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Mise à l'huissier pour non-paiement de la régularisation des charges

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Mise à l'huissier pour non-paiement de la régularisation des charges

Message  Voltaire le Mer 30 Aoû 2017 - 22:07

Un indélicat qui a quitté l'établissement l'an dernier refuse de payer la régularisation des charges en contestant les relevés utilisés alors qu'il s'agit d'un papier qu'il a écrit de sa propre main. Rolling Eyes

Nous lui avons envoyé l'avais avant poursuite en recommandé avec A/R avant les congés d'été et comme il n'a toujours pas payé. Je souhaite le mettre à l'huissier.
Je sais que certaines créances doivent passer devant le juge avant d'être transmises à l'huissier. (tel que les fameux remboursement de dégradations). Je n'arrive pas à trouver de référence réglementaire concernant le recouvrement des charges.

Est ce que je peux transmettre directement à l'huissier comme pour les impayés de la DP ?

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Re: Mise à l'huissier pour non-paiement de la régularisation des charges

Message  TiTI le Mer 30 Aoû 2017 - 22:22

Bonsoir, réponse ICI, et le privilège du préalable est bien utile en la matière
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Re: Mise à l'huissier pour non-paiement de la régularisation des charges

Message  volcan le Mer 30 Aoû 2017 - 22:26

Toutes les créances d'un EPLE bénéficient du privilège du préalable et n'ont donc besoin d'aucun jugement préalable. Le cas des dégradations est particulier mais seulement pour certaines. Tout est expliqué sur le site "Intendance03".
Créances de DP, de logement, d'OC, de prestations diverses.... tout cela se traite de la même façon.
Si tu as envoyé le titre exécutoire avec toutes les mentions indispensables en LR-AR ; le débiteur avait 2 mois pour contester la créance devant le TA.... maintenant c'est huissier qui recouvre.

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Re: Mise à l'huissier pour non-paiement de la régularisation des charges

Message  Voltaire le Sam 9 Sep 2017 - 22:05

Je vous remercie pour ces réponses. Je vais donc me faire un plaisir de le mettre à l'huissier.

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