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Dérogation logement de fonction en nas

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Dérogation logement de fonction en nas

Message  MYRIAM76960 le Mar 8 Aoû 2017 - 17:01

bonjour

je suis de rouen quelqu'un connait il les possibilités de dérogation de logement en NAS.

Je viens d'être nommée au 1er septembre en aaenes poste logé, mon habitation principale est à 10 min environ. Je suis maire adjoint avec astreinte, est ce un motif suffisant

merci de votre réponse

et si quelqu'un à la circulaire de rouen cela m'intéresse

merci de votre aide

MYRIAM76960
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Re: Dérogation logement de fonction en nas

Message  magnuscarlsen49 le Mar 8 Aoû 2017 - 22:48

Bonsoir,

Dans mon académie l'exercice d'un mandat local fait partie des points mentionnés (au même titre que le fait que le conjoint dispose déjà d'un logement en NAS) pour appuyer la demande de dérogation.

A voir si la circulaire de l'Académie de Rouen prévoit cette possibilité.

Bon courage pour cette démarche.

magnuscarlsen49
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Re: Dérogation logement de fonction en nas

Message  MYRIAM76960 le Mar 8 Aoû 2017 - 22:56

Merci de votre reponse
J attends d avoir la circulaire de rouen

MYRIAM76960
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Re: Dérogation logement de fonction en nas

Message  odaie le Mer 9 Aoû 2017 - 8:15

je suis sur l'académie de Rouen, je suis aussi en poste logé et j'habite à 10 minutes.
J'ai obtenu ma dérogation pour logement trop petit et proximité du lycée, d'ailleurs dans le formulaire de demande de dérogation la question est posée.
Par ailleurs, tout dépend si y a du monde de logé. En priorité sur notre académie c'est le proviseur qui loge, mais bon après y 'a les cas particuliers

je te mets le contenu de la note en dessous


Dernière édition par odaie le Mer 9 Aoû 2017 - 8:23, édité 1 fois

odaie
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Re: Dérogation logement de fonction en nas

Message  odaie le Mer 9 Aoû 2017 - 8:23

Conformément à l’article R216-5 du code de l’éducation, « les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation » ainsi que « les personnels de santé » logés par nécessité absolue de service dans un établissement public local d’enseignement sont tenus de résider sur leur lieu d’affectation, sauf dérogation accordée par le Recteur, en fonction des logements mis à disposition par les collectivités.
 
Je vous rappelle que les personnels affectés sur des postes logés doivent occuper leur logement de manière effective. Ils sont soumis à des obligations et à des astreintes liées à la vie de l’établissement et à sa surveillance.
 
Des dérogations à l’obligation de loger peuvent être accordées, à condition qu’elles soient dûment motivées et qu’elles ne pénalisent pas le bon fonctionnement du service. Le fait de disposer d’un logement privé à proximité de l’établissement ne constitue pas une condition suffisante pour obtenir une dérogation. Toute demande de dérogation doit être transmise avec l’avis du supérieur hiérarchique (sauf pour le chef d’établissement) qui doit se porter garant des mesures prévues pour assurer la continuité de la sécurité de l’établissement hors temps scolaire.  Il est absolument nécessaire qu’au moins un cadre de l’établissement (personnel de direction, adjoint gestionnaire ou conseiller principal d’éducation) figure sur la liste des personnels logés en l’absence d’internat. Ce nombre de personnels d’Etat logés s’élève à deux minimum lorsque l’EPLE comporte un internat. En cas d’absence de personnel logé, le chef d’établissement doit loger.  
 
La dérogation éventuelle accordée par l’autorité académique ne saurait en aucun cas dispenser ou exonérer l’agent de ses obligations réglementaires liées à sa fonction.
 
Motivation des dérogations
 
Chaque demande de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction sera étudiée au cas par cas. 
 
Les demandes de dérogation seront examinées en fonction des critères suivants et sur justificatifs :
 
 conjoint bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service ;
 motif d'ordre médical ou personnel grave incompatible avec le fait de loger dans l'EPLE ;
 logement ne correspondant pas à la composition de la famille ;
 logement insalubre ; (sur présentation de justificatif officiel constatant l’insalubrité).
 
En cas de constat d’insalubrité avérée : en tant que garant de l’hygiène & sécurité des personnes & des biens, vous porterez une attention particulière aux diligences nécessaires à rendre les logements salubres.
 
Modalités pratiques
 
Pour l'année scolaire 2017/2018, vous devez me faire parvenir l’annexe 1 dûment complétée accompagnée de chaque demande individuelle (annexes 2 dupliquées en autant d’exemplaires que de besoin).
 
Cette année, l’annexe 1 comporte un utilitaire de calcul du nombre de CNAS (personnels d’Etat) de votre établissement en fonction de votre effectif pondéré.
 
Les demandes individuelles (annexes 2) sont remplies par les intéressés, revêtues de votre avis (favorable ou défavorable) et de votre signature. En tant que chef d’établissement, vous avez la responsabilité d’organiser les services pour que le nombre de personnels nécessaires soient effectivement logés. Il vous appartient par conséquent d’émettre un avis défavorable à une dérogation, le cas échéant.
 
Toutes les demandes de dérogations pour le même établissement, y compris pour les personnels nouvellement affectés à la rentrée 2017, doivent me parvenir en même temps, de manière dématérialisée, par email, à  l’adresse : dajec1@ac-rouen.fr, à l’attention de votre interlocuteur dédié au sein du bureau, avant le vendredi 7 juillet 2017, délai de rigueur. Les demandes déposées hors délai ou incomplètes ne seront pas examinées.
 
Situation administrative des personnels logés au regard des avantages en nature
 
Je vous rappelle que les personnels bénéficiant d’une CNAS sont redevables des avantages en nature afférents. Sans accord officiel de dérogation, les personnels sont considérés comme logés et redevables de la taxe d’habitation et des avantages en nature afférents. Tout changement de situation au titre du logement doit être signalé à votre division de gestion (DEPATSS ou DPE) dans les meilleurs délais.

odaie
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Re: Dérogation logement de fonction en nas

Message  odaie le Mer 9 Aoû 2017 - 8:25

DEMANDE DE DÉROGATION A L'OBLIGATION D'OCCUPER UN LOGEMENT DE FONCTION (PERSONNEL D'ÉTAT)
ÉTABLISSEMENT : COMMUNE :
NOM  PRÉNOM :
FONCTION : 
ADRESSE RÉSIDENCE PERSONNELLE CODE POSTAL : 
DISTANCE ENTRE RÉSIDENCE ET L'EPLE :KM : TEMPS: 
PREMIÈRE DEMANDE DANS L'EPLE : RENOUVELLEMENT : 
ACCORD ANNÉE PRÉCÉDENTE :OUINON(Rayer la mention inutile)
MOTIF DE LA DEMANDE ( JUSTIFICATIF OBLIGATOIRE)
MOTIFoui/nonoui/non
Conjoint déjà logé Médical ou personnel grave 
Composition de la famille Insalubrité 
Convenance personnelle (à détailler ci-dessous):
Je vous prie d'agréer, Madame la rectrice, l'assurance de mes sentiments respectueux.
Date :Signature de l'intéressé(e)
        
Avis du chef d'établissement :
Favorable Signature et cachet du chef d'établissement
Défavorable  
        
Décision du recteur :
Favorable Signature et cachet de la Rectrice
Défavorable  

odaie
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Re: Dérogation logement de fonction en nas

Message  MYRIAM76960 le Mer 9 Aoû 2017 - 9:23

Merciiiii beaucoup

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