validité d'un contrat et notamment sur ses aspects formels notamment sur la bonne personne qui doit signer, sinon, je crois me souvenir que le contrat était nul.
Mais impossible de mettre la main sur cette base documentaire.

Et quid de la responsabilité personnelle du CE sortant? Qui on peut l'imaginer pourrait être engagée du fait de son errance dans cette signature.

J'aimerais réellement partager une lecture strictement juridique de ce dossier.
Pas besoin de questions sur le pourquoi elle a fait ça, ou le traditionnel "bien fait pour sa tronche".
Je ne répondrais pas d'une part, et d'autre part, c'est une CE très engagée moralement pour les élèves, qui a cru bien faire avant son départ, mais tout cela fait dans la précipitation, sans concertation, mais dans un état d'urgence permanent impossible à tenir.
Sinon je peux vous assurer que je m'en laverais les mains sans pbs.

Merci sincèrement pour vos contributions.
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 8:12

coffeeman a écrit:

De mémoire, j'ai lu des choses sur les conditions de validité d'un contrat et notamment sur ses aspects formels notamment sur la bonne personne qui doit signer, sinon, je crois me souvenir que le contrat était nul.
Mais impossible de mettre la main sur cette base documentaire.

Et quid de la responsabilité personnelle du CE sortant? Qui on peut l'imaginer pourrait être engagée du fait de son errance dans cette signature.

J'aimerais réellement partager une lecture strictement juridique de ce dossier.
Le contrat est nul AMHA. Le problème est que si le contrat est nul c'est parce qu'il y a une faute de l'administration, en l'espèce le CE, qui a fait croire au prestataire en toute bonne foi que le contrat était valablement conclu. La bonne solution juridique est donc de dénoncer le contrat, indemniser l'entreprise du fait du préjudice subi par la faute de l'administration et se retourner contre l'AS et la CE en engageant leur responsabilité quasi-délictuelle voire, hélas pour la CE, délictuelle (je crois qu'on est dans les critères du faux et de l'usage de faux).
A noter que sans action en responsabilité contre l'AS et le CE il sera plus difficile à l'établissement de démontrer sa bonne foi dans le litige avec l'entreprise.
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RETU
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 8:38

Tout dépend aussi de savoir si vous voulez ou non conserver les distributeurs.
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 8:41

Une solution.

L’article 2044 du code civil définit la transaction comme étant un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction permet donc de manière amiable et contractuelle de régler définitivement un litige. Il s’agit d’un acte écrit ayant un objet pécuniaire, qui peut prendre la forme d’un contrat, d’une convention, d’un protocole d’accord ou encore d’un procès-verbal. En outre, les transactions comportent une clause de «non recours » valant renonciation à procès ou désistement et prévoyant que la partie qui a introduit un recours contentieux devra se désister de son action. 

Les EPLE sont autorisés à transiger pour mettre fin aux litiges les opposant à d’autres personnes physiques ou morales publiques ou privées, par application de l’article R421-9 du code de l’éducation.
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 8:42

Les contrats sont au nom de qui ? AS ou EPLE ?

De la réponse découle des conséquences différentes.

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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 8:56

Après relecture, le contrat est au nom de l'AS, et non du lycée.

Je peux même préciser que c'est au nom de l'AS avec le nom de la nouvelle entité, alors que les 2 AS n'ont pas fait leur AG extraordinaire pour fusionner.
Donc vraiment tout est n'importe quoi.

De plus, pour répondre à Retu, le CE ne veut pas qu'on garde ces machines et à juste titre d'ailleurs, car il y a conflit ouvert à un des 2 infirmiers scolaires et avec la MLDL.
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 11:05

Pour moi c'est clair : seule l'AS est engagée et doit donc régler le problème. Le fait qu'il y ait par erreur un tampon de l'établissement sur le document ne change pas l'identité des contractants et ne peut engager l'établissement à la place de l'AS. Le CE a bien signé en qualité de président d'une association juridiquement autonome ; que ce soit la même personne ne change rien au film.
Le CE peut donc à juste titre, faute de convention entre l'association et l'EPLE, refuser l'installation des machines dans l'établissement. Il reviendra donc à l'association et à son président de régler la question avec le fournisseur et d'éventuellement le dédommager.
Pour moi en aucun cas l'EPLE doit entrer en négociation.... et encore moins faire une transaction avec le fournisseur n'étant pas signataire du contrat.

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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 12:45

Ok, je suis d'accord avec cette lecture, partagée avec Le Forgeron.

Je vous rassure, je n'avais pas l'intention d'entrer en transaction pour l'établissement, d'autant plus que vu le contexte de ce dossier, on se serait fait jeter dehors en CA pour obtenir l'autorisation de transiger.
De toute façon de ce côté là, c'était mort avant même de parler...

Avez-vous des traces de jurisprudence sur des actions similaires?
Je me souviens avoir lu des choses sur les conditions de nullité d'un contrat mais je ne sais plus où et par qui.
J'aimerais avoir des arguments factuels pour échanger avec le CE.

Pour finir, je prendrais également l'attache des services juridiques du rectorat, mais sans avoir un bon fond d'argumentation à développer.

Merci les potos de votre aide.
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 13:31

Oui il y a des jurisprudences dans le cadre de contrats publics signés par une personne incompétente : un CE sans l'accord du CA, un maire sans délibération de son conseil, etc...
MAIS là le contexte est totalement différent. On est dans le cadre d'un contrat de droit privé qui ne relève pas de la juridiction administrative ; contrat signé par une personne privée (en l'occurrence le président de l'AS qui n'est pas dans ses fonctions de CE) pour le compte d'une association de droit privé avec un fournisseur privé. Le contrat de droit privé me semble parfaitement légal... reste que l'association s'est engagée sans avoir de la part de l'EPLE l'autorisation de mettre les distributeurs dans l'établissement.

C'est donc le problème de l'association... et de son président, en dehors de toute action de l'EPLE.

C'est du moins mon analyse.

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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 13:52

forum pas mieux, et moralité: les CE seraient bien inspirés de recueillir l'avis juridique de leur GM (expert en la matière) avant de signer n'importe quelle connerie.
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coffeeman
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 16:32

En l'espèce, j'avais donné mon avis sur la faisabilité, mais pas dans ces conditions....
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 16:46

La CE s'est donc assise sur ton expertise, à elle d'en payer le prix.
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TiTI
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 16:58

Salut, j'ai connu un cas semblable bien tordu avec reversement de l'AS au lycée sans fondement juridique Mr green bien sûr sinon ce n'est pas du jeu.

Soluce après avoir retrouvé les contrats et examiné lesdits contrats, c'est bien le CE mais en tant que représentant de l'AS qui avait signé, malgré la présence d'un tampon qui indiquait lycée truc muche, donc j'ai tout refourgué à l'AS. J'ai bien précisé au fournisseur que le tampon indiquait juste que l'association était domiciliée dans le bahut mais que cela n'engageait en rien ledit établissement...  et depuis je n'en ai plus entendu parler.

Mais j'ai peut être eu de la chance
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volcan
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 17:03

On se plaint de la méconnaissance des fonctions d'ordonnateur par les CE mais que dire pour certains de leur manque de culture juridique. Ne pas faire la différence entre président d'une association loi 1901 et chef d'un EPLE... comment dire.... ca fait peur !

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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mar 19 Sep 2017 - 18:29

En premier lieu avant de renvoyer AS (donc CE) et association dos à dos, il faudrait peut être leur expliquer par écrit recommandé qu'en vertu de leur contrat il y a une occupation illégale du domaine de l'EPLE (qui n'est pas un domaine public) donc d'une collectivité territoriale. Et de leur demander d'y mettre fin le plus rapidement possible sous peine de dépôt de plainte. Une fois les machines enlevées, ce n'est plus vraiment votre problème.

Par contre j'aimerais bien savoir comment l'acte a été redigé. Est-ce une autorisation donnée au CE tout court ou au CE en tant que president de l'AS. Et quid du contrôle de légalité puisque le contrat est forcement joint à l'acte ?

Bien sûr, je ne doute pas que ces machines ne sont pas utilisées. Car dans le cas contraire, on se retrouve avec un commerce illégale dans l'enceinte de l'EPLE.
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mer 20 Sep 2017 - 8:36

Ma question était d'ordre juridique exclusivement.

Un des 2 CA c'est prononcé sur l’occupation du domaine, pas l'autre, et c'est en partie le fond du pb.
L'acte, non transmissible, ne me pose pas de pb.
Et ces machines sont évidemment remisées, jusqu'au moment où la société sera fondée à demander une mise en route de ce parc.
Ce qu'on ne fera pas, et qui provoquera de fait un contentieux.

Je me fiche d'avoir un contentieux, c'est la vie, pas de pb, par contre, je souhaite conseiller utilement mon nouveau CE (un gars très bien, pas vu ça depuis 12 ans), il arrive, il n'a pas que ça à glander le pauvre.

Hormis les interventions très juste de Volcan du Forgeron, des collègues auraient-ils des arguments juridiques à soulever concernant la nullité d'un contrat de droit privé?


Pour Titi, c'est la même situation visiblement que toi, sauf que chez nous, la société ne va pas s'écraser...
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mer 20 Sep 2017 - 8:47

Un argument : l'AS a conclu un contrat par lequel elle aliénait le domaine public.
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mer 20 Sep 2017 - 9:01

On est d'accord. Pas d'autorisation, mais le contrat n'est pas nul pour autant. Il est entaché d'une erreur matérielle qui peut engager la responsabilité pour indemnisation de l'AS.
Mais dans l'absolu, je recherche une solution la moins douloureuse possible de sortir de ce contrat, si c'est possible...
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mer 20 Sep 2017 - 9:04

Je n'en vois pas.
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volcan
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mer 20 Sep 2017 - 9:20

coffeeman a écrit:
On est d'accord. Pas d'autorisation, mais le contrat n'est pas nul pour autant. Il est entaché d'une erreur matérielle qui peut engager la responsabilité pour indemnisation de l'AS.
Mais dans l'absolu, je recherche une solution la moins douloureuse possible de sortir de ce contrat, si c'est possible...

Le contrat n'est pas entaché d'une erreur, simplement l'AS a "commandé" des distributeurs sans avoir de local pour les mettre. Il y a deux solutions:
- soit l'EPLE accepte de passer une convention avec l'AS pour mettre ces distributeurs dans l'établissement... et je dis bien convention : il ne s'agit aucunement de mise à disposition du domaine public.
- soit l'AS trouve une solution avec la société.

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Retubis
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mer 20 Sep 2017 - 9:26

C'était une bonne question : si l'idée des distributeurs était bonne, pourquoi ne pas la mettre en oeuvre en régularisant les contrats ?
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mer 20 Sep 2017 - 10:01

C'est bien mon ressenti depuis le début...
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mer 20 Sep 2017 - 10:33

Je viens d'en apprendre une bonne!

L'infirmière devait se faire aider par le biais d'un mécénat pour une action humanitaire personnelle par la boite en question!!!

Les bras m'en tombent...
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mer 20 Sep 2017 - 10:34

Retubis a écrit:
C'était une bonne question : si l'idée des distributeurs était bonne, pourquoi ne pas la mettre en oeuvre en régularisant les contrats ?

Les mots on un sens : il ne s'agit pas de régulariser les contrats.

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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Mer 20 Sep 2017 - 11:43

Il dit quoi le contrat ? Le tampon c'est accessoire. Qui est désigné co-contractant de la société l'AS (association sportive ?) ou l'établissement ? Si c'est un contrat sans désignation de la partie contractant avec la société, comment en déduis tu qu'elle a signé en tant que présidente de l'AS (assistante sociale ?) ?

Sans voir le contrat, les signatures, le tampon difficile de juger.

Au final, vous voulez garder les distributeurs ou non.

Nanard avait publié il y a quelques années une jurisprudence sur la théorie des apparences. La société a raison a priori, elle semble pouvoir s'estimer lié à l'établissement/AS et donc réclamer des dommages et intérêts en cas d'inexécution du contrat.

Pour la responsabilité de la CE, c'est du Delville et Laruelle, elle est couverte.
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Jeu 21 Sep 2017 - 16:29

J-M a écrit:
Il dit quoi le contrat ? Le tampon c'est accessoire. Qui est désigné co-contractant de la société l'AS (association sportive ?) ou l'établissement ? Si c'est un contrat sans désignation de la partie contractant avec la société, comment en déduis tu qu'elle a signé en tant que présidente de l'AS (assistante sociale ?) ?

Sans voir le contrat, les signatures, le tampon difficile de juger.

Au final, vous voulez garder les distributeurs ou non.

Nanard avait publié il y a quelques années une jurisprudence sur la théorie des apparences. La société a raison a priori, elle semble pouvoir s'estimer lié à l'établissement/AS et donc réclamer des dommages et intérêts en cas d'inexécution du contrat.

Pour la responsabilité de la CE, c'est du Delville et Laruelle, elle est couverte.
Le contrat est clair, il est au nom de l'association sportive, signée par sa présidente.

Au final, le CE ne veut pas de ces distributeurs.

J'ai écrit au service juridique ce matin, j'attends leur retour et vous en ferais part.
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Ven 22 Sep 2017 - 9:38

Leur réponse m'intéresse.
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Sam 23 Sep 2017 - 11:34

Le contrat entre l'AS et l'assoc n'est pas nul mais le problème n'est pas là car il suffirait d'une convention entre l'AS et l'établissement pour mettre les machines à leur place.
Le problème est que le nouveau CE n'en veut pas donc la situation est bloquée. S'il reste sur cette position, il va falloir que l'AS négocie une résiliation du contrat avec l'assoc : indemnité, trouver un autre lieu, etc...
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Désolé
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Sam 23 Sep 2017 - 15:48

Bonjour,


Désolé, je ne rejoins pas forcément vos contributions.


Il faudrait quelques éléments complémentaires. La situation des 2 contrats ne se réglera pas obligatoirement de façon identique.
Une remarque : la mise à disposition du domaine public est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement et non de l’EPLE
Il y a la fusion d’établissements ensuite.
Il faut savoir lequel des 2 EPLE a disparu.
Si le contrat signé avec accord du CA pour une mise à disposition du domaine public est celui qui reste après la fusion, la délibération du CA demeure valable et elle va s’appliquer à la nouvelle entité.
S’il s’agit de l’entité disparue, tout va dépendre de la date de la prestation. Si c’est avant la date officielle de la disparition de l’EPLE, l’établissement repreneur doit le reprendre. Si c’est après, la poursuite du contrat est discutable et il faudra sûrement le dénoncer.
Sur la signature du contrat. Le chef d’établissement a agi moins en qualité de président de l’association qu’en qualité d’ordonnateur ; le tampon de l’établissement l’atteste et il faudrait en savoir plus sur le bon de commande passé : à l’entête de l’AS ou de l’EPLE ? Le statut des associations sportives et de l’enseignement sportif (UNSS) va également en ce sens. Par contre, la mise à disposition de distributeurs de boissons et de denrées n’est guère en lien avec les statuts d’une association sportive. Et ceci n’échappera à personne. Le chef d’établissement a agi comme ordonnateur de l’établissement. Il y aura en plus la jurisprudence relative à la théorie de l’apparence.
La confusion est possible et si le litige va devant le juge administratif, les arguments avancés n’amèneront pas obligatoirement à la nullité des contrats. S’agissant d’un recours en contestation de la légalité d’un contrat, la légalité des contrats va céder le pas devant la stabilité des relations contractuelles et les exigences de loyauté (jurisprudences Commune de Béziers). Le juge est susceptible d’écarter les manquements observés ; il n’y a pas systématiquement résiliation du contrat. Il faudrait des vices liés au caractère illicite du contenu du contrat ou des vices d’une particulière gravité. Ce qui ne semble pas être le cas. Le juge administratif réglera le litige sur le terrain contractuel et il modulera sa décision en fonction des différents éléments. Il prendra donc en compte la connaissance qu’avait l’entreprise de la situation : fusion des EPLE et existence de 2 personnes juridiques différentes, association sportive et établissement.   
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MessageSujet: Re: condition d'existence d'un contrat   Sam 23 Sep 2017 - 16:06

Shocked
Il y a un contrat signé entre une association et un fournisseur. Jamais le ou les lycées ne sont partie prenante au contrat. Point.

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