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redressement judiciaire et frais de DP

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redressement judiciaire et frais de DP

Message  TiTI le Lun 28 Aoû 2017 - 9:59

Bonjour à tous,

ce matin grosse interrogation :un particulier, du moins sa société a été mise en redressement judiciaire. Une créance de demi-pension était en recouvrement chez l'huissier, qui nous retourne le dossier au motif que la personne est en RJ. L'étude nous demande de payer les frais afférents à ce dossier ? Il me semble que dans ce cas de figure la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise? devons nous payer ces frais ?

J'ajoute que la créance a été déclarée au passif de la procédure collective.


D'avance merci pour vos retours.
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Re: redressement judiciaire et frais de DP

Message  dura lex le Lun 28 Aoû 2017 - 10:28

Bonjour

L'huissier va un peu vite en besogne. Certes il ne peut plus instruire mais il faut attendre l'issue de la procédure pour savoir l'issue du recouvrement.

Avec ce type de RJ, 90 % de chances que la créance soit effacée ou à considérer comme perdue (les créanciers chirographaires récupèrent rarement leurs sous).
Et donc les frais seront à régler à l'huissier par l'EPLE.

En pratique, je paye l'huissier une fois l'issue du plan de surendettement ou du RJ connus.

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Re: redressement judiciaire et frais de DP

Message  TiTI le Lun 28 Aoû 2017 - 10:42

Merci dura lex, je pense lui faire un courrier en arguant du fait que le redressement judiciaire ne correspond pas à une situation irrémédiablement compromise.
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Re: redressement judiciaire et frais de DP

Message  volcan le Lun 28 Aoû 2017 - 11:37

Pour ca il faudrait que quelqu'un déclare les frais au mandataire. L'huissier a t'il déclaré sa créance ?
On peut considérer que l'EPLE paye l'huissier et rajoute les frais à la créance déclarée. Non ? Comme dans le cas d'un changement de personne chargée du recouvrement.

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Re: redressement judiciaire et frais de DP

Message  TiTI le Lun 28 Aoû 2017 - 11:49

VolcanL'huissier a t'il déclaré sa créance ?

 Très bonne question. En tous cas il a déclaré la nôtre. 
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Re: redressement judiciaire et frais de DP

Message  Poporc le Mer 30 Aoû 2017 - 17:12

Pour une fois qu'un huissier fait bien son boulot...
Il ne peut plus agir du fait de la procédure collective puisque le paiement éventuel de la créance sera fait par le mandataire judiciaire. Il n'est donc pas choquant qu'il demande le paiement de ses frais, il a bossé, il est payé.
Par exemple (idiot) : si la paie de l'agent comptable était différé au recouvrement total des créances et même les non-recouvrables, cela choquerait, non ?

Donc il est parfaitement légitime dans sa demande de paiement.

Normalement, il a déclaré sa créance avec les frais, à vérifier.
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Re: redressement judiciaire et frais de DP

Message  dura lex le Mer 30 Aoû 2017 - 17:57

@ Poporc : ton raisonnement tient du sophisme  car justement l'huissier est payé en fonction et après le recouvrement. (cd texte de 2016 sur la profession)
Ce qui n'est pas le cas du comptable que nous sommes!

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Re: redressement judiciaire et frais de DP

Message  Bibifric le Dim 3 Sep 2017 - 16:04

Normalement, il a déclaré sa créance avec les frais, à vérifier.




Mais alors, l'huissier est un escroc : il veut se faire payer par l'Eple et par le liquidateur judiciaire. Ne rien payer et attendre la fin de la procédure

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Re: redressement judiciaire et frais de DP

Message  TiTI le Dim 3 Sep 2017 - 16:27

Mais non, comme dit supra il a déclaré l'ensemble de la créance ( y compris les frais de procédure) concernant l'EPLE à la procédure collective. In fine c'est nous qu'on devrait récupérer l'argent ( principal et frais compris), donc on doit l'argent à l'huissier.
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Re: redressement judiciaire et frais de DP

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