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Résiliation contrat avec avenant

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Résiliation contrat avec avenant

Message  lili59 le Mar 12 Sep 2017 - 11:00

Bonjour cher collègue,
J'ai voulu résilier mon contrat MAF avec N.. pour passer à autre chose. La gestion du remplacement demandé de la machine à affranchir et les erreurs de facturations m'ayant épuisée...
Evidemment, ils me font des difficultés en me baladant sur la date de fin de contrat.
Le contrat initial date de 2005 avec installation au 18/01/06, et a été renouvelé par un avenant puis un autre au 15/10/13.
Sur le dernier avenant, il  a été mentionné :
"Les conditions tarifaires indiquées ci-dessus sont applicables à compter de votre prochaine échéance annuelle de facturation. Les autres clauses et conditions du contrat dont le numéro est rappelé ci-dessus demeurent inchangées."
Donc je suis engagé jusque quand ?

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Re: Résiliation contrat avec avenant

Message  BASHAR le Mar 12 Sep 2017 - 12:14

Ils sont coutumiers du fait, mais j'ai réussi à les avoir à l'usure !
Mais j'ai dû lutter longtemps...
Il faut éplucher le contrat, et regarder la date d'effet du 1er contrat, ou si l'avenant vient la changer ??
Avec les éventuelles clauses de reconduction pour un an...etc...
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Re: Résiliation contrat avec avenant

Message  V.M.B le Mar 12 Sep 2017 - 14:19

Les règles des marchés publics et les juges sont vos amis. Contracter pendant des années et des années avec le même fournisseur est constitutif du délit de favoritisme, au motif qu'aucune mise en concurrence n'est faîte de temps en temps.
Argumentez dans ce sens, en indiquant au fournisseur que vous êtes disposé à en discuter devant n'importe quelle juridiction, et notamment le TA compétent en matière de marchés publics, ça devrait calmer.
Je l'ai fait pour virer des "photocopistes" et ça a marché.
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Re: Résiliation contrat avec avenant

Message  ELPE le Mar 12 Sep 2017 - 21:40

Ce que je comprends c'est que le marché initial ne prévoyait pas de reconduction clairement définie : tacite ou expresse, durée identique au contrat initial ou pas. Sinon pourquoi faire un avenant. Et c'est là que le problème commence...

La reconduction prévue dans un marché ne peut pas modifier les clauses du contrat. Elle n'a pour effet que prolonger le contrat. Sinon celà revient à faire un nouveau contrat donc faire une mise en concurrence. Un avenant, par définition, sert à modifier le contrat mais ce doit de ne pas changer "l'économie du marché".

Dans votre cas, je pencherais à une annulation des avenants par le juge administratif au motif du non respect de la mise en concurrence.
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Re: Résiliation contrat avec avenant

Message  odaie le Mer 13 Sep 2017 - 6:48

Bonjour

je suis dans la même situation,date de résiliation confirmée par téléphone, et finalement refus de cette date, j'en suis au 3ème recommandés et je ne sais combien d'appel. Cette société est opaque, vous n'arrivez jamais à avoir un responsable.

Moi j'attends qu'ils me fournissent une preuve de la date d'installation de la machine, je n'ai toujours rien (chez moi le contrat date de 2006 et est lié à un autre Mail F..... et donc même si au final c'est la même société, je me retrouve avec 2 factures en suspens

Bon courage

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Re: Résiliation contrat avec avenant

Message  volcan le Mer 13 Sep 2017 - 8:34

On ne répétera assez qu'un bon marché évite tous ces problèmes.
Plus de contrat fournisseur : c'est votre cahier des charges qui en tient lieu... et là c'est vous qui définissez les règles.

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Re: Résiliation contrat avec avenant

Message  BASHAR le Mer 13 Sep 2017 - 8:58

Avec P... B... pas de souci, et ils répondent aux marchés sans problèmes...
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Re: Résiliation contrat avec avenant

Message  Goldored le Mer 13 Sep 2017 - 9:03

ELPE a écrit:Dans votre cas, je pencherais à une annulation des avenants par le juge administratif au motif du non respect de la mise en concurrence.
Difficile de se prévaloir de ses "propres turpitudes" pour faire annuler un marché/avenant non ?
Pour moi, il appartenait d'abord à l'établissement de respecter le CMP.

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Re: Résiliation contrat avec avenant

Message  volcan le Mer 13 Sep 2017 - 9:22

Le juge se prononcerait sur d'éventuelles indemnités pour le fournisseur.
En effet un EPLE peut toujours décider de mettre fin de manière unilatérale à un contrat, un marché.

Une lecture sinon indispensable du moins formatrice :
https://www.economie.gouv.fr/daj/resiliation-2016

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Re: Résiliation contrat avec avenant

Message  odaie le Mer 13 Sep 2017 - 12:04

Oui le marché, mais il faut déjà faire face aux contrats parfois très anciens de nos prédécesseurs, qu'on ne trouve pas toujours dans les dossiers....

Volcan, j'adore ta petite phrase sous ton nom, je crois que j'aurais dû la lire avant de signer..... parfois je songe à fuir mais bon heureusement il y a du positif dans ce travail (quoique en 2 ans, le négatif l'a souvent emporté, je me laisse cette année, en espérant que nous arrivions mon équipe et moi à sortir de cette conjoncture négative liée au cumul de problème de santé, de turn over du personnel, de non remplacement des arrêts qui ont abouti à 2 burn out cet été pour moi et une de mes secrétaires et le départ de l'autre après un an d'exercice (bon elle a contribué au dysfonctionnement du service, son départ était la solution pour elle et nous)

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Re: Résiliation contrat avec avenant

Message  ELPE le Mer 13 Sep 2017 - 13:58

Dans le cas de notre collègue, on a un avenant dont la clause imite les termes d'une reconduction. Si celle ci n'est pas prévue au contrat, l'avenant est nul donc ne peut pas produire d'effet. Le contrat et les obligations des parties s'arrêtent avant. Le tout est de savoir ce qui était prévu au contrat initial.
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