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collaborateurs de l'agent comptable

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collaborateurs de l'agent comptable

Message  polaire le Jeu 7 Sep 2017 - 10:11

Bonjour,
Mon agent comptable souhaite régulariser la situation des personnels sous sa responsabilité, à savoir les personnes qui manient des deniers à sa place (encaissements, dépôts à la TG, etc...).
Quelles sont les obligations réglementaires : procuration, mandat ?
Ou bien part-on du principe que les agents travaillant à l'agence comptable sont amenés à manier des fonds. La fiche de poste suffit-elle ?
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Re: collaborateurs de l'agent comptable

Message  volcan le Jeu 7 Sep 2017 - 10:13

Le mandat est la bonne formule.... faudrait d'ailleurs que je le fasse.

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Re: collaborateurs de l'agent comptable

Message  polaire le Jeu 7 Sep 2017 - 10:21

Merci Volcan.
En effet, nous avons pensé au mandat mais le seul modèle trouvé concerne la nomination d'un mandataire du régisseur. Idem dans la M9-6.
Nous n'avons rien trouvé sur les mandataires directs de l'agent comptable....
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Re: collaborateurs de l'agent comptable

Message  L'intendant zonard le Ven 8 Sep 2017 - 0:06

Selon moi une fiche de poste, renouvelée chaque année scolaire, mentionnant l'habilitation à manier les fonds, et signée par le comptable et l'intéressé, tient lieu de mandat. Un organigramme détaillé présentant les rôles de chacun, s'il est là aussi mis à jour et certifié par le paraphe des personnes concernées, peut aussi bien tenir ce rôle.

En tout cas je ne vois pas l'intérêt de faire un autre document en plus des deux que je propose. Et comme la fiche de poste et l'organigramme sont indispensables...

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Re: collaborateurs de l'agent comptable

Message  pasvieux le Ven 8 Sep 2017 - 8:23

Notre comptable a produit ce document, si ça peut vous aider. Bon nous c'était pour éviter de mettre en place des régies là où il n'y avait pas de numéraire, à adapter.


PROCURATION
Mandataire-caissier de l'agent comptable

Article 1 : Monsieur X est nommé mandataire-caissier de l'agent comptable de Y
pour l'encaissement de l' ensemble des frais relatifs aux opérations de Z
Article 2 : Le mandataire est autorisé à collecter les chèques bancaires et effectuer les encaissements
par carte bancaire via les TPE (terminal de paiement électronique) mis à sa disposition.
La transmission des chèques, de la télécollecte et des tickets de cartes bancaires doit être
faite quotidiennement à l'agence comptable et sera accompagnée des états dûment signés.
Article 3 : Le mandataire n'est pas habilité à encaisser du numéraire.
Article 4 : Le proviseur et l'agent comptable de Y sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente procuration qui
prend effet à compter du .

Signature AC et mandant
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Re: collaborateurs de l'agent comptable

Message  polaire le Ven 8 Sep 2017 - 16:43

merci pasvieux, je vais proposer ce modèle à mon AC.
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Re: collaborateurs de l'agent comptable

Message  OLRIK le Ven 8 Sep 2017 - 16:50

Dans l'agence comptable que je manage:
1-délégation de signatures (information CA et affichage)
2-fiche de poste
3-organigramme fonctionnel (affichage)
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Re: collaborateurs de l'agent comptable

Message  Winnie le Lun 11 Sep 2017 - 23:28

pasvieux a écrit:Notre comptable a produit ce document, si ça peut vous aider. Bon nous c'était pour éviter de mettre en place des régies là où il n'y avait pas de numéraire, à adapter.


PROCURATION
Mandataire-caissier de l'agent comptable

Article 1 : Monsieur X est nommé mandataire-caissier de l'agent comptable de Y
pour l'encaissement de l' ensemble des frais relatifs aux opérations de Z
Article 2 : Le mandataire est autorisé à collecter les chèques bancaires et effectuer les encaissements
par carte bancaire via les TPE (terminal de paiement électronique) mis à sa disposition.
La transmission des chèques, de la télécollecte et des tickets de cartes bancaires doit être
faite quotidiennement à l'agence comptable et sera accompagnée des états dûment signés.
Article 3 : Le mandataire n'est pas habilité à encaisser du numéraire.
Article 4 : Le proviseur et l'agent comptable de Y sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente procuration qui
prend effet à compter du .

Signature AC et mandant

Pasvieux, pourquoi le proviseur est-il chargé de l'exécution ?
A titre de comparaison j'ai formalisé des mandats pour mes collaborateurs à l'agence comptable (espèces, chèques, clé du coffre, quittancier, mention des délégations DFT-net et Chorus pro, etc.) et je n'ai pas du tout mentionné le chef d'établissement. J'ai fait signer des délégations au CE pour le CE adjoint et moi, c'est tout. J'ai tout faux ?

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Re: collaborateurs de l'agent comptable

Message  volcan le Mar 12 Sep 2017 - 8:28

Non Winnie, je me suis fait la même réflexion. coucou

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Re: collaborateurs de l'agent comptable

Message  bipède le Mar 12 Sep 2017 - 8:56

Le modèle que j'utilise pour la désignation d'un caissier au sein de l'agence comptable. améliorable mais à fait l'objet d'un contrôle DDFIP sans observation.






L'agent comptable du groupement xxxx,
4   Vu l'article R421-63 du code de l'éducation,
4   Vu l'article 16 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
4   Vu les dispositions précisées au chapitre V de l'instruction générale du 16 août 1966,
 
DECIDE
 
Article 1
Madame YYYY est nommé(e) caissier du groupement comptable pour le compte et sous la responsabilité de l'agent comptable avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues aux articles ci- dessous.
Article 2
Madame YYYY dispose à compter du 1er septembre 2017 d'un mandat pour les opérations de caisse suivantes :

  • §  encaissement d'espèces pour l'agence comptable et les établissements rattachés

  • §  gestion et suivi de la caisse du groupement comptable

  • §  tenue du cahier de caisse papier ou informatisé du groupement comptable

  • §  dépôts et retraits de fonds auprès des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ain

  • §  constitution d'avances de régie ou pour menues dépenses sur autorisation écrite de l'agent comptable

  • §  contrôle des régies du groupement comptable

Article 3
La personne mandataire ne doit pas recevoir de sommes et payer pour des produits et charges autres que ceux énumérés à l'article 2 sous peine d'être constituée comptable de fait et de s'exposer aux poursuites prévues par les textes en vigueur.
Article 4
La personne mandataire exercera son mandat dans le cadre de la réglementation en vigueur et des textes relatifs au maniement des fonds et deniers publics tels qu'ils ressortent des règlements et dispositions validés par la Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Article 5
La personne mandataire rendra compte en tant que de besoin et saisira l'agent comptable de toute difficulté inhérente à l'exécution du présent mandat.
Article 6
Le mandat peut prendre fin à tout moment et sans préavis sur simple décision de l'agent comptable.
Article 7
Le présent mandat met fin en date du 31 août 2017 au mandat précédemment accordé à M. ZZZ pour les opérations de caisse.
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Re: collaborateurs de l'agent comptable

Message  pasvieux le Mar 12 Sep 2017 - 10:46

Winnie a écrit:
Pasvieux, pourquoi le proviseur est-il chargé de l'exécution ?
A titre de comparaison j'ai formalisé des mandats pour mes collaborateurs à l'agence comptable (espèces, chèques, clé du coffre, quittancier, mention des délégations DFT-net et Chorus pro, etc.) et je n'ai pas du tout mentionné le chef d'établissement. J'ai fait signer des délégations au CE pour le CE adjoint et moi, c'est tout. J'ai tout faux ?

C'est peut-être nous qui en mettons trop, mais comme il s'agit de désigner des personnels qui sont sous l'autorité du CE, il nous semblait bien de le rappeler dans le mandat puisque ce document impacte les missions de ces personnels.
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