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logement de fonction inoccupé cause dérogation

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logement de fonction inoccupé cause dérogation

Message  amy* le Mer 16 Aoû 2017 - 22:32

Bonjour à tous.

J ai une dérogation concernant mon logement de fonction.

La nas est toujours sur le gestionnaire

Il M a annoncé très récemment qu'il souhaitait y intaller son fils des septembre car son logement est trop petit ( que deux chambres et deux grand enfants)

Qu en pensez vous? Comment dois je réagir?

Merci pour votre aide . Je précise que ce n est pas un ce à qui l on peut facilement dure non

amy*
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Re: logement de fonction inoccupé cause dérogation

Message  volcan le Mer 16 Aoû 2017 - 23:09

Lui expliquer simplement le droit.
Qu'un logement temporairement inoccupé ne peut être utilisé qu'avec une COP avec avis favorable du CA et acte de la CT.
Que tout autre utilisation constituerait une occupation illégale avec tout ce que cela peut entrainer de responsabilité. Qu'il y a le problème de l'administration fiscale qui doit imposer un logement occupé, du remboursement des charges, de l'assurance, du comptable qui pourrait être concerné si il ne fait rien pour un OR qui devrait être émis. Sans compter votre responsabilité : on peut considérer que c'est vous qui avez prêté ou sous loué votre appart de fonction.
Et que se passera-t'il lorsque le gestionnaire sera muté ou n'aura plus de dérogation ?
On peut toujours dire à une personne qu'elle commet un acte illégal et lui rappeler le devoir d'alerte : http://www.intendance03.fr/Devoir-alerte_aix102010.pdf


En tout cas qu'il ne compte pas sur moi pour avoir mon accord... après si il passe outre....

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Re: logement de fonction inoccupé cause dérogation

Message  amy* le Mer 16 Aoû 2017 - 23:48

Je te remercie de ta réponse.
Je vais l appeler dès demain.
L idéal serait de faire une cop au premier ÇA mais le connaissant je ne pense pas que c est ce qu il envisageait. Il estime être dans son bon droit les logements étant trop petits .

En tout cas me concernant personnellement ça pose 3 problèmes:
Je n ai pas eu de réponses concernant mon renouvellement de dérogation.
L administration fiscale risque de réclamer la TH
Le logement doit être assuré.



amy*
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Re: logement de fonction inoccupé cause dérogation

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