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 Mise à l'huissier pour non-paiement de la régularisation des charges

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Voltaire
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Nombre de messages : 289
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MessageSujet: Mise à l'huissier pour non-paiement de la régularisation des charges   Mer 30 Aoû 2017 - 22:07

Un indélicat qui a quitté l'établissement l'an dernier refuse de payer la régularisation des charges en contestant les relevés utilisés alors qu'il s'agit d'un papier qu'il a écrit de sa propre main. Rolling Eyes

Nous lui avons envoyé l'avais avant poursuite en recommandé avec A/R avant les congés d'été et comme il n'a toujours pas payé. Je souhaite le mettre à l'huissier.
Je sais que certaines créances doivent passer devant le juge avant d'être transmises à l'huissier. (tel que les fameux remboursement de dégradations). Je n'arrive pas à trouver de référence réglementaire concernant le recouvrement des charges.

Est ce que je peux transmettre directement à l'huissier comme pour les impayés de la DP ?
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TiTI
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Nombre de messages : 813
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MessageSujet: Re: Mise à l'huissier pour non-paiement de la régularisation des charges   Mer 30 Aoû 2017 - 22:22

Bonsoir, réponse ICI, et le privilège du préalable est bien utile en la matière
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volcan
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Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: Mise à l'huissier pour non-paiement de la régularisation des charges   Mer 30 Aoû 2017 - 22:26

Toutes les créances d'un EPLE bénéficient du privilège du préalable et n'ont donc besoin d'aucun jugement préalable. Le cas des dégradations est particulier mais seulement pour certaines. Tout est expliqué sur le site "Intendance03".
Créances de DP, de logement, d'OC, de prestations diverses.... tout cela se traite de la même façon.
Si tu as envoyé le titre exécutoire avec toutes les mentions indispensables en LR-AR ; le débiteur avait 2 mois pour contester la créance devant le TA.... maintenant c'est huissier qui recouvre.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Voltaire
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Date d'inscription : 03/03/2012

MessageSujet: Re: Mise à l'huissier pour non-paiement de la régularisation des charges   Sam 9 Sep 2017 - 22:05

Je vous remercie pour ces réponses. Je vais donc me faire un plaisir de le mettre à l'huissier.
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MessageSujet: Re: Mise à l'huissier pour non-paiement de la régularisation des charges   

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